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Projet de loi autorisant la ratification de l'accord sur l'application de l'article 65 de la convention sur la délivrance de brevets européens

 

2. Les bénéfices pour nos entreprises : une procédure de délivrance de brevet européen simplifiée et un coût largement diminué

La modification du régime linguistique du brevet européen opérée par l'accord de Londres permettra d'abord aux entreprises françaises de bénéficier d'une procédure de délivrance plus simple. En effet, ces dernières n'auront plus à traduire intégralement leurs brevets. Après l'entrée en vigueur du protocole de Londres, une entreprise française pourra en effet se passer de la traduction des descriptions. Celle-ci sera donc avantagée puisqu'elle pourra conduire toute la procédure de délivrance d'un brevet européen dans sa langue tout en accédant aux marchés allemand et anglais, qui constituent nos principaux marchés, sans traduction des revendications.

Par ailleurs, ce qui importe pour l'industrie française, c'est avant tout d'avoir un coût d'accès compétitif au brevet sur son premier marché : l'Europe. Pour elle, les continents américain et asiatique ne sont que des marchés secondaires, de même que pour la grande majorité des entreprises américaines et japonaises, l'Europe ne constitue qu'un marché secondaire par rapport à leurs marchés de référence. Dès lors, la réduction des coûts a un effet multiplicateur plus important pour les entreprises européennes et françaises que pour les entreprises américaines, ou japonaises. Cela doit pouvoir atténuer les craintes de ceux qui s'inquiètent d'un « effet d'aubaine », au bénéfice des entreprises étrangères, qui résulterait de l'application de l'accord de Londres.

Ensuite, c'est le coût même du brevet européen qui sera diminué pour nos entreprises grâce à l'entrée en vigueur du protocole de Londres. En reprenant l'hypothèse de la CGPME, évaluant le coût moyen d'un brevet à 29.800 euros et le coût des traductions entre 30 et 40 % de ce coût total, l'entrée en vigueur du protocole de Londres permettrait à l'entreprise déposante une économie de l'ordre de 10.000 euros, soit plus du tiers du coût du brevet.

Plus globalement, le coût total des traductions en Europe est estimé par l'INPI à 600 millions d'euros. L'entrée en vigueur du protocole de Londres autoriserait une diminution par deux de ce coût, soit une somme colossale de 300 millions d'euros d'économies pour les entreprises et donc autant d'argent à réinvestir dans le potentiel de croissance.

Certains font valoir que ce gain aurait aussi bien pu être obtenu par le biais d'une diminution des annuités qui sont à payer pour maintenir l'effet d'un brevet, dont la durée de protection est généralement de vingt ans. Or, une majorité des brevets est abandonnée avant la dixième année (soit parce que l'invention est obsolète, soit parce qu'elle n'est plus rentable), ce qui relativise le coût des annuités sur une période de dix ans par rapport aux coûts des traductions qui doivent être effectuées en une seule fois et très tôt dans la procédure. Sans doute les annuités sur vingt ans sont-elles élevées, mais un brevet conservé vingt ans est un brevet qui rapporte sinon il n'y aurait aucun intérêt à le maintenir en vigueur.

Il convient néanmoins de souligner que les gains attendus par la ratification et l'entrée en vigueur du protocole de Londres peuvent être différents selon les entreprises concernées. Comme il a été rappelé par les représentants du MEDEF à votre rapporteur pour avis lors de ses auditions, plus le secteur nécessite une protection géographiquement étendue et plus le gain pour l'entreprise sera substantiel. En d'autre terme, le secteur de la pharmacie, par exemple, qui aura besoin de se protéger dans de nombreux pays car les produits sont plus facilement reproductibles, gagnera plus que le secteur de l'électronique de défense par exemple.

Les estimations des économies de coûts de traduction peuvent être très différentes selon : le volume du brevet, autrement dit le nombre de pages du fascicule de brevet ; la langue de traduction, qui fera varier sensiblement le coût de traduction en fonction de la langue source ; le nombre d'États visés par la protection juridique ; le nombre d'États ratifiant l'accord de Londres ; la propension à déposer des brevets, la France étant le deuxième État européen après l'Allemagne pour les demandes de brevets européens.

Quoi qu'il en soit, les économies réalisées, autant dire « les gains » pour les entreprises, permettront à celles-ci d'accroître leur budget consacré à la recherche et développement, de déposer plus de brevets, ou bien, pour un même nombre de brevets déposés, d'étendre la protection de leur innovation à un nombre plus important de pays. Ces gains sont d'autant plus importants dans un contexte de lutte contre la contrefaçon. Plus généralement, c'est donc le potentiel d'innovation de nos entreprises qui se verrait renforcé par cet accord.