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Projet de loi autorisant la ratification de l'accord sur l'application de l'article 65 de la convention sur la délivrance de brevets européens

 

3. Un espoir pour le brevet communautaire

L'idée d'un brevet qui serait valable sur l'ensemble du territoire de l'Union européenne est apparue dès les années 1970. Une proposition de la Commission européenne reste toutefois en discussion depuis 2000 au niveau communautaire.

Alors que le brevet européen résulte de la convention intergouvernementale de Munich et éclate en autant de brevets nationaux à sa délivrance, le brevet communautaire serait unique pour toute l'Union européenne et serait régi par le droit communautaire, bénéficiant alors d'un contentieux centralisé, au moins en appel.

Cette perspective serait particulièrement intéressante pour les entreprises du secteur pharmaceutique, qui protègent le plus souvent leurs inventions dans tous les Etats membres de l'Union. Pour les entreprises appartenant à d'autres secteurs, qui ciblent en moyenne les six ou sept pays qui abritent leurs concurrents ou représentent leurs plus gros marchés, le brevet communautaire peut être attractif s'il est moins coûteux que le brevet européen ou si le contentieux associé relève d'une juridiction commune.

Or ce projet, que votre rapporteur pour avis soutenait déjà dans son rapport de 2001, déjà cité, peine à voir le jour, en grande partie pour des raisons linguistiques. L'entrée en vigueur de l'accord de Londres, qui conforte les trois langues officielles de l'OEB, offre la possibilité de sortir des querelles linguistiques et de voir enfin aboutir le projet de brevet communautaire, avec, en outre, une chance de voir reprise, dans ce cadre, la solution linguistique retenue par l'accord de Londres, plus réaliste que la traduction du brevet communautaire dans toutes les langues de l'Union et plus satisfaisante que le « tout anglais ».

En tout état de cause, pour le projet EPLA comme pour le projet de brevet communautaire qui doivent être conçus comme complémentaires, votre rapporteur pour avis encourage une initiative française dans le sillage de la ratification française de l'accord de Londres afin d'harmoniser voire d'unifier le contentieux du brevet en Europe, au bénéfice des entreprises.

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Au cours de sa réunion du mercredi 3 octobre 2007, votre commission des affaires économiques a donné un avis favorable, à l'unanimité, aux dispositions du présent projet de loi autorisant la ratification de l'accord sur l'application de l'article 65 de la convention sur la délivrance des brevets européens.