b) De nouvelles modalités de la programmation des efforts de financement en faveur des établissements
La loi du 11 février 2005 a non seulement confié à la CNSA la mission de répartir les crédits destinés au financement des établissements pour personnes handicapées, mais elle a aussi modifié les modalités de la programmation financière de ces financements, à travers la création des programmes interdépartementaux d'accompagnement des handicaps et de la perte d'autonomie (Priac).
Ces nouveaux programmes, établis selon un rythme triennal, ont un triple objectif :
- ils visent à assurer une répartition plus optimale des enveloppes régionales et départementales ouvertes dans le cadre de l'OGD, grâce à un meilleur repérage des opérations prioritaires pour satisfaire les besoins les plus urgents ;
- ils doivent favoriser l'émergence d'une méthodologie commune pour évaluer le coût des opérations à financer et, in fine , permettre un rapprochement des tarifs de financement au sein d'une même région et entre régions ;
- ils doivent contribuer, grâce à une remontée régulière des informations concernant les besoins non satisfaits, à l'élaboration annuelle de l'Ondam « personnes handicapées » 15 ( * ) et à la définition des éventuels plans exceptionnels de création de places. Il s'agit de permettre à l'Ondam d'intégrer les priorités issues des régions, en toute connaissance de cause quant au coût de ces opérations.
Votre commission accorde un intérêt tout particulier à ces nouveaux outils, qui complètent utilement les instruments de pilotage de l'offre d'établissements et de services pour les personnes handicapées : jusqu'ici en effet, la planification des opérations en amont des besoins, dans le cadre des schémas départementaux de l'organisation sociale et médico-sociale, leur sélection, à travers le comité régional de l'organisation sociale et médico-sociale, et enfin leur financement, au moyen des enveloppes départementales de l'Ondam étaient totalement déconnectés.
Grâce aux Priac, les enveloppes attribuées à chaque région ne seront plus réparties sur la base d'une clé de répartition abstraite mais en fonction des opérations concrètes reconnues comme prioritaires pour équilibrer, quantitativement et qualitativement, à l'échelle du territoire régional, l'offre d'accueil.
L'exercice budgétaire 2006 a été l'occasion de roder ce nouveau dispositif : compte tenu des délais nécessaires pour l'élaboration des Priac, la répartition de l'OGD s'est en effet encore effectuée sur la base d'une évaluation abstraite du niveau des besoins de chaque région, en fonction de critères « généraux » comme le montant des dépenses d'aide sociale aux personnes handicapées par habitant, le taux d'équipement en établissements spécialisés ou l'existence de listes d'attente. Ont également été pris en compte les engagements passés, au titre des différents plans de création de places.
Par ailleurs, la CNSA a veillé à ce que la réduction des disparités régionales s'opère à un rythme soutenable pour tous, en garantissant à chaque département le maintien de la progression de ses crédits dans une fourchette de plus ou moins 2 % par rapport au taux national. Cette approche prudente se justifiait par l'existence de besoins même au sein des régions les mieux dotées et par les imprécisions du système actuel d'information quant à l'état des inégalités infrarégionales.
En 2007, dans la mesure où toutes les régions ont désormais transmis leur Priac, la CNSA pourra intervenir de façon plus pointue sur l'équité des enveloppes attribuées à chaque département.
Votre commission souhaite que l'exercice à venir soit l'occasion de progresser sur la qualité des indicateurs retenus pour la répartition des enveloppes : certains d'entre eux - comme les listes d'attente issues des données des anciennes commissions techniques d'orientation et de reclassement professionnel (Cotorep) et commissions départementales de l'éducation spéciale (CDES) - sont en effet peu fiables. D'autres ne reflètent pas réellement la réalité des besoins locaux : ainsi, le nombre de projets ayant recueilli un avis favorable des CROSMS et en attente d'autorisation, faute de financement, reflète moins l'existence d'un besoin non satisfait que celle d'une offre potentielle.
Elle tient également à souligner que la qualité des Priac dépend en grande partie de la qualité des schémas départementaux de l'organisation sociale et médico-sociale, élaborés par les conseils généraux : les priorités de la programmation financière doivent en effet pouvoir s'appuyer sur des priorités physiques clairement établies.
* 15 La même démarche est adoptée pour la programmation des créations de places en maisons de retraite et pour la construction de l'Ondam « personnes âgées ».