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Projet de loi de finances pour 2007 : Ville et logement

 

II. LA MOBILISATION NÉCESSAIRE DE TOUS LES ACTEURS DE LA POLITIQUE DE LA VILLE ET DU LOGEMENT

A. UNE POLITIQUE PARTENARIALE ET INTERMINISTÉRIELLE

1. La contribution essentielle des politiques de droit commun

a) Une politique largement interministérielle

Plus de quinze programmes, inclus dans d'autres missions budgétaires, contribuent également à la politique de la ville, soulignant ainsi sa dimension interministérielle.

L'évaluation des contributions de chaque programme fait l'objet d'un document de synthèse2(*) édité chaque année par la Délégation interministérielle à la ville (Div) et communiqué parallèlement aux projets annuels de performance du projet de loi de finances :

Crédits de paiement des programmes budgétaires contribuant à la politique de la ville

(en millions d'euros)

 

2005

2006

2007

 

CP

CP

CP

Accès et retour à l'emploi

188,3

338,7

277, 8

Développement de l'emploi

8,1

9,9

9,9

Accès au droit et à la justice

11,5

16,4

16,6

Protection judiciaire de la jeunesse

16,0

19,0

19,3

Administration pénitentiaire

2,0

2,0

2,1

Police nationale

524,2

538,6

565,2

Gendarmerie nationale

9,7

23,8

24,4

Enseignement scolaire public (1er et 2nd degrés)

400,2

510,9

515,6

Vie de l'élève

162,5

198,0

216,6

Accueil des étrangers et intégration

36,7

36,7

36,7

Prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables

5,2

4,8

4,8

Sport

2,4

6,4

8,4

Jeunesse et vie associative

18,8

26,0

21,4

Santé publique et prévention

2,8

2,8

2,8

TOTAL

1.388,4

1.734

1.443,8

Source : Document de politique transversale pour 2007

b) Le risque de substitution de la politique de la ville aux crédits de droit commun

On observe une diminution significative (291 millions d'euros) des crédits de paiement mis à disposition de la politique de la ville par les autres ministères entre 2006 et 2007 ; toutefois, ils restent légèrement supérieurs à ceux de 2004.

Votre commission considère qu'il est indispensable que la Div parvienne à mobiliser d'année en année les crédits de droit commun, qui participent à la réalisation des objectifs de la politique de la ville.

Les crédits spécifiques consacrés à la rénovation urbaine et à la réduction des inégalités économiques et sociales entre les territoires ne doivent en aucun cas se substituer aux politiques de droit commun en faveur de l'emploi, de la sécurité, de l'éducation ou de la culture. Ceux-ci n'ont en effet vocation à intervenir qu'en complément, pour accentuer l'effort de l'Etat dans certains territoires connaissant des difficultés particulières et considérés comme prioritaires.

A cet égard, votre commission s'inquiète que les moyens consacrés à la prévention de la délinquance dans le cadre des futurs contrats urbains de cohésion sociale (Cucs) ne soient détournés au profit du fonds de prévention de la délinquance, créé lors de l'examen en première lecture du projet de loi relatif à la prévention de la délinquance. En effet, l'origine des fonds dont il sera doté n'a pas été précisée. Si sa création était confirmée, il apparaît souhaitable que ce fonds soit financé sur les crédits de droit commun du ministère de l'intérieur et que les actions de prévention financées dans le cadre des Cucs soient préservées.

* 2 Document de politique transversale, projet de loi de finances pour 2007.