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Projet de loi de finances pour 2007 : Outre-mer

 

B. LES DISPOSITIFS D'AIDE À L'INSERTION ET LES AIDES DIRECTES À L'EMPLOI

Les crédits de l'action 02 du programme 138 -319,89 millions d'euros en CP, en baisse de 5 %- se répartissent entre :

- les crédits d'intervention consacrés aux différentes aides à l'insertion et à l'emploi (197,74 millions d'euros) ;

- les dotations du service militaire adapté (113,89 millions d'euros) ;

- la subvention (8,17 millions d'euros) à l'agence nationale pour l'insertion et la promotion des travailleurs d'outre-mer (ANT), qui met en oeuvre deux dispositifs d'aide à la qualification en mobilité, la formation individualisée mobilité (FIM) et le projet initiative jeune (PIJ) mobilité ;

- un crédit de 80.869 € affecté à l'évaluation des dispositifs mis en oeuvre.

1. Les dispositifs d'insertion et d'aide à l'emploi

Ils regroupent des mesures d'insertion professionnelle des publics les plus fragilisés, qui relèvent soit de dispositifs nationaux (contrat d'accompagnement dans l'emploi - CAE), soit de dispositifs spécifiques au ministère de l'outre-mer.

Les crédits prévus pour 2007 devraient permettre de financer 25.000 contrats aidés sur le budget de la mission, auxquels s'ajouteront, comme l'an dernier, des contrats relevant du ministère de l'emploi, dont notamment des contrats d'avenir et 14.000 contrats d'accès à l'emploi.

Votre rapporteur pour avis souligne que, dans le cadre du contrat d'avenir, l'aide versée à l'employeur, d'un montant égal à l'allocation de RMI à taux plein versée à une personne seule, est -contrairement à l'interprétation communément admise par les présidents de conseils généraux- entièrement supportée par le département lorsque le bénéficiaire du contrat était allocataire du RMI, ce qui crée une charge très lourde, en particulier pour les départements d'outre-mer, qui n'ont que très peu de ressources et où les titulaires du RMI sont très nombreux.

L'Assemblée nationale a adopté à l'initiative du gouvernement un amendement au projet de loi de finances prévoyant une participation de l'Etat à la prise en charge de l'aide à l'employeur. Il est cependant à craindre que le montant de cette participation, qui sera fixé par décret et dont l'exposé des motifs de l'amendement indiquait qu'il devrait correspondre au forfait logement (12 % de l'allocation à taux plein), ne suffise pas à permettre le développement du contrat d'avenir dans les DOM.

a) Les contrats aidés dans le secteur marchand

Ils comprennent :

- le contrat d'accès à l'emploi en secteur marchand (CAE-DOM) : 2.750 nouveaux contrats devraient être conclus en 2007 au coût unitaire de 3.920 € ;

- le congé solidarité (CS), dispositif spécifique qui permet d'accorder une préretraite à des salariés de 55 ans ou plus en contrepartie d'embauches en nombre équivalent de jeunes de moins de 30 ans. Ce dispositif devait arriver à expiration au 31 décembre 2006 : un amendement du gouvernement adopté par l'Assemblée nationale propose de le prolonger d'un an, mais dans des conditions nettement plus restrictives, en abaissant la contribution de l'Etat de 60 à 50 % et en restreignant son champ d'application. Cette mesure serait financée par un redéploiement de crédits (5 millions d'euros en AE et 1 million d'euros en CP) ;

- l'allocation de retour à l'activité (ARA), réservé aux bénéficiaires du RMI, de l'allocation de solidarité spécifique ou de l'allocation de parent isolé : 700 nouveaux contrats pourraient être financés en 2007 (coût unitaire : 6.329 €) ;

- à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon, les stages de formation et d'insertion professionnelle (SFIP) : 100 nouveaux stages sont prévus en 2007 ;

- le soutien à l'emploi de jeunes diplômés (SEJD) destiné à faciliter leur recrutement, applicable dans les DOM et à Saint-Pierre-et-Miquelon et qui ne connaît qu'un succès limité : 15 mesures nouvelles sont prévues pour 2007.

b) Les contrats aidés dans le secteur non marchand

Ils recouvrent :

- le contrat d'accompagnement dans l'emploi (CAE), qui a remplacé depuis le 1er janvier 2006, sauf à Mayotte, le contrat emploi-solidarité (CES) et le contrat emploi consolidé (CEC) : 1.500 nouveaux CAE sont prévus pour 2007, au coût unitaire de 3.025 € ;

- le contrat d'insertion par l'activité (CIA), réservé aux allocataires du RMI et géré par l'Agence départementale d'insertion (ADI) : 3.500 nouveaux contrats sont prévus ;

- le dispositif spécifique de sortie des contrats emplois jeunes ;

- les chantiers de développement local (CDL), actions de formation qui concernent Mayotte, la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie française et les îles Wallis-et-Futuna ;

- les « jeunes stagiaires du développement » (JSD), dispositif d'aide à l'insertion des jeunes de Nouvelle-Calédonie.

c) Les aides à la qualification professionnelle et à l'adaptation à l'emploi

Ces aides comportent, d'une part, les actions « cadre avenir » permettant la formation en métropole de cadres originaires de Nouvelle-Calédonie et des îles Wallis-et-Futuna, et des actions de formation professionnelle menée à Mayotte et à Wallis-et-Futuna.

Le tableau ci-après retrace l'évolution du nombre des contrats aidés financés par le ministère de l'Outre-mer.

ÉVOLUTION DU NOMBRE DE CONTRATS AIDÉS FINANCÉS PAR LE MINISTÈRE DE L'OUTRE-MER

 

2000

2001

2002

2003

2004

2005

CES

39 229

37 640

35 749

35 161

31 530

25 523

CEC

3 062

3 620

3 949

2 545

2 341

1 602

CIA

15 000

19 000

15 000

14 852

14 511

14 012

CAE-DOM

7 445

5 032

4 477

4 709

5 014

5 052

Emplois-Jeunes

2 808

1 441

983

-

-

-

PIJ

-

2 355

3 507

4 009

4 719

4 969

ARA

-

-

1 413

1 697

1 714

1 685

SEJD

-

-

-

-

23

49

Congé solidarité

-

-

-

552

426

612

Primes

-

-

-

282

203

366

Prime jeunes Mayotte

-

-

-

-

-

20

TOTAL

67 544

69 088

65 080

63 807

60 481

53 890

Source : ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, ANPE et ministère de l'outre-mer.

2. Le service militaire adapté (SMA)

Le service militaire adapté, qui a « fait école » en métropole, forme chaque année environ 3.000 volontaires (2.900 ETPT), garçons et filles, à qui il permet de suivre des formations certifiantes conduisant à des qualifications de niveau V (CAP éducation nationale, CAP agricole...), des formations pré-certifiantes (obtention d'un module de formation) ou des formations préprofessionnelles et d'insertion : 37 filières sont ainsi offertes dans des secteurs très divers (BTP, métiers de l'agriculture et de la pêche, mécanique, restauration, activités touristiques et sportives, transport routier...)

Présent dans les DOM, en Polynésie française, à Mayotte et en Nouvelle-Calédonie, le SMA forme également à Périgueux des stagiaires des DOM et des COM aux métiers du tourisme.

Le taux d'insertion des volontaires du SMA est actuellement voisin de 70 % (71,20 % en 2005) : l'indicateur de performance correspondant prévoit de porter ce taux à 80 % en 2010, « cible » que le projet annuel de performance pour 2006 prévoyait d'atteindre dès 2008.

Les crédits affectés au SMA en 2007 s'élèveront à 113,89 millions d'euros.