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Projet de loi de finances pour 2007 : Ville et logement

 

2. Une participation inégale des collectivités territoriales

La participation des collectivités territoriales à l'effort national en faveur des politiques du logement et de la ville concerne essentiellement la contribution aux projets de rénovation urbaine.

A la fin de l'année 2005, les régions avaient contribué à hauteur de 830 millions d'euros, les départements, pour presque 600 millions d'euros et les communes ou établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) pour environ 1,9 milliard d'euros, ce qui représente respectivement 5,1 %, 3,7 % et 11,7 % du montant global des projets. Si cette participation apparaît relativement élevée en volume, la mobilisation des moyens financiers reste insuffisante au regard de l'ampleur des projets, notamment pour les départements et les régions.

C'est pourquoi l'Anru a engagé des négociations avec les régions et les départements, en vue de conclure des conventions quinquennales visant à définir le niveau de leur participation aux projets. A ce stade, l'agence n'a pu signer que huit conventions, les négociations se poursuivant avec la majorité des collectivités concernées.

3. Le recours limité aux programmes européens

L'Union européenne constitue l'un des partenaires financiers de la politique de la ville par ses interventions au titre des fonds structurels, dans le cadre des objectifs 1, 2 et 3 et des programmes d'initiative communautaire Urban II, Equal et Interreg.

La nouvelle période de programmation européenne, qui démarre au 1er janvier 2007, inaugurera de nouveaux dispositifs de soutien :

l'objectif « convergence », en remplacement de l'objectif 1 pour les départements d'outre-mer ;

l'objectif « compétitivité régionale et emploi », composé de programmes régionaux financés par le Feder et d'un programme national « emploi » abondé par le FSE ;

- l'objectif « coopération territoriale », en remplacement du programme Interreg, qui inclut le programme Urbact II d'échanges d'expériences entre les villes européennes.

Les programmes européens contribuant aux contrats de ville

(en millions d'euros)

2006

Objectifs visés

Financement

Contribution aux
contrats de ville

Progr. régionaux objectif 1

Développement des zones connaissant un retard structurel

Feder/FSE

43

Progr. régionaux objectif 2

Reconversion économique et sociale des quartiers en difficulté structurelle

Feder/FSE

136

Progr. national objectif 3

Formation en vue de l'insertion de publics en difficulté

FSE

21

Urban II

Développement urbain durable de quartiers en difficulté

Dotation sur cinq ans de 28 millions d'€

17,4

Equal

Lutte contre les discriminations et les inégalités

-

4,6

TOTAL

-

-

222

Seuls 130 contrats de ville (sur 247) ont bénéficié du soutien des fonds structurels européens, alors que l'ensemble du territoire national est éligible. En 2006, la contribution des fonds européens à la mise en oeuvre des contrats de ville s'est élevée à plus de 220 millions d'euros.

Votre commission souhaite que la réforme des modes de financement des futurs contrats urbains de cohésion sociale (Cucs) et la création de l'Ancsec permettent une meilleure mobilisation des crédits européens. Cela suppose à la fois une définition plus sélective et une identification plus claire des priorités d'action et des projets financés, ainsi qu'une implication plus grande des autorités en charge de la politique de la ville dans les programmes européens. A cet égard, le secrétariat général des affaires régionales (Sgar), interface pour la mise en oeuvre des programmes européens, pourrait être utilement associé.