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Projet de loi de finances pour 2008 : Écologie, développement et aménagement durables

 

B. L'ANALYSE THÉMATIQUE DES MOYENS ET INDICATEURS : LES ORIENTATIONS POUR 2008 

1. La politique de prévention des pollutions et des risques

Les moyens affectés à cette politique, inscrits sur l'action n° 01, s'établissent à 120,07 millions d'euros en autorisations d'engagement et 114,62 millions d'euros en crédits de paiement pour 2008. Ces derniers progressent de 26,4 % par rapport à 2007.

Ces crédits supplémentaires permettent notamment de financer la poursuite des priorités suivantes :

- l'élaboration de plans de prévention des risques technologiques (PPRT) : 8,6 millions d'euros sont dédiés à la mise en oeuvre de 420 PPRT ;

- l'élaboration de plans de prévention des risques naturels (PPR), visant à maîtriser l'urbanisation dans les zones à risques : 9 millions d'euros y sont consacrés, l'objectif étant que 7 000 communes soient couvertes par un PPR à la fin 2010 ;

- l'amélioration de la qualité de l'air : 13 millions d'euros sont prévus afin de poursuivre et renforcer l'effort de réduction des émissions polluantes ;

- la modernisation de l'inspection des installations classées : 2 millions d'euros y sont consacrés ;

- la prévention des risques chroniques : 4 millions d'euros sont prévus pour évaluer l'impact des émissions polluantes sur la santé et sur l'eau ;

- l'amélioration de la qualité sonore, par la réalisation des cartes de bruit et de plans d'action pour les principales infrastructures de transport et les grandes agglomérations ;

- la poursuite de la politique de réduction de la production de déchets et de développement du recyclage, etc.

2. La politique de l'eau : une avancée vers une gestion intégrée


· Les crédits consacrés à la politique de l'eau dans le projet de budget pour 2008 s'établissent à 89,76 millions d'euros en autorisations d'engagement et 87,64 millions d'euros en crédits de paiement.

Un changement de périmètre important intervient par rapport à 2007, consécutif à la mise en place de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques (ONEMA) : 34,5 millions d'euros en AE et 28,6 millions d'euros en CP sont « débudgétisés ».

Votre rapporteur regrettait, l'an passé, que les crédits dédiés à la gestion de l'eau soient ventilés, d'une façon guère lisible, sur les programmes 181 et 153 de la mission « Ecologie et développement durable ». Il exprimait le souhait que ces moyens soient regroupés au sein d'un programme unique, afin de pouvoir mettre en oeuvre un pilotage cohérent de cette politique stratégique.

La fusion de ces deux programmes opérée dans la nouvelle maquette budgétaire permet de satisfaire en partie cette demande.

Toutefois, la lecture de ces crédits reste fragmentée, dans la mesure où ils se répartissent entre les deux actions n° 1 « Prévention des risques et lutte contre les pollutions » (55,97 millions d'euros en AE et 49,69 millions d'euros en CP) et n° 7 « Gestion des milieux et biodiversité » (33,79 millions d'euros en AE et 37,95 millions d'euros en CP).


· L'une des priorités pour 2008 concerne la lutte contre les inondations.

En effet, lors du Conseil des ministres du 12 juillet 2006, la ministre en charge de l'écologie et du développement durable a présenté une communication relative au renforcement de la politique de prévention des risques liés aux inondations. Rappelons que ces risques concernent près d'une commune sur quatre et cinq millions de personnes. Les mesures annoncées s'articulaient autour de quatre axes :

- une meilleure information préventive ; ainsi, l'information des acquéreurs et locataires sur les risques naturels auxquels sont exposés leurs logements est obligatoire depuis le 1er juin 2006 ;

- le renforcement des programmes de prévention des risques d'inondation par bassins versants et la généralisation des plans d'action pour les grands fleuves, notamment par une mobilisation du fonds de prévention des risques naturels majeurs, dit fonds « Barnier » ; or, votre rapporteur partage les inquiétudes exprimées par Mme Fabienne Keller, rapporteur spécial au nom de la commission des Finances, face à la situation financière précaire de ce fonds ;

- la systématisation du contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques, à partir d'un recensement des digues effectué par l'Etat ;

- la mise en place d'une carte de « vigilance crue » accessible sur internet, afin de mieux anticiper le risque d'inondation.

