2. La mise en place d'un portail unique et la « consécration » du droit de masquage (article 36)
Sans attendre les conclusions de la mission d'audit menée par les différents corps d'inspection précités, l'article 36 du présent projet de loi de financement de la sécurité sociale propose deux mesures importantes relatives à la mise en place du dossier médical personnel :
- d'une part, la création d'un « service unique d'accueil dématérialisé, dénommé portail du dossier médical personnel » ;
- d'autre part, l'instauration d'un droit de masquage des informations.
Enfin, il apporte des corrections à certaines dispositions antérieures.
a) La création d'un portail du DMP
(1) Le dispositif initial
Le I de l'article 36 du présent projet de loi de financement tend à insérer un nouvel article L. 161-36-3-1 au sein du code de la sécurité sociale, relatif à l'institution d'un portail du DMP .
Ce nouvel article prévoit, en effet, que ce « service unique d'accueil dématérialisé, dénommé portail du dossier médical personnel », serait destiné aux bénéficiaires de l'assurance maladie et aux professionnels de santé et assurerait :
- d'une part, des fonctions d' information générale ;
- d'autre part, un service de gestion permettant aux bénéficiaires de l'assurance maladie de choisir leur hébergeur de données de santé à caractère personnel, de gérer leur dossier médical personnel et les droits d'accès des professionnels de santé ;
- enfin, le contrôle et la traçabilité des accès aux dossiers médicaux personnels 61 ( * ) et l' intégrité des transferts de dossiers médicaux personnels entre les hébergeurs. Le portail devrait produire les statistiques nécessaires à l'évaluation de ce service.
Ce nouvel article prévoit également que les fonctions assurées par ce portail pourront être mises à disposition d'autres organismes - dont la liste serait arrêtée par le ministre en charge de la santé - assurant des missions de partage et d'échange de données personnelles de santé .
Enfin, afin de protéger la sécurité des données du malade et le respect de la vie privée, il est précisé que l'administrateur de ce portail ne pourra en aucun cas accéder aux informations contenues dans le DMP .
Lors des débats à l'Assemblée nationale, Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre de la santé, de la jeunesse et des sports, a indiqué que « la création d'un portail sécurisant - l'accès au DMP commun à tous les professionnels et tous les patients - répond à ce double objectif de simplicité et de sécurité . Afin de ne pas mélanger les genres, ce portail ne pourra exercer aucune fonction d'hébergement . C'est essentiel. La priorité est de sécuriser les données des patients. L'article prévoit que le portail pourra être mis au service d'autres réseaux de santé, comme le dossier communiquant en cancérologie, afin d'éviter des doublons inutiles et de réaliser des économies profitables à tous ».
D'après les informations communiquées à votre rapporteur pour avis, la gestion de ce portail serait confiée à la Caisse des dépôts et consignations.
* 61 Cette rédaction résulte d'un amendement adopté par l'Assemblée nationale à l'initiative de notre collègue député Jean Pierre Door, rapporteur pour l'assurance maladie et les accidents du travail, avec l'avis favorable du gouvernement. Le texte initial prévoyait, en effet, que le portail devait assurer « l'intégrité, la sécurité et la confidentialité des données ainsi que la traçabilité des accès » au DMP.