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Projet de loi de finances pour 2007 : Outre-mer

 

2. La faiblesse structurelle de l'activité économique et de la population active

Les îles Wallis et Futuna comptent 15.000 habitants. Le nombre de salariés du secteur privé, qui représentent 32 % de la population salariée, a connu une baisse au cours de l'année 2005 (577 contre 619 fin 2004).

Les services non marchands (éducation, santé) restent les activités dominantes du territoire. La collectivité ne tire aucun revenu de l'exportation. La taille restreinte du marché ne permet de développer que de petites entreprises (moins de 10 salariés). La capacité hôtelière n'atteint que 54 chambres dont la clientèle est composée essentiellement d'hommes d'affaires ou de techniciens en mission sur le territoire.

Le nombre de touristes reste marginal et n'est pas recensé sur le territoire. L'activité plaisancière est également très faible. Les perspectives de croissance sont tributaires de lourds handicaps structurels : éloignement, coût du transport, absence de cadre juridique relatif à la propriété foncière, infrastructures et services très peu développés.

Aussi n'existe-t-il pas d'impôt sur le revenu, d'impôt sur les bénéfices des sociétés, ou d'impôt sur le revenu des valeurs mobilières à Wallis-et-Futuna. Le régime fiscal du territoire est par conséquent fondé sur la fiscalité indirecte qui constitue l'essentiel des ressources propres du territoire (93% des recettes fiscales).

Cette situation s'explique en partie par la faiblesse de la population active (1.651 personnes ayant un emploi dont 1.008 dans le secteur public) et par celle du tissu des entreprises, très ténu, fragile et qui a tendance à régresser.

L'application de l'accord particulier
entre l'État, la Nouvelle-calédonie et le territoire des îles Wallis et Futuna

L'accord particulier entre l'État, la Nouvelle-Calédonie et le territoire des îles Wallis et Futuna, prévu par l'article 225 de la loi organique du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie, a été signé le 1er décembre 2003. Cet accord codifie les relations entre Wallis-et-Futuna et la Nouvelle-Calédonie. En effet, un nombre important de Wallisiens et de Futuniens vivent en Nouvelle-Calédonie et celle-ci assure plusieurs services à Wallis-et-Futuna.

Les articles 1er et 2 de l'accord traitent des modifications apportées à l'organisation des services de l'État, ce dernier s'engageant, « sauf exceptions justifiées par l'intérêt du service », à organiser de façon distincte ses services en Nouvelle-Calédonie et sur le territoire des îles Wallis et Futuna.

Ainsi, l'arrêté interministériel du 12 juillet 2006 crée un service de l'aviation civile particulier à Wallis et Futuna, indépendant de celui de la Nouvelle-Calédonie. Un arrêté du ministre de la défense du 22 novembre 2005 a en outre remplacé le détachement de gendarmerie présent aux îles Wallis et Futuna par une compagnie, l'effectif étant augmenté à cette occasion de deux sous-officiers.

Par ailleurs, la création, au sein du service de l'inspection du travail et des affaires sociales des îles Wallis et Futuna, d'une section chargée des affaires sanitaires et sociales, a été concrétisée par une délibération de l'assemblée territoriale du 2 août 2006. Cette création répond à la nécessité de mieux coordonner la politique sanitaire et sociale sur le territoire.

L'article 4 de l'accord prévoit que la Nouvelle-Calédonie évoque, en tant que de besoin, avec le territoire des îles Wallis et Futuna, « les sujets pouvant avoir des incidences sur les ressortissants de cette collectivité ». Selon les indications fournies à votre rapporteur, ces discussions prennent la forme de rencontres ponctuelles entre le président de l'assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna, et la présidente du gouvernement de Nouvelle-Calédonie, sur des sujets précis (locaux de la délégation de Wallis et Futuna à Nouméa, logement des étudiants wallisiens et futuniens...).