4. Un véritable progrès : la mise en place des maisons départementales des personnes handicapées
a) Une mobilisation importante des départements
Tout comme la prestation de compensation avec laquelle il est étroitement lié, le dispositif des maisons départementales des personnes handicapées est entré en vigueur au 1 er janvier 2006.
Ces maisons, prévues par la loi du 11 février 2005, visent à offrir aux personnes handicapées et à leurs familles des lieux d'accueil, d'information, d'orientation et d'évaluation des besoins, afin de leur faciliter l'accès à l'ensemble des solutions de compensation disponibles.
Elles ont également pour objectif d'améliorer la coordination territoriale des interventions en faveur des personnes handicapées : c'est la raison pour laquelle le législateur a souhaité qu'elles soient constituées sous la forme d'un groupement d'intérêt public (GIP) rassemblant au minimum quatre membres de droit que sont le conseil général, l'Etat, l'assurance maladie et les caisses d'allocations familiales. Les maisons départementales des personnes handicapées ont cependant vocation à rassembler de façon plus large l'ensemble des acteurs intervenant auprès des personnes handicapées : ainsi, toutes les personnes morales qui le souhaitent peuvent contribuer au fonctionnement des maisons. Les représentants des usagers y ont aussi une place particulière puisque les associations représentant les personnes handicapées et leurs familles sont membres de droit de la commission exécutive du GIP.
Bien qu'ils aient accueilli avec réticence le recours au GIP pour la mise en place des maisons départementales, les départements se sont malgré tout fortement mobilisés pour rendre l'ensemble du dispositif opérationnel dans les délais prévus par la loi : ainsi, dès le 1 er janvier 2006, 99 départements avaient constitué juridiquement leur maison départementale des personnes handicapées.
Les départements ont également joué le jeu de l'ouverture aux autres partenaires dans la constitution des maisons : selon une enquête de l'Odas de mai 2006 17 ( * ) , 60 % d'entre eux ont élargi la composition de leur commission exécutive au-delà ce que leur imposait la loi et 75 % ont fait le choix d'une vice-présidence associative des commissions des droits et de l'autonomie des personnes handicapées.
S'agissant de l'organisation concrète des maisons, l'enquête de l'Odas montre que la presque totalité des départements (97 %) a choisi de les constituer en un lieu physiquement identifié, tout en s'appuyant sur un réseau de proximité, dont le maillage recoupe celui retenu par le département pour ses circonscriptions d'action sociale.
Votre commission ne peut que se féliciter de cet investissement des conseils généraux dans les maisons départementales. Il est en effet évident que ceux-ci ne peuvent demeurer un partenaire parmi d'autres de la maison départementale mais qu'ils ont bien au contraire vocation à en piloter les actions.
* 17 « Maisons départementales des personnes handicapées : une réforme bien engagée », observatoire de l'action sociale décentralisée, mai 2006.