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Projet de loi autorisant la ratification de l'accord sur l'application de l'article 65 de la convention sur la délivrance de brevets européens

 

N° 12

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2007-2008

Annexe au procès-verbal de la séance du 3 octobre 2007

AVIS

PRÉSENTÉ

au nom de la commission des Affaires économiques (1) sur le projet de loi, ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE, autorisant la ratification de l'accord sur l'application de l'article 65 de la convention sur la délivrance de brevets européens,

Par M. Francis GRIGNON,

Sénateur.

(1) Cette commission est composée de : M. Jean-Paul Emorine, président ; MM. Jean-Marc Pastor, Gérard César, Bernard Piras, Gérard Cornu, Marcel Deneux, Pierre Herisson, vice-présidents ; MM. Gérard Le Cam, François Fortassin, Dominique Braye, Bernard Dussaut, Jean Pépin, Bruno Sido, Daniel Soulage, secrétaires ; MM. Jean-Paul Alduy, Pierre André, Gérard Bailly, René Beaumont, Michel Bécot, Jean-Pierre Bel, Joël Billard, Michel Billout, Claude Biwer, Jean Bizet, Jean Boyer, Mme Yolande Boyer, MM. Jean-Pierre Caffet, Raymond Couderc, Roland Courteau, Jean-Claude Danglot, Philippe Darniche, Gérard Delfau, Jean Desessard, Mme Evelyne Didier, MM. Philippe Dominati, Michel Doublet, Daniel Dubois, Alain Fouché, Alain Gérard, François Gerbaud, Charles Ginésy, Adrien Giraud,  Francis Grignon, Louis Grillot, Georges Gruillot, Mme Odette Herviaux, MM. Michel Houel, Benoît Huré, Charles Josselin, Mme Bariza Khiari, M. Yves Krattinger, Mme Elisabeth Lamure, MM. Gérard Larcher, Jean-François Le Grand, André Lejeune, Philippe Leroy, Claude Lise, Daniel Marsin, Jean-Claude Merceron, Dominique Mortemousque, Jacques Muller, Mme Jacqueline Panis, MM. Jackie Pierre, Rémy Pointereau, Ladislas Poniatowski, Daniel Raoul, Paul Raoult, Daniel Reiner, Thierry Repentin, Bruno Retailleau, Charles Revet, Henri Revol, Roland Ries, Claude Saunier, Mme Odette Terrade, MM. Michel Teston, Yannick Texier.

Voir les numéros :

Assemblée nationale (13ème législ.) : 151, 174 et T.A. 34

Sénat : 474 (2006-2007), 4 et 5 (2007-2008)

INTRODUCTION

Mesdames, Messieurs,

Exactement sept après la conclusion de l'accord de Londres, le Parlement est enfin saisi d'un projet de loi autorisant la ratification de cet accord signé le 17 octobre 2000 et destiné à adapter le régime linguistique de la délivrance de brevets européens.

Sept ans durant lesquels cet accord technique aura assurément connu un excès d'honneur et un excès d'indignité. Or l'enjeu linguistique du protocole de Londres ne doit pas faire oublier que la première finalité du brevet est économique.

C'est la raison pour laquelle votre commission des affaires économiques a souhaité se saisir pour avis de ce projet de loi. Dans cette perspective, votre rapporteur pour avis a considéré légitime de se préoccuper essentiellement des conséquences de la ratification du protocole de Londres pour les entreprises françaises, pour l'innovation, pour la compétitivité et pour la croissance. Plus précisément, il s'est focalisé sur les effets des deux premiers articles de l'accord de Londres, les articles suivants relevant de la procédure de droit international public.

Le système des brevets représente un enjeu économique indubitable, à l'heure où l'économie française devient une « économie de l'immatériel », pour reprendre le titre du rapport rendu de MM. Maurice Lévy et Jean-Pierre Jouyet remis en décembre 2006 au Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. Cet enjeu est difficilement quantifiable. Néanmoins, la Commission européenne, qui a récemment étudié la valeur des brevets et leur impact sur l'innovation et la croissance, évalue la « prime au brevet » globale pour les Etats membres étudiés à 1,16 % du PIB au cours de la période 2000-20021(*).

Or, à l'heure actuelle, de trop nombreux obstacles pèsent sur nos PME innovantes lorsqu'elles souhaitent protéger leurs inventions et le coût du brevet apparaît comme l'un de ces obstacles majeurs. L'incitation à innover, qui repose sur l'assurance de pouvoir tirer bénéfice de l'innovation, s'en trouve donc naturellement réduite et la compétitivité de nos entreprises affectée, le coût du brevet européen pénalisant l'industrie française et européenne sur son propre marché. C'est cette situation dommageable avec laquelle il faut en finir au plus vite et qui a conduit à la négociation de l'accord de Londres.

Le protocole de Londres, en adaptant la procédure de délivrance des brevets européens, modifie l'équilibre du système de brevets européens créé en 1973 par la Convention de Munich. Votre rapporteur pour avis avait jugé positif l'impact de cette modification pour nos entreprises dès 2001, dans le rapport d'information qu'il avait élaboré au nom de votre commission des affaires économiques sur la stratégie du brevet d'invention2(*).

