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Projet de loi portant création d'une délégation parlementaire pour le renseignement

 

B. UN PROJET A REPLACER DANS LE CADRE PLUS VASTE D'UN RENFORCEMENT DE L'OUTIL DE RENSEIGNEMENT

Aux yeux de votre commission, la création d'une structure parlementaire spécifique doit contribuer à une meilleure prise en compte de la politique du renseignement et de ses enjeux. A l'orée d'un nouveau mandat présidentiel et d'une nouvelle législature, une réflexion d'ensemble paraît souhaitable sur la manière dont est conduite cette politique et sur les moyens de l'améliorer. Votre rapporteur souhaite ici évoquer simplement deux aspects auxquels pourrait s'intéresser cette réflexion : la consolidation du cadre juridique de l'action des services de renseignement et le « pilotage », par l'exécutif, de l'outil de renseignement.

1. Une nécessaire consolidation du cadre juridique d'intervention des services de renseignement

On a déjà souligné que la création d'une instance parlementaire en charge du renseignement allait normaliser la situation de la France par rapport aux principales démocraties qui ont mis en place, depuis plusieurs années, des structures comparables.

On doit également constater que dans la plupart de ces pays, le rôle du Parlement en matière de renseignement ne constitue que l'un des aspects d'une législation plus large donnant une véritable assise juridique aux services de renseignement et à leur action.

Un tel « statut législatif » des services de renseignement ne se limite pas à décrire l'organisation des services et les attributions propres à chacun d'entre eux. Bien souvent, il fonde l'action des services selon des modes dérogatoires au droit commun, il autorise leur accès à certains types de fichiers ou données, il garantit la protection du secret sur leurs activités et leurs sources, il établit les règles applicables aux services, à leurs responsables et à leurs agents en cas de procédures judiciaires.

Tel n'est pas le cas en France où, en dépit des dispositions relatives à la protection du secret de la défense nationale, le cadre d'intervention des services peut parfois être insuffisamment défini, voire être mis en cause lors de procédure judiciaires.

Dans ces conditions, il serait utile de réfléchir aux moyens de renforcer la sécurité juridique de l'action des services et de leurs personnels, par exemple en posant clairement dans la loi le principe de la protection des sources de renseignement ou les règles applicables en matière de procédures judiciaires.

2. La conduite de la politique du renseignement

Le deuxième axe de réflexion que souhaite évoquer votre rapporteur concerne la conduite de la politique du renseignement, du double point de vue de la coordination entre services et de la centralisation des directives qui leur sont données.

La question de la coordination entre services de renseignement prend aujourd'hui une acuité particulière, à l'heure où les différents services agissent dans des domaines communs, tout particulièrement en matière de lutte contre le terrorisme. Par ailleurs, les défis technologiques posés au recueil du renseignement par l'explosion des moyens modernes de communication exigent également des réponses communes, à l'image de la démarche de mutualisation de certains équipements engagée entre la DGSE et la DST, indispensable compte tenu des investissements à réaliser.

Tant au sein du ministère de la défense qu'au sein du ministère de l'intérieur, dont les deux services de renseignement seront bientôt regroupés sur un site unique, une répartition optimale des fonctions de chaque service doit être recherchée.

Sur le plan interministériel, on peut se demander si l'organisation actuelle, fondée sur l'existence d'un comité interministériel du renseignement (CIR), placé sous l'autorité du Premier ministre, répond pleinement aux nécessités de l'orientation de la politique de renseignement, ou s'il ne faudrait pas permettre un lien plus direct et plus étroit entre les services et l'autorité politique, au plus haut niveau. La question se pose notamment pour la DGSE dont le rattachement organique au ministère de la défense est lié à des raisons historiques.

Le comité interministériel du renseignement élabore un plan national de renseignement qui se décline ensuite en directives nationales définissant les priorités gouvernementales en la matière. Ces orientations générales suffisent-elles à garantir qu'au quotidien, sur un plan plus opérationnel, les services disposent de directives claires du pouvoir politique ?

Au cours de la dernière campagne présidentielle a été évoquée la création auprès du Chef de l'Etat d'un Conseil de sécurité nationale, chargé notamment de donner à l'exécutif une vision globale des menaces pesant sur la sécurité de notre pays et de renforcer la coordination et la réactivité des réponses apportées par les pouvoirs publics. Une telle structure aurait évidemment un rôle de premier plan à jouer en matière de renseignement, en permettant aux hautes autorités de disposer d'une information directe et régulière, puis d'orienter en conséquence l'action des services.

Quelles que soient les orientations prises en la matière, il paraîtrait paradoxal qu'au moment où il sera permis à une instance parlementaire réduite d'appréhender l'ensemble des activités des services de renseignement, quoique de manière très générale, un lien plus direct et plus étroit ne soit pas établi entre ces services et le pouvoir exécutif.