CONCLUSION
Le statut militaire de la gendarmerie lui permet à la fois, grâce au maillage territorial, d'assurer ses missions dans les endroits les plus reculés de notre pays et de participer aux opérations extérieures où ses compétences en matière de maintien de l'ordre, mais aussi de contact avec les populations, sont particulièrement appréciées.
C'est pourquoi, il est nécessaire de conserver ce statut.
Il faut rendre hommage à la gendarmerie pour son action en faveur de la sécurité de nos concitoyens et pour son action au niveau international.
L'effort financier que représente le budget qui lui est consacré en 2007 est méritoire, compte tenu du contexte général de restriction et lui permettra de faire face à ses multiples missions.
Pour ces raisons, la Commission des affaires étrangères et de la défense a émis un avis favorable à l'adoption des crédits de la mission interministérielle « Sécurité ».
EXAMEN EN COMMISSION
La commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées a examiné le présent rapport au cours de sa réunion du mercredi 15 novembre 2006.
A la suite de l'exposé du rapporteur pour avis, M. André Dulait, évoquant le déplacement qu'il avait effectué au sein des instances judiciaires de son département, a souhaité une modernisation des procédures, notamment une transmission informatisée des rapports de gendarmerie aux procureurs.
Selon M. Jean Faure, rapporteur pour avis, les crédits accordés au développement des systèmes informatiques de la gendarmerie devraient faciliter le recours aux nouvelles technologies de l'information pour les procédures judiciaires.
M. Charles Pasqua a relevé le problème de compatibilité des systèmes informatiques entre la police (ACROPOL), la gendarmerie (RUBIS) et le ministère de la justice.
En réponse à M. André Boyer qui évoquait les coûts induits par le recours croissant à la procédure des baux amphytéotiques pour le financement des constructions neuves du parc locatif, M. Jean Faure, rapporteur, pour avis, a indiqué que ce surcoût était notamment dû aux loyers tels qu'appréciés par les services fiscaux départementaux, en fonction de la valeur locative réelle du bien loué, contrairement aux dispositions du décret du 28 janvier 1993 qui plafonne le loyer annuel à 6 % de l'investissement initial.
M. André Vantomme a souligné que les augmentations d'effectifs prévues par la LOPSI sur ses 5 années d'application (2003-2007), fixées à 7 000, n'atteindraient 6 050 qu'à la fin de l'année 2007. Le déficit de 750 personnels risque de poser problème compte tenu de l'importance de la présence de gendarmes sur le terrain. Il a également souligné que les objectifs de la LOPSI n'étaient pas atteints en termes d'investissement.
M. Jean Faure, rapporteur pour avis, a indiqué que les programmations n'étaient pas toujours respectées à l'année près et qu'un glissement en 2008 permettrait d'atteindre les objectifs fixés en termes d'effectifs. Il a aussi rappelé l'effort réalisé par le gouvernement qui accorde au programme « gendarmerie » des crédits en progression de 2,5 %, supérieure à la progression du budget global (0,8 %).
MM. André Boyer et Charles Pasqua se sont interrogés sur le déficit constaté des personnels de gendarmerie : s'agit-il d'un problème budgétaire ou d'un problème de recrutement ?
M. Jean Faure, rapporteur pour avis, a indiqué qu'il s'agissait essentiellement d'un problème budgétaire, mais que la question pourrait être posée au ministre lors du débat sur les crédits de la mission sécurité.
M. Jean Faure, rapporteur pour avis, a proposé à la commission de donner un avis favorable à l'adoption des crédits de la mission interministérielle « Sécurité ».
Au cours de sa réunion du 29 novembre 2006, la commission a émis un avis favorable à l'adoption des crédits de la mission interministérielle « Sécurité » inscrits dans le projet de loi de finances pour 2007.