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Projet de loi de finances pour 2007 : Ville et logement

 

2. Une réforme souhaitable des conditions de versement des aides au logement

a) La diminution de la contribution de l'Etat

Le programme « Aide à l'accès au logement » bénéficie d'une dotation de 4,9 milliards d'euros, en léger retrait par rapport à 2006. Malgré cette diminution, ce programme financera la revalorisation des aides personnelles au logement à hauteur de 1,8 % pour les loyers et les charges, à compter du 1er janvier 2007.

Cette réactualisation s'accompagne d'une politique de modération des loyers qui résulte de l'entrée en vigueur du nouvel indice de révision des loyers (IRL) depuis le 1er janvier 2006 et dont l'évolution a été constamment plus modérée que celle de l'indice du coût de la construction.

Evolution de la contribution de l'Etat au financement des aides au logement

(en millions d'euros)

1999

2000

2001

2002

2003

2004

2005

2006

2007(1)

5.187,3

5.261,4

5.141,3

5.378,9

5.346

5.503

5.529

5.107

4.911

(1) projet de loi de finances pour 2007

Dans ce contexte, on observe une baisse significative de la contribution de l'Etat (- 3,8 %) au financement du fonds national d'aide au logement (Fnal), qui s'explique par différents facteurs :

- des facteurs d'ordre économique tout d'abord, tels que l'augmentation du Smic, l'entrée en vigueur de l'indice de référence des loyers (IRL), qui modère la progression des loyers, et la diminution du taux de chômage ;

- l'apport exceptionnel de 150 millions d'euros qui résulte de la réforme des sociétés anonymes de crédit immobilier (Saci) ;

- l'augmentation des cotisations des employeurs, qui minimise la subvention d'équilibre de l'Etat au Fnal de 236 millions d'euros ;

- des économies de gestion et l'actualisation du ticket modérateur à la charge des ménages (+ 1 euro), qui pourraient représenter 60 millions d'euros.

Malgré la prise en charge par le budget de l'État d'une partie du coût de la revalorisation de 1,8 % des aides personnelles au logement, à hauteur de 138 millions d'euros, les moyens financés par ce programme sont en diminution par rapport à la loi de finances initiale de 2006.

Ressources du Fnal en 2006 et 2007

(en millions d'euros)

2006

2007

2006/2007

Variation
(en %)

Régimes sociaux

3.649

3.614

- 35

- 0,96

-  dont CNAF

3.560

3.506

- 54

- 1,5

dont MSA

89

108

+ 19

+ 21,3

Cotisation des employeurs

1.850

2.016

+ 166

+ 9,0

Diversification des ressources du FNAL

300

290(1)

- 10

- 3,33

Contribution de l'État

5.107

4.911

- 196

- 3,8

TOTAL

10.906

10.831

- 75

- 0,69

(1) Affectation d'une partie de la taxe sur les tabacs (140 millions d'euros) et contribution exceptionnelle des Saci (150 millions d'euros).

Toutefois, les moyens du Fnal demeurent stables, avec une diminution limitée à 0,69 %. En 2007, les prestations versées représenteront 10.619 millions d'euros contre 10.692 millions d'euros en 2006.

b) La nécessaire correction des inéquités du système

Chaque année, avec constance, votre commission dénonce les anomalies du système de calcul et de versement des aides au logement.

Aucun correctif n'ayant été apporté en réponse à ces critiques récurrentes, votre commission propose donc trois mesures propres à corriger les inéquités du système :

- la première prévoit la révision trimestrielle du montant de l'aide personnalisée au logement (APL) et de l'allocation de logement sociale (ALS) sur le fondement d'une déclaration trimestrielle des ressources ;

- la deuxième vise à indexer, chaque année au 1er janvier, les aides au logement (APL et ALS) sur le nouvel indice de référence des loyers (IRL), afin de mieux prendre en compte l'impact de la hausse des loyers sur le budget des ménages ;

- enfin, la troisième vise à supprimer le mois de carence avant le premier versement des allocations de logement, le code de la sécurité sociale prévoyant à ce jour, que l'allocation de logement est due à compter du premier jour du mois civil suivant celui du dépôt de la demande. Or, ce mois de carence est particulièrement pénalisant pour les ménages disposant de revenus modestes : il les contraint souvent à recourir à l'aide des fonds de solidarité pour le logement, sur lesquels est transférée la charge financière du non-versement immédiat de l'aide.