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Projet de loi de finances pour 2007 : Développement et régulation économiques

 

2. Des contraintes concurrentielles à préciser

Dans le même ordre d'idées, votre rapporteur pour avis déplore que des décrets susceptibles d'avoir une incidence importante sur les conditions d'exercice, par La Poste, de son activité en concurrence ne soient pas encore sortis.

D'une part, le décret relatif à l'accès aux boîtes aux lettres particulières n'a toujours pas été pris, malgré son importance pour l'effectivité de la concurrence. Ce droit d'accès aux boîtes aux lettres doit pouvoir être exercé par les prestataires de services postaux autorisés dans le respect d'autres droits également protégés par la loi, tels le droit à la propriété privée, la sécurité des biens et des personnes et le droit à l'anonymat. L'exercice de ce droit doit permettre d'offrir des services d'envois de correspondance sans discrimination entre le prestataire de service universel et les autres prestataires autorisés concurrents.

Le décret est actuellement soumis à la consultation des ministères concernés : Transports, Equipement, Tourisme et Mer, Justice. Il doit ensuite être soumis, pour avis, à l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) et à la Commission supérieure du service public et des communications électroniques (CSSPPCE) avant d'être soumis, pour avis, au Conseil d'Etat.

D'autre part, le décret prévu à l'article L. 3-4 relatif aux recommandés n'est pas non plus paru, même si le Gouvernement indique qu'il est en cours d'examen par le Conseil d'Etat. Il doit définir les caractéristiques du service d'envois recommandés utilisés dans le cadre des procédures administratives et juridictionnelles et, également, déterminer les conditions dans lesquelles le prestataire du service universel et les prestataires autorisés peuvent assurer ce service.

Les conditions de concurrence ne sont donc pas encore clarifiées dans ces deux domaines.