3. Le soutien affirmé de l'État et le redressement des comptes de la collectivité
a) L'application de l'accord sur le redressement des finances locales
Un protocole d'accord portant sur le redressement des finances locales a été signé le 25 novembre 2003. En application de cet accord, une aide exceptionnelle de l'État, d'un montant total de 3.682.700 euros a été versée à la collectivité en deux fractions, la première de 2,3 millions d'euros en 2004 et la seconde de 1,3827 million d'euros en 2005.
En contrepartie, la collectivité a mis en oeuvre les mesures préconisées dans le protocole de redressement financier, afin de maîtriser ses dépenses :
- stabilisation des dépenses de personnel (gel du point d'indice, non-remplacement d'un départ sur trois...) ;
- réforme des bourses aux élèves et étudiants (octroi sous condition de ressources). Cette réforme qui conditionnait le deuxième versement de l'aide exceptionnelle, est intervenue en février 2005.
Ainsi, l'ensemble du budget primitif 2006 (budget principal et budget annexe du service des postes et télécommunications) s'équilibre à 29,5 millions d'euros. Par ailleurs, le compte administratif 2005 fait ressortir un résultat annuel positif tant sur l'investissement (0,750 millions d'euros) que sur le fonctionnement (2,8 millions d'euros) soit au total un excédent de 3,6 millions d'euros.
b) Les contrats de développement
Le contrat de développement conclu entre l'Etat et les îles Wallis et Futuna pour la période 2000-2004 a été signé le 4 mai 2000. Il s'élève à 39,45 millions d'euros, dont 37 millions financés par l'Etat.
Ce contrat a été prolongé de deux ans, à enveloppe constante pour les crédits d'investissement, et devrait donc s'achever le 31 décembre 2006. Au 31 décembre 2005, le montant total des délégations des ministères techniques atteignait 21,19 millions d'euros, soit 95% des 22,37 millions d'euros de crédits inscrits au contrat ; le montant des engagements représentait 100% du montant des délégations.
Le montant total des délégations du ministère de l'outre-mer s'élevait à 15,05 millions d'euros, soit 100% de la part inscrite au contrat ; le montant des engagements atteignait 100% des délégations.
Le montant total des délégations, tous ministères confondus, représentait 36,24 millions d'euros, soit 97% des 37,42 millions d'euros de crédits de la part Etat du contrat de développement ; le montant des engagements sur ce contrat atteignait 36,24 millions d'euros, soit 100% des délégations. Le total des mandatements atteignait 26,85 millions d'euros, soit 74% des engagements.
La totalité des crédits de la part Territoire du contrat a été consommée, soit 2,28 millions d'euros affectés à l'action sociale et répartis en 0,61 millions d'euros en faveur de l'aide aux personnes âgées, et 1,67 millions d'euros en faveur de l'aide à l'enfance.
Les actions financées concernent la réalisation d'infrastructures et d'équipements publics, l'aménagement du cadre de vie et le développement des équipements sportifs, la formation des jeunes et le développement de l'offre de débouchés professionnels.
Le préfet, administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna, a défini un projet de contrat pour la période 2007-2011 , en liaison avec la collectivité. Un premier cadrage financier a été élaboré, qui prévoit une participation de l'Etat à hauteur de 39,5 millions d'euros répartis entre divers axes (agriculture et pêche, infrastructures et équipement, environnement, action sanitaire et sociale, éducation, formation professionnelle, jeunesse et sports, culture, artisanat).
Votre rapporteur insiste sur la nécessité de conduire, dans le cadre de ce contrat, un effort pour le désenclavement de Futuna , en améliorant les conditions de desserte aérienne et maritime de l'île.