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Projet de loi de finances pour 2007 : Ville et logement

 

B. DES MOYENS IMPORTANTS APPORTÉS PAR DES RESSOURCES NON BUDGÉTAIRES

1. Des dépenses fiscales considérables

Aux crédits budgétaires s'ajoutent des dépenses fiscales (exonérations, déductions ou crédits d'impôt) pour un montant estimé à 11,1 milliards d'euros, qui se rapportent notamment :

- au taux réduit de TVA pour les travaux d'amélioration et d'entretien des logements de plus de deux ans (5 milliards d'euros) ;

- à la déduction des dépenses de grosses réparations et d'amélioration (1 milliard d'euros) ;

- à la réduction du taux de TVA pour les opérations de construction, d'amélioration de logement ou d'acquisition de terrains à bâtir réalisés par des organismes HLM (890 millions d'euros) ;

- à l'application d'un taux de TVA de 5,5 % pour les opérations d'accession sociale à la propriété dans les Zus (300 millions d'euros) ;

- à la majoration du crédit d'impôt pour les dépenses d'équipement de la résidence principale, lorsqu'elles concernent les équipements favorisant les économies d'énergie et le développement durable (1 milliard d'euros)

- aux dispositifs d'exonérations fiscale en faveur de l'investissement locatif, Robien (405 millions d'euros), Besson (ancien et nouveau : 160 millions d'euros), Périssol (60 millions d'euros) et Borloo populaire (10 millions d'euros) ;

- enfin, à la compensation de l'absence d'intérêts perçus par les établissements de crédits sur les prêts à 0 % sous forme de crédits d'impôt sur les sociétés (770 millions d'euros).

Votre commission souhaiterait que l'efficacité de ces moyens, d'une importance considérable, puisse également faire l'objet d'une évaluation annuelle grâce à l'élaboration d'indicateurs intégrés au projet annuel de performance de la mission.

2. Des ressources extrabudgétaires à caractère exceptionnel

Par ailleurs, l'Etat mobilise des ressources extrabudgétaires : 500 millions d'euros seront récupérés sur les fonds propres des sociétés anonymes de crédit immobilier (Saci) à la suite de la réforme de leur statut, prévu par l'ordonnance n° 2006-1048 du 25 août 2006 relative aux sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété (Sacicap).

Le projet de loi de finances pour 2007 prévoit que seront affectés : 150 millions d'euros au fonds national d'aide au logement (Fnal), 250 millions d'euros aux organismes HLM et 100 millions d'euros à l'Anru.

Ainsi, en tenant compte de l'ensemble des dépenses fiscales et des crédits budgétaires y afférant, les moyens de la mission « Ville et logement » s'élèvent à environ 18,6 milliards d'euros.