2. Un financement de l'allocation de parent isolé qui reste insuffisant
a) Un effort très sensible de sincérité budgétaire
Les crédits ouverts en 2007 pour le financement de l'allocation de parent isolé s'élèvent à 917 millions d'euros, en progression de 4,8 % par rapport à l'année précédente. Cette hausse cache en réalité un triple mouvement :
- d'abord, un très important rebasage pour tenir compte des dépenses réellement constatées en 2006 : ainsi que l'avait prévu votre commission, l'objectif de réduction de 7 % du nombre de bénéficiaires de l'API fixé par la loi de finances initiale pour 2006 s'est révélé impossible à tenir. Fin 2006, leur nombre devrait excéder de plus de 28.000 celui initialement prévu. De même, le montant moyen versé aux allocataires s'est avéré supérieur de trois euros aux prévisions. Au total, le rattrapage des insuffisances pour 2006 atteint 146 millions d'euros ;
- à l'inverse, une réduction notable du montant moyen versé aux allocataires en 2007 : d'après les projections établies par le Gouvernement, les économies attendues à ce titre (148 millions d'euros) permettraient de compenser entièrement le rebasage nécessaire pour 2006. Elles seraient rendues possibles par l'alignement du forfait logement de l'API sur celui applicable aux allocataires du RMI, par la mise en place d'une règle de subsidiarité de l'API par rapport aux autres prestations sociales et aux créances alimentaires détenues par le demandeur et par la montée en charge du nouveau régime de l'intéressement à la reprise d'activité ;
- enfin, une dépense supplémentaire de 27 millions d'euros, au titre de la progression du nombre des bénéficiaires attendue en 2007 : le Gouvernement table en effet sur une croissance de 3 % de leur nombre.
Votre commission ne peut d'abord que saluer le remarquable effort de sincérité budgétaire réalisé cette année par le Gouvernement, qui contraste avec les hypothèses totalement irréalistes de l'an passé. Elle note toutefois que le dérapage reconnu par le Gouvernement reste inférieur à celui anticipé par la commission des comptes de la sécurité sociale en septembre dernier : d'après celle-ci, la dépense totale d'API pour 2006 s'élèverait à plus de 1 milliard d'euros, soit un dépassement de 168 millions d'euros par rapport à la prévision budgétaire initiale.
S'agissant des économies attendues en 2007, votre commission les considère également comme plus adéquates que l'an passé :
- les calculs qu'elle a effectués concernant les économies à attendre de l'alignement du forfait logement concordent avec les éléments inscrits dans les documents budgétaires, soit une fourchette de 7 à 10 millions d'euros ;
- l'impact anticipé de l'intéressement à la reprise d'activité des bénéficiaires de l'API est également beaucoup plus raisonnable qu'en 2006 : il s'élèverait à 7 millions d'euros en 2007, là où la loi de finances initiale pour 2006 prévoyait une économie dix fois plus importante, de l'ordre de 70 millions d'euros ;
- les conséquences de la mise en oeuvre d'un principe de subsidiarité de l'API par rapport aux autres prestations sociales et aux créances alimentaires sont sans doute plus difficiles à évaluer. Le Gouvernement table à ce titre sur une économie de 131 millions d'euros : la majeure partie de cette réduction de charge - soit 115 millions d'euros - résulte d'un transfert de charge mécanique entre l'Etat et la sécurité sociale, puisque les demandeurs d'API seraient obligés de solliciter d'abord l'allocation de soutien familial (ASF). Le solde, soit 16 millions d'euros, proviendrait de la mise en oeuvre de l'obligation alimentaire.
Concernant enfin les hypothèses pour l'année 2007, votre commission constate avec satisfaction qu'elles ne répètent pas les mêmes erreurs que les exercices précédents. Tout au plus peut-on dire que les objectifs en matière de croissance des bénéficiaires de l'API sont volontaristes mais qu'ils peuvent se justifier compte tenu de la montée en charge des mesures prises en faveur de leur retour à l'emploi : l'année 2006 a en effet vu l'entrée en vigueur de la prime de 1.000 euros versée en cas de reprise d'activité, celle des nouvelles modalités de cumul entre allocation et salaire, ainsi que celle de la priorité d'accès en crèches pour les enfants d'allocataires de minima sociaux.
Ces mesures étaient nécessaires : l'intéressement est en effet encore très insuffisamment mobilisé par les allocataires de l'API. Ils n'étaient ainsi que 5,6 % à y recourir en 2002, contre 13,3 % pour les bénéficiaires du RMI et 13,2 % pour ceux de l'ASS. Votre commission salue également les mesures prises en faveur de la garde des enfants pour ces allocataires : cette question est en effet l'un des principaux obstacles à la reprise d'activité pour les parents isolés.