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Projet de loi de finances pour 2007 : Outre-mer

 

C. LE SOUTIEN AUX INVESTISSEMENTS

Les dépenses fiscales associées au programme 138 portent sur des exonérations ou réductions d'impôt permettant, comme les exonérations de cotisations sociales, de compenser au moins partiellement les handicaps de compétitivité liés aux surcoûts que subissent les entreprises ultramarines.

Mais le dispositif de défiscalisation des investissements est aussi tout à fait essentiel au développement de l'activité économique et de l'emploi outre-mer. Il permet en effet de mobiliser des capacités de financement qui n'existent pas sur place5(*) et qui sont indispensables pour créer ou maintenir des emplois mais aussi pour moderniser et développer l'outil de production.

On doit d'ailleurs regretter, à cet égard, que l'évaluation des « dépenses fiscales », comme d'ailleurs celle des « dépenses sociales », ne soient pas complétées par une évaluation des recettes engendrées par les créations d'emplois et le développement de l'activité économique qu'elles permettent de financer.

1. L'évolution de l'application du dispositif de défiscalisation

a) L'évolution du montant des investissements agréés

Les chiffres relatifs aux investissements agréés en 2005 font apparaître une diminution :

- du nombre des dossiers agréés (- 20 %) par rapport à 2004, le nombre des demandes étant en revanche resté stable (- 1 %) ;

- du montant total des investissements aidés : 497,4 millions d'euros en 2005, soit une baisse de 37 % par rapport à 2004 (791,5 millions d'euros) et de 23 % par rapport à 2003 (646,8 millions d'euros), la diminution enregistrée par rapport à 2004 doit toutefois être relativisée, les montants enregistrés au titre de cette année ayant été exceptionnellement élevés.

b) Les créations d'emplois

Le nombre d'emplois directs -abstraction faite, par conséquent, des emplois maintenus ou des créations d'emplois induites- que les promoteurs des projets agréés se sont engagés à créer est également en diminution : il s'élèverait à 896 emplois en équivalent temps plein, contre 1897 en 2004 et 1.742 en 2003.

Les créations les plus nombreuses sont prévues dans les secteurs des transports (200), dans l'industrie (166) et dans le bâtiment (159).

2. La répartition sectorielle et géographique des investissements aidés

a) La répartition sectorielle

Les seuls secteurs dans lesquels le montant des investissements aidés augmente sont le logement (108,8 millions d'euros) et les télécommunications (29 millions d'euros). La définition d'un nouveau secteur de la transformation fait aussi apparaître une progression des secteurs cumulés de l'agriculture et de la transformation de produits agricoles (38 millions d'euros au total).

Les secteurs des transports (126 millions d'euros), des énergies nouvelles (88 millions d'euros) et de l'industrie (58 millions d'euros) restent parmi les premiers bénéficiaires des aides, mais le montant des investissements est néanmoins en nette diminution : par rapport à 2003, cette diminution est de 9 % dans les transports, de 36 % dans les énergies nouvelles et de 52 % dans l'industrie.

Enfin, dans les autres secteurs, les baisses les plus importantes sont enregistrées dans les secteurs de l'hôtellerie et de la pêche. On notera par ailleurs qu'il n'y a eu, en 2005, aucun investissement agréé dans le secteur des services informatiques.

b) La répartition géographique

Le tableau ci-après indique l'évolution par rapport à 2003 et 2004, de la répartition entre les départements et collectivités d'outre-mer du montant des investissements aidés.

La proportion du nombre des projets agréés concernant les départements d'outre-mer reste à peu près constante (79 % en 2005, 78 % en 2004) et représente 51 % des investissements.

On constate que la baisse des investissements touche tous les départements et collectivités d'outre-mer, La Réunion, parmi les premiers, et la Polynésie, parmi les secondes, demeurant les plus « attractives ». On doit également relever qu'aucun investissement n'a été réalisé en 2005 à Saint-Pierre-et-Miquelon.

EVOLUTION DE LA RÉPARTITION GÉOGRAPHIQUE DES INVESTISSEMENTS AGRÉÉS

(en millions d'euros)

 

2003

2004

2005

Evolution

2005/2003

2005/2004

Guadeloupe

101

89

63

- 38 %

- 29 %

Guyane

30

29

20

- 35 %

- 32 %

Martinique

96

131

77

- 20 %

- 41 %

Réunion

159

216

123

- 23 %

- 43 %

Polynésie

167

241

178

+ 7 %

- 26 %

Nouvelle Calédonie

87

60

33

- 62 %

- 45 %

St Pierre et Miquelon

1

7

0

- 100 %

- 100 %

Mayotte

5

9

3

- 42 %

- 66 %

Wallis et Futuna

1

11

1

- 5 %

- 94 %

Total

646,8

791,5

497,4

- 23 %

- 37 %

*

* *

* 5 Le fait que la défiscalisation soit plus souvent « externalisée » (plus de 66 % des investissements agréés) que « directe » met en évidence le défaut de capacité de financement des entreprises ultramarines : celles-ci n'ont en effet pas les moyens d'avancer le montant de l'investissement et ont souvent des difficultés pour accéder au crédit ou assumer des charges d'emprunt. Comme le relève le Conseil économique et social, la défiscalisation directe est donc le plus souvent réservée aux petits investissements, par exemple l'achat de petit matériel.