c) Des fonds départementaux de compensation du handicap en panne
Lors du vote de la loi du 11 février 2005, le législateur a prévu la constitution, au sein de chaque maison départementale des personnes handicapées, d'un fonds départemental de compensation, chargé d'aider les personnes handicapées à financer la part des aides restant à leur charge, après déduction des sommes perçues au titre de la PCH.
La création de ces fonds était motivée par la volonté d'éviter que la création de la PCH ne se traduise par un retrait des acteurs qui jusqu'ici apportaient leur contribution au financement de la compensation, à travers les sites pour la vie autonome (SVA) : c'est d'ailleurs la raison pour laquelle l'ensemble des grands contributeurs institutionnels au financement des SVA - Etat, départements, caisses de sécurité sociale - sont membres de droit de ces fonds.
Un premier bilan décevant
D'après les informations dont dispose votre commission, en septembre 2006, malgré les instructions adressées aux préfets pour accélérer leur création, seuls 50 % des départements avaient effectivement mis en place ce fonds, une vingtaine de conseils généraux prévoyant son installation d'ici la fin de l'année 2006. Le solde, soit une trentaine de départements, ne peuvent pas à ce jour donner de date prévisionnelle pour l'installation de leur fonds. Des départements importants manquent ainsi à l'appel : Paris, le Nord et les Bouches-du-Rhône.
Les départements qui n'ont pas encore installé leur fonds expliquent leur retard par une priorité donnée à l'installation des maisons départementales des personnes handicapées et une certaine réticence à engager des contributeurs locaux potentiels, en l'absence de directives claires de la part de leurs instances nationales.
La participation financière des différents contributeurs, lorsqu'elle a pu être chiffrée, apparaît extrêmement variable : ainsi, suivant les départements, la contribution des mutuelles peut varier de 5.000 à 160.000 euros et celle des organismes d'assurance maladie de 20.000 à 385.000 euros.
S'agissant de l'Etat, il a abondé en 2006 l'ensemble des fonds départementaux à hauteur de 13,9 millions d'euros, cette dotation correspondant à une simple reconduction des crédits auparavant dévolus au financement des SVA. En moyenne, la participation de l'Etat à chaque fonds s'élève à 140.000 euros, ce montant variant dans une fourchette comprise entre 76.245 et 228.673 euros en fonction de la taille du département.
Les fonds ont également bénéficié du rattachement d'un fonds de concours de la CNSA, financé sur ses excédents 2005, d'un montant de 14,6 millions d'euros. Mais le caractère tardif de ce rattachement n'a pas permis d'employer ces sommes au profit des personnes handicapées.
En 2007, l'Etat reconduit une nouvelle fois à l'identique sa subvention aux fonds départementaux de compensation. Votre commission ne peut que regretter cet engagement bien timide, qui n'encourage pas les autres financeurs extralégaux à se mobiliser.
Le versement des aides paralysé
Au-delà de la question de la mobilisation des différents partenaires financiers pour les abonder, votre commission attire également l'attention du Gouvernement sur les difficultés rencontrées par les personnes handicapées pour obtenir des aides des fonds de compensation lorsqu'ils existent.
Bien que ces derniers soient alimentés par des contributions extralégales, la loi du 11 février 2005 a fixé une obligation de résultat aux fonds : ils doivent en effet garantir aux personnes handicapées un reste à charge inférieur à 10 % de leurs ressources nettes d'impôt, après déduction de la PCH et des aides qu'ils versent pour la compléter. Mais, à l'initiative du Gouvernement, il a été précisé que les frais de compensation et donc le « reste à charge » est apprécié sur la base des tarifs et montants plafond de la PCH.
Cette précision aboutit à une situation absurde :
- la garantie souhaitée par le législateur est vidée de son sens : en appréciant les frais de compensation sur la base des tarifs et montants plafond de la PCH, on aboutit à la situation paradoxale suivante : le fonds de compensation n'interviendrait plus que pour les plus riches, puisqu'en deçà d'un certain plafond, la PCH garantit dans tous les cas une prise en charge des besoins à hauteur de 100 % de ses tarifs ;
- la vocation des fonds est dénaturée : les gestionnaires interprètent en effet cette disposition comme leur interdisant d'intervenir au-delà des tarifs de prise en charge de la PCH. Cela signifie qu'ils refusent de compléter les financements attribués aux bénéficiaires de la prestation de compensation, même si les aides dont ils ont besoin sont particulièrement coûteuses et insuffisamment prises en compte dans le barème de la PCH.
Votre commission estime donc indispensable de réformer sur ce point le dispositif, afin de permettre aux personnes handicapées de bénéficier à la fois d'une véritable garantie quant au niveau maximum de leur reste à charge et de débloquer la situation en matière de versement des aides par les fonds.
C'est la raison pour laquelle elle propose d'en revenir à la proposition qu'elle avait faite lors de l'examen de la loi du 11 février 2005, consistant à apprécier le reste à charge après déduction de la seule PCH et à recentrer l'intervention du fonds sur une aide véritablement extralégale . Elle vous proposera donc un amendement dans ce sens.