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Projet de loi de finances pour 2007 : Ville et logement

 

B. LES INQUIÉTUDES LIÉES À LA MISE EN PLACE DES FUTURS CONTRATS ET DE LA NOUVELLE AGENCE DE COHÉSION SOCIALE

Si votre commission approuve dans son ensemble les évolutions institutionnelles et les mesures prises en faveur de la politique de la ville, elle s'inquiète que des incertitudes subsistent sur les modalités de fonctionnement de la nouvelle Agence de cohésion sociale, notamment dans ses rapports avec l'Anru et la Div, et sur la mise en place des Cucs, concernant par exemple la définition des territoires éligibles aux futurs contrats et le pilotage local de leur mise en oeuvre.

1. Une révision nécessaire de la géographie prioritaire

Au moment où la Div redéfinit la liste des quartiers éligibles aux contrats urbains de cohésion sociale (Cucs), il semble qu'une réforme plus profonde de la géographie prioritaire soit nécessaire. En effet, les études réalisées par l'Observatoire national des zones urbaines sensibles4(*) (Onzus) ou par la DGCL5(*) mettent en évidence trois éléments :

- d'abord, certaines communes non éligibles aux dispositifs de la politique de la ville (DSU, Cucs, Zus, ZFU, etc.) connaissent des difficultés telles qu'elles devraient bénéficier de mesures d'aides spécifiques en faveur du développement économique ou de la cohésion sociale ;

- en outre, la situation de certaines zones prioritaires en grande difficulté justifierait un renforcement des moyens d'actions qui leur sont accordés ;

- enfin, certaines zones identifiées comme prioritaires dans la géographie actuelle ont vu leur situation s'améliorer de façon telle qu'elles pourraient sortir de la géographie prioritaire.

Pour cette raison, votre commission plaide en faveur d'une révision de la géographie prioritaire, dont les principes pourraient être les suivants :

- en premier lieu, ainsi que l'a proposé Bernadette Malgorn, présidente de l'Onzus, lorsque la situation du territoire concerné l'autorise, il faut prévoir la mise en place d'un contrat de sortie progressive des dispositifs de la politique de la ville, échelonné sur plusieurs années ;

- deuxièmement, il paraît indispensable de reconsidérer les critères retenus pour identifier les zones prioritaires, ainsi que les coefficients de pondération appliqués pour le calcul de la DSU, afin d'intégrer dans la nouvelle géographie prioritaire les zones en grande difficulté pourtant exclues des dispositifs de la politique de la ville et renforcer les moyens mis en oeuvre au profit des zones prioritaires dont la situation est particulièrement préoccupante ;

- enfin, la géographie prioritaire de la politique de la ville et les modalités de calcul de la DSU devraient faire l'objet d'une actualisation et d'une révision périodiques, afin de répondre au mieux aux besoins des communes.

La mise en oeuvre de ces principes permettrait à la fois de concentrer les moyens sur les territoires qui connaissent les plus grandes difficultés et de valoriser les effets positifs des politiques menées. A cet égard, la modulation des crédits accordés aux quartiers dans le cadre des Cucs, en fonction du classement établi par la Div selon l'ampleur de leurs difficultés économiques et sociales, va dans le bon sens.

Mais cela ne dispensera pas les autorités en charge de la politique de la ville d'engager une réflexion plus globale sur la géographie prioritaire, incluant la redéfinition des périmètres des Zus, des zones d'éducation prioritaire, des zones de revitalisation rurale et des ZFU, ainsi que la révision à la marge des modalités de calcul de la DSU.

* 4 Rapport de 2006 de l'Observatoire national pour les zones urbaines sensibles.

* 5 Rapport de la Direction générale des collectivités territoriales remis au Parlement sur la mise en place de la réforme de la dotation globale de fonctionnement - juillet 2005.