D'autres aussi ont jugé que l'accord de Londres, dont la constitutionnalité a été confirmée par le Conseil constitutionnel le 28 septembre 2006, servait l'intérêt de la France : des hommes politiques de tous bords se sont prononcés en ce sens depuis sept ans, depuis M. Christian Pierret, ancien secrétaire d'Etat à l'Industrie et négociateur de l'accord, jusqu'à MM. Hubert Haenel et Pierre Lequillier, présidents des délégations pour l'Union européenne du Sénat et de l'Assemblée nationale ; le monde de la recherche également, le CNRS, le CEA, l'INSERM, l'INRA, l'Académie des sciences, l'Académie des technologies, le Conseil supérieur de la propriété industrielle ; et, surtout, nos entreprises, dont les représentants, entendus par votre rapporteur pour avis, se sont unanimement prononcés en faveur de la ratification.

Sans ignorer que l'enjeu de l'innovation déborde le champ des brevets et implique notamment la nécessité de développer les jeunes entreprises innovantes, qui ont besoin, pour grossir, de « capital patient », c'est-à-dire de fonds propres dont les investisseurs n'attendent pas une rentabilité immédiate, votre commission pour avis présente, dans ce rapport, les raisons qui l'amènent à soutenir elle aussi la ratification du protocole de Londres : elle insiste d'abord sur la nécessité d'améliorer la propension à breveter de nos entreprises, le brevet étant vecteur de l'innovation qui est elle-même moteur de la croissance économique française. Elle expose alors en quoi le protocole de Londres peut contribuer à cette amélioration, grâce à la baisse des coûts et à la simplification qu'il autorise, sans affecter pour autant la place du français à l'Office européen des brevets, les conditions de la veille technologique des entreprises françaises ni le confort d'une procédure de dépôt de brevet entièrement en français. Enfin, votre commission pour avis met au jour l'effet de levier d'une ratification du protocole de Londres, tant en termes économiques que politiques.

I. DYNAMISER LE DÉPÔT DE BREVET, TREMPLIN POUR L'INNOVATION ET LA COMPÉTITIVITÉ

A. LES BREVETS, ENJEU POUR L'INNOVATION ET LA CROISSANCE EUROPÉENNES

1. L'innovation, moteur de la croissance

Le rôle de l'innovation dans la croissance est admis depuis longtemps. Il a particulièrement été théorisé dès le début du XXème siècle par l'économiste Joseph Alois Schumpeter, qui met en lumière la rupture qu'introduit l'innovation dans une économie qui resterait sinon stationnaire. L'innovation joue un rôle d'impulsion du système économique, d'autant qu'elle apparaît souvent en « grappes » ou essaims, chaque innovation majeure (par exemple : la vapeur, les circuits intégrés, l'informatique, l'internet, les nanotechnologies...) portant d'autres innovations qui font entrer l'économie dans une phase de croissance (créatrice d'emplois), suivie d'une phase de dépression, où les innovations chassent les entreprises « dépassées » et provoquent une destruction d'emplois3(*). Les modèles macro-économiques plus récents de « croissance endogène » expliquent également la croissance économique par la dynamique de l'innovation et du progrès technologique.

Si l'innovation est devenue non pas un paramètre parmi d'autres mais le centre de notre modèle de croissance, c'est que l'économie française s'est rapprochée de la « frontière technologique », entendue comme l'ensemble des technologies les plus efficaces et les plus récentes mises en oeuvre dans les pays leaders4(*). Alors que, pour un pays en rattrapage, donc éloigné de cette frontière technologique, la croissance passe par l'imitation des technologies existantes, pour un pays comme le nôtre qui a rejoint cette frontière, innover devient le seul moyen de continuer de croître.

L'Union européenne en avait déjà pris la mesure en se fixant, lors du Conseil européen de Lisbonne de mars 2000, l'objectif ambitieux de devenir, d'ici à 2010, « l'économie de la connaissance la plus compétitive et la plus dynamique du monde ». La traduction chiffrée de cet objectif devait notamment être de renforcer l'effort d'investissement consacré à la recherche et développement, pour le porter à 3 % du PIB. On sait que, lors de la révision de la stratégie de Lisbonne en 2005, les résultats obtenus étaient décevants : l'Europe accusait ainsi en 2004 un retard de croissance sur les Etats-Unis et ne consacrait que 1,9 % de son PIB5(*) en 2003 à la R&D, contre 2,8 % aux Etats-Unis.

Mais l'innovation ne repose pas uniquement sur les dépenses de recherche et développement. Comme le souligne le rapport « Financer la R&D » élaboré en 2005 par M. JP. Betbèze au nom du Conseil d'analyse économique6(*), « les dépenses de R&D sont au mieux un indicateur des apports dans l'activité d'innovation et non un indicateur des produits de l'activité d'innovation ».

* 1 Source : communication de la Commission européenne au Parlement européen et au Conseil « Améliorer le système de brevet en Europe » publiée en avril 2007 (COM/2007/0165).

* 2 Rapport 2000-2001 n°377 « Stratégie du brevet d'invention » de M. Francis Grignon, au nom de la Commission des affaires économiques du Sénat.

* 3 D'où l'expression de destruction créatrice employée par Schumpeter.

* 4 Cf. « Innovation et niveau technologique des entreprises françaises », in L'économie française, INSEE, 2006.

* 5 Union européenne à 25. S'agissant de la France, les dépenses intérieures brutes de R&D représentaient 2,2 % du PIB en 2003, selon l'OCDE.

* 6 Citant Les perspectives de l'emploi de l'OCDE.