TRAVAUX DE LA COMMISSION
I. AUDITION DES MINISTRES
A. AUDITION DE MME CATHERINE VAUTRIN, MINISTRE DÉLÉGUÉE À LA COHÉSION SOCIALE ET À LA PARITÉ
Réunie le mardi 17 octobre 2006 , sous la présidence de M. Nicolas About, président , la commission a procédé à l'audition de Mme Catherine Vautrin, ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité sur le projet de budget de son ministère pour 2007 (mission « Solidarité et intégration »).
Mme Catherine Vautrin, ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité, a rappelé les trois orientations de l'action de son ministère dans le cadre de la mission « Solidarité et Intégration » : l'insertion des populations en difficulté, l'intégration des personnes immigrées d'origine étrangère et la promotion de l'égalité entre les hommes et les femmes.
En ce qui concerne l'insertion, les dispositifs d'hébergement d'urgence ont été renforcés avec l'expérimentation, depuis le mois de septembre, de nouvelles structures d'hébergement de stabilisation ouvertes en continu. 1.100 places devraient être créées d'ici la fin de l'année 2007 afin de conforter la démarche, engagée en 2006, en faveur d'une réinsertion durable.
Le plan triennal 2007-2009 de renforcement et d'amélioration des dispositifs d'hébergement d'urgence a pour objectif l'ouverture de 5.000 places d'hébergement à l'année, et non plus pour la seule période hivernale ; sur ce point, le projet de loi de finances pour 2007 financera la création de 2.000 places qui s'ajouteront aux 500 places déjà créées en 2006. Il prévoit aussi la transformation de 3.000 places d'hébergement d'urgence en places de centres d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS), dont 1.000 seront créées dès 2007, ainsi que le renforcement de la veille sociale et des équipes mobiles avec la création de 80 postes dès 2007.
A ce plan exceptionnel s'ajoute la poursuite de la mise en oeuvre du plan de cohésion sociale qui prévoit en 2007 la création de 1.500 places nouvelles dans les maisons-relais et de 600 places en CHRS, dont 100 au titre du « plan de rattrapage » pour les départements d'outre-mer.
Ainsi, les crédits consacrés à l'hébergement d'urgence, qui s'élèvent à 1,5 milliard d'euros en 2007, permettent d'offrir 100.000 places d'accueil aux personnes les plus démunies.
Pour favoriser la sortie de l'assistance et en application de la loi du 26 mars 2006 relative au retour à l'emploi, 100 millions d'euros seront affectés au soutien financier et à l'accompagnement des personnes titulaires de minima sociaux qui reprennent une activité. Le Gouvernement déposera également un amendement dans le cadre du projet de loi de finances pour expérimenter un nouveau dispositif de retour à l'emploi, visant à mieux coordonner les systèmes existants.
Par ailleurs, les crédits du programme « accueil des étrangers et intégration » s'élèvent à 455 millions d'euros, soit une diminution de 18 %, qui s'explique par la baisse de 35 % du nombre de demandeurs d'asile depuis le début de l'année et par la réduction des délais d'instruction des dossiers, ramenés de vingt-quatre à six mois. De ce fait, le budget de l'allocation temporaire d'attente passe de 126 à 38 millions d'euros. En contrepartie, un effort supplémentaire en faveur de l'hébergement a permis la création de 1.000 places en centres d'accueil pour les demandeurs d'asile (Cada).
En outre, l'agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations (Anaem), désormais en charge du contrat d'accueil et d'intégration (CAI), qui relevait du fonds d'action et de soutien pour l'intégration et la lutte contre les discriminations (Fasild), se voit accorder pour 2007 une dotation de 46,6 millions d'euros, en forte hausse, afin de financer la généralisation du CAI à l'ensemble du territoire et à toute personne souhaitant s'installer durablement en France.
De même, les moyens de la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (Halde) sont renforcés afin de rendre opérationnel son nouveau pouvoir de transaction créé par la loi pour l'égalité des chances du 31 mars 2006.
Enfin, le programme « égalité entre les hommes et les femmes », qui voit ses crédits augmenter de 5,3 % par rapport à 2006, sera essentiellement consacré au renforcement de la lutte contre les inégalités professionnelles et salariales et contre les violences envers les femmes.
M. Paul Blanc, rapporteur pour avis de la mission « Solidarité et intégration », a souhaité des précisions sur la capacité d'accueil des Cada, ainsi que sur celle des CHRS. Il a souhaité également que soient détaillées les différentes mesures du plan triennal de renforcement et d'amélioration du dispositif d'accueil et d'hébergement.
M. Auguste Cazalet, rapporteur spécial de la mission « Solidarité et intégration » pour la commission des finances , s'est étonné que l'Ancsec reçoive des dotations en provenance de la mission « Ville et Logement », d'une part, et de la mission « Solidarité et Intégration », d'autre part. Il a demandé s'il est envisagé une fusion des crédits de l'Ancsec dans une seule mission budgétaire. Il s'est interrogé sur l'impact du transfert de la trésorerie disponible du Fasild sur le montant de la dotation versée à l'Agence par l'Etat.
Il s'est en outre inquiété de l'incapacité des CHRS à réserver des places pour les femmes victimes de violences conjugales, souhaitant connaître les projets du Gouvernement à ce sujet.
Enfin, il a demandé des précisions sur la notion de « plan de très grand froid », qui va, semble-t-il, devenir une exception.
Mme Catherine Vautrin, ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité, a indiqué que 2007 constitue une année de transition, les crédits engagés pour la généralisation du CAI étant considérables. Toutefois, 35 millions d'euros ont été pris par décret d'avance en 2006 sur les réserves du Fasild pour les populations en grande difficulté.
Par ailleurs, la création de l'Ancsec a permis de répondre aux attentes des associations sur les territoires éligibles à la politique de la ville en se posant comme un interlocuteur unique pour les demandes de subventions. La répartition de ses crédits sur deux missions budgétaires distinctes pourra être reconsidérée, à terme, même si la fusion ne semble pas indispensable.
Mme Marie-Thérèse Hermange a demandé s'il existe des dispositifs d'accueil réservés aux familles avec enfants dans les CHRS. Prenant l'exemple d'une personne en mi-temps thérapeutique, elle a estimé nécessaire de mettre en place une politique de stabilisation pour éviter que des personnes en situation de précarité professionnelle ne perdent leur logement.
Mme Gisèle Printz a souhaité connaître le montant global des crédits affectés au programme « égalité entre les hommes et les femmes ». Elle s'est enquise des solutions proposées par le Gouvernement pour garantir l'hébergement des femmes battues ou des hommes victimes de violences.
Mme Bernadette Dupont a souhaité que des solutions soient prévues pour loger les femmes qui se retrouvent seules avec des enfants après une séparation.
Mme Catherine Vautrin, ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité, est convenue que la division des cellules familiales pose des problèmes nouveaux de logement et de précarité. C'est pourquoi le Gouvernement a prévu d'augmenter la capacité d'accueil des CHRS et de réserver certains centres à l'accueil des femmes seules avec enfants ou des familles. De plus, la production de logement social constitue une seconde réponse qui a l'avantage de s'inscrire dans la durée.
En réponse à Mme Marie-Thérèse Hermange, elle a indiqué que les CHRS offrent un accompagnement aux personnes hébergées qui a vocation à favoriser leur réinsertion durable. Elle a en outre fait observer qu'une personne en mi-temps thérapeutique bénéficie du maintien de son salaire. Par ailleurs, en cas de difficultés passagères, le fonds de solidarité logement (FSL) offre une aide financière pour acquitter les factures d'eau et d'énergie, ainsi que le loyer. Enfin, à l'initiative de Xavier Emmanuelli, deux cents lits « halte-soins-santé » ont été créés chaque année.
En réponse à Mme Gisèle Printz, Mme Catherine Vautrin, ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité, a précisé que le budget d'intervention en faveur de la promotion de l'égalité entre les hommes et les femmes s'élève à 17 millions d'euros et finance deux priorités : la promotion de l'égalité professionnelle et de l'égalité en droits et en dignité. Concernant l'état d'application de la loi sur l'égalité salariale, elle a indiqué que trois décrets sont déjà parus, un décret est à l'étude devant le Conseil d'Etat, un autre est à la signature, tandis que le dernier, relatif à la gestion prévisionnelle des effectifs, est en cours de discussion.