2. Un financement des crises largement supporté par l'assurance maladie
a) Un mode de financement critiquable
Les crédits affectés à la présente action ne représentent toutefois qu'une part minoritaire de l'effort de la nation en faveur de la gestion des crises sanitaires, assuré en réalité essentiellement par l'assurance maladie.
Les mesures prévues dans le cadre des plans sont, en effet, majoritairement financées par un fonds de concours dont l'assurance maladie est, peu à peu, devenue l'unique contributeur régulier alors que sa participation devait, à l'origine, rester exceptionnelle . Ce fonds a été créé par la loi du 21 décembre 2001 de financement de la sécurité sociale pour 2002, initialement en vue de l'achat, du stockage et de la livraison par l'Etat de traitements pour les pathologies résultant d'actes terroristes. Il a, par la loi du 20 décembre 2004 de financement de la sécurité sociale pour 2005, été étendu à l'ensemble des menaces sanitaires graves.
Ainsi, le risque de pandémie grippale et la lutte contre le bioterrorisme ont été, en 2006, presque exclusivement pris en charge par le fonds de concours destiné à pourvoir aux dépenses de produits de santé nécessaires en cas de menace sanitaire grave , à hauteur de 175 millions d'euros en 2006. A cette somme initiale sont venus s'ajouter 175 millions d'euros supplémentaires toujours issus d'une contribution des régimes de l'assurance maladie au fonds de concours.
Le Conseil constitutionnel, dans sa décision n° 2005-528 du 15 décembre 2005, a toutefois estimé qu'en application de la Lolf, ce dispositif n'était pas satisfaisant au motif que les versements aux fonds de concours doivent avoir un caractère volontaire .
Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2007 a pris acte de cette observation et a prévu la création d'un fonds de prévention des risques sanitaires , sous la forme d'un établissement public de l'Etat, chargé de financer la prévention des risques sanitaires exceptionnels, notamment l'achat, le stockage et la livraison de produits destinés à la prophylaxie ou au traitement d'un grand nombre de personnes exposées à une menace sanitaire grave.
Les recettes seront constituées d'une contribution annuelle à la charge des régimes obligatoires d'assurance maladie et une subvention non obligatoire de l'Etat .
En cohérence avec ses prises de position passées, votre commission a estimé, à l'occasion de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2007, qu'il est paradoxal de mettre à la charge de la sécurité sociale le financement d'une politique relevant d'une fonction régalienne et que ce constat est d'autant plus préoccupant dans un contexte où les risques potentiels, s'ils surviennent, devraient avoir des conséquences extrêmement coûteuses.
Elle a donc proposé que la participation de l'Etat au nouveau fonds soit au moins équivalente à celle demandée à l'assurance maladie , soit 175 millions d'euros en 2007.