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Projet de loi autorisant la ratification de l'accord sur l'application de l'article 65 de la convention sur la délivrance de brevets européens

 

ANNEXE III - LISTE DES PERSONNES AUDITIONNÉES

- M. Benoît Battistelli, directeur général, de l'Institut national de la propriété industrielle (INPI) ;

MM. Luc Santarelli, vice-président, de la Compagnie nationale des conseils en propriété industrielle (CNCPI) et Claude Jacobson, président de la Commission Europe ;

- MM. Patrick Bonnier, président, et Bernard Rougemont, vice-président, de l'Association française des spécialistes en propriété industrielle de l'industrie (ASPI) ;

- MM. Thierry Sueur, président du comité propriété industrielle, Jacques Combeau, conseiller du président du Comité Propriété Intellectuelle, Guillaume Ressot, directeur adjoint affaires publiques France, et Patrick Schmitt, directeur adjoint innovation recherche et nouvelles technologies, du Mouvement des Entreprises de France (MEDEF) ;

M. Jean-Eudes du Mesnil du Buisson, secrétaire général, Mme Sandrine Bourgogne, adjointe du secrétaire général, et M. Dominique Broggio, juriste à la direction des affaires économiques, de la Confédération générale du patronat des petites et moyennes entreprises (CGPME).