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Projet de loi de finances pour 2008 : Écologie, développement et aménagement durables

 

3. La politique de la nature et des paysages

a) Une progression globale des crédits de 30 % par rapport à 2007

Les moyens dédiés par l'Etat à la politique de conservation et de gestion du patrimoine naturel et des paysages sont inscrits sur l'action n° 07 « Gestion des milieux et biodiversité », dont les dotations progressent de près