4. La réduction des marges des grossistes-répartiteurs
Initialement, le II de l'article 9 proposait d'instaurer une contribution exceptionnelle due par les entreprises de vente en gros de spécialités pharmaceutiques ainsi que par les entreprises assurant l'exploitation d'une ou plusieurs spécialités pharmaceutiques. Cette contribution, qui devait être assise sur le chiffre d'affaires hors taxes pour l'année civile 2008 réalisé en France auprès des pharmacies d'officine, des pharmacies mutualistes et des pharmacies de sociétés de secours minières au titre des spécialités inscrites sur la liste de spécialités pharmaceutiques remboursables, aurait dû rapporter 50 millions d'euros.
A l'initiative du gouvernement, l'Assemblée nationale a toutefois supprimé cette contribution , qui serait remplacée par une réduction, pour un montant global équivalent, des marges des grossistes-répartiteurs. Le gouvernement a indiqué que cette mesure d'ordre réglementaire devrait produire des économies dès le 1 er janvier 2008 et se traduire par une baisse des prix de vente des produits de santé qui bénéficiera aux assurés.
On rappellera que, selon les données de la commission des comptes de la sécurité sociale (rapport de septembre 2006), en 2005, en moyenne, 71 % du prix public hors taxes (PPHT) des médicaments revenaient aux industriels, 23 % aux pharmaciens et 6 % aux grossistes . En considérant le prix public TTC et en incluant les marges arrière - estimées par le HCAAM à 300 millions d'euros -, la répartition est sensiblement modifiée : 66 % pour les industriels, 25 % pour les pharmaciens, 3 % pour les grossistes et 6 % pour l'Etat.
D'après les informations transmises à votre rapporteur pour avis, la réduction des marges des grossistes devrait, en partie, être répercutée sur les marges des pharmaciens.
5. Le maintien à 1 % du taux de la contribution sur le chiffre d'affaires des laboratoires pharmaceutiques
Le III de l'article 9 maintient à 1 % le taux de la contribution sur le chiffre d'affaires des laboratoires pharmaceutiques.
On rappellera que la contribution est due par les entreprises assurant l'exploitation en France d'une ou plusieurs spécialités pharmaceutiques donnant lieu à remboursement par les caisses d'assurance maladie ou des spécialités inscrites sur une liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités.
Elle est assise sur le chiffre d'affaires hors taxes réalisé en France métropolitaine et dans les départements d'outre-mer au cours d'une année civile au titre des médicaments bénéficiant d'une autorisation de mise sur le marché. Le chiffre d'affaires concerné s'entend déduction faite des remises accordées par les entreprises.
Le taux de la contribution est fixé à 0,6 %. A titre exceptionnel , ce taux a été fixé à 1,76 % pour la contribution due au titre du chiffre d'affaires réalisé au cours de l'année 2006 et à 1 % pour 2007.
Le texte initial prévoyait de fixer le taux de cette contribution à 1 % mais l'Assemblée nationale a décidé, à l'initiative de notre collègue député Yves Bur, rapporteur pour les recettes et l'équilibre général, de maintenir à ce taux de 1 % un caractère exceptionnel.
Votre rapporteur pour avis considère que les variations de cette taxe au cours des années passées ont eu un effet négatif en terme d'attractivité de la France auprès des entreprises du médicament. Il est donc réservé sur la nécessité de maintenir un « taux normal » et de fixer tous les ans un taux exceptionnel.