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Projet de loi de finances pour 2007 : Régimes sociaux et de retraite

 

2. L'analyse de la performance

Au regard des masses budgétaires concernées, seule la gestion des deux régimes principaux (i.e. mines et SEITA) fait l'objet d'objectifs de gestion et d'indicateurs de performance.

Ainsi, du point de vue des usagers, est observée la rapidité du paiement de la pension à compter de la liquidation des droits.

A cet égard, votre rapporteur pour avis relève que, s'agissant de la caisse des mines, les prévisions et mesures cibles manquent singulièrement d'ambition : outre qu'elles sont très nettement inférieures aux performances des caisses de la SNCF ou de la RATP, elles n'évoluent pour la plupart pas entre 2005 et 2010, date retenue pour la valeur cible, et elles sont même souvent inférieures aux résultats constatés en 2004 : dans ces conditions, comment parler d'amélioration de la performance ?

Quant à l'analyse du point de vue des contribuables, les indicateurs retenus sont le taux de récupération des indus et des trop versés (11(*)), le coût unitaire d'une primo liquidation de pensions et le rapport entre la rémunération versée par l'Etat aux opérateurs - l'Association pour la prévoyance collective (APC), chargée de la gestion du régime de la SEITA, et la Caisse des dépôts et consignations (CDC), qui gère les risques vieillesse et invalidité de celui des mines - et la masse des prestations servies.

Votre rapporteur pour avis observe que les performances de l'APC sont systématiquement supérieures à celles de la CDC, et parfois de manière significative : ainsi, le coût unitaire d'une primo liquidation par l'APC ne représente-t-il que 60 % de celui d'une primo liquidation réalisée par la CDC, tandis que le ratio relatif à la rémunération de l'opérateur au regard des prestations servies est plus de 6,5 fois inférieur pour l'APC que pour la CDC (0,18 % au lieu de 1,19 %). Si le nombre des pensionnés relevant du régime des mines et leur dissémination géographique, plus importants que pour le régime de la SEITA, expliquent à l'évidence une partie de ce déséquilibre, peut-être cependant que quelques efforts supplémentaires du gestionnaire permettraient de le réduire.

* (11) Le taux prévu en 2006 et 2007 pour la caisse de retraite des mines est non seulement extrêmement faible (62 %), mais il est aussi supérieur à la valeur cible retenue pour 2010 (60 %), ce qui ne manque pas d'être singulier !