Le projet de budget pour 2008 prévoit les moyens correspondant à la poursuite de la mise en oeuvre de ces actions, notamment dans la perspective de l'application de la directive européenne relative à l'évaluation et à la gestion des risques d'inondation, dont l'adoption est prévue en 2008 :

- la cartographie des zones inondables (1,45 million d'euros) ; 73 % du territoire sont aujourd'hui couvert par ces atlas ;

- la prévision des crues ; 3,37 millions d'euros viennent en appui des activités du service central d'hydrométéorologie et d'appui à la prévision des inondations (SCHAPI) et des 22 services de prévision des crues, chargés d'assurer la surveillance, la prévision et la transmission des informations sur les crues ; en outre, 4,17 millions d'euros sont consacrés à la production et à la transmission des données issues du réseau d'hydrométrie ;

- 8,25 millions d'euros sont consacrés aux plans « grands fleuves » ;

- la participation de l'Etat aux opérations réalisées par les collectivités territoriales dans le cadre des programmes d'action de prévention des inondations (PAPI) (9,8 millions d'euros) ;

- la remise en état du domaine public fluvial avant sa décentralisation.


· La réorganisation des indicateurs autour d'un objectif unique : un effort de synthèse louable

La présentation plus cohérente des moyens consacrés à la gestion de l'eau pour 2008, réunis au sein d'un même programme, s'accompagne d'un effort de présentation plus synthétique des indicateurs de performance attachés à cette politique.

Votre rapporteur avait pointé du doigt, l'an dernier, l'éclatement de ces indicateurs : au nombre de sept, ils étaient répartis sur trois actions et deux programmes, et répondaient à trois objectifs différents. Une telle configuration ne permettait pas de juger de l'efficacité globale de cette politique.

Votre rapporteur salue donc les avancées constatées dans le projet annuel de performance (PAP) pour 2008.

En effet, dans le sens de la loi du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques, un objectif unique a été défini : « Assurer la gestion intégrée de la ressource en eau » (objectif 2).

Cet objectif est mesuré à partir de sept indicateurs, soit venus se substituer à de précédents indicateurs supprimés, soit conservés dans un nouveau libellé destiné à en clarifier le sens.

Votre rapporteur relèvera notamment :

- la création d'un nouvel indicateur 2.1 mesurant la « Qualité de l'eau », c'est-à-dire le pourcentage des masses d'eau en bon état au regard de la classification établie par la directive cadre sur l'eau (DCE) ; il ne pourra être renseigné qu'à partir de 2008 ;

- la clarification du libellé de l'indicateur 2.3 « Retraitement des eaux usées », qui mesure l'avancement de la mise aux normes européennes des stations d'épuration ; un plan de rénovation vient d'être lancé afin de combler le retard de la France en ce domaine ; les agences de l'eau disposeront de 2,2 milliards d'euros pour aider les collectivités territoriales ; ce programme devra impérativement être achevé en 2012 car la Commission européenne a engagé une procédure contre la France et l'Etat risque de devoir acquitter une indemnité conséquente par jour de retard ; en parallèle, un indicateur 2.6 renseigne les interventions des agences de l'eau pour la mise aux normes des stations d'épuration ;

- enfin, au regard de la priorité en faveur de la lutte contre les inondations, l'indicateur 2.7 « Prévention des inondations » mesure l'impact de l'effort financier de l'Etat sur la population habitant en zone inondable, la sécurité des barrages et la fiabilité de la carte vigilance crues.