AMENDEMENTS ADOPTÉS PAR LA COMMISSION

ARTICLE 34

ÉTAT B

Modifier comme suit les crédits des programmes :

Programmes

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

+

-

+

-

Prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables

6.000.000

6.000.000

Accueil des étrangers et intégration

Dont Titre 2

Actions en faveur des familles vulnérables

Handicap et dépendance

Protection maladie

Égalité entre les hommes et les femmes

Dont Titre 2

Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales

Dont Titre 2

6.000.000

6.000.000

TOTAL

6.000.000

6.000.000

6.000.000

6.000.000

SOLDE

0

0

ARTICLE 34

ÉTAT B

Modifier comme suit les crédits des programmes :

Programmes

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

+

-

+

-

Prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables

Accueil des étrangers et intégration

Dont Titre 2

114.842.000

114.842.000

Actions en faveur des familles vulnérables

26.379.549

26.379.549

Handicap et dépendance

11.143.085

11.143.085

Protection maladie

77.319.366

77.319.366

Égalité entre les hommes et les femmes

Dont Titre 2

Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales

Dont Titre 2

TOTAL

114.842.000

114.842.000

114.842.000

114.842.000

SOLDE

0

0

ARTICLE 34

ÉTAT B

Modifier comme suit les crédits des programmes :

Programmes

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

+

-

+

-

Prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables

Accueil des étrangers et intégration

Dont Titre 2

Actions en faveur des familles vulnérables

1.220.000

1.220.000

Handicap et dépendance

1.220.000

1.220.000

Protection maladie

Égalité entre les hommes et les femmes

Dont Titre 2

Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales

Dont Titre 2

TOTAL

SOLDE

ARTICLE 53

Supprimer le troisième alinéa (2°) du texte proposé par cet article pour remplacer le premier alinéa de l'article L. 821-2 du code de la sécurité sociale.

ARTICLE 56

Dans le troisième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 524-4 du code de la sécurité sociale, remplacer le mot :

troisième

par le mot :

deuxième

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS L'ARTICLE 56

Après l'article 56, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L'article L. 245-6 du code de l'action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les frais de compensation restant à la charge du bénéficiaire en application des règles prévues au premier alinéa ne peuvent excéder 10 % de ses ressources personnelles nettes d'impôt. »

II. - Le deuxième alinéa de l'article L. 146-5 du même code est supprimé.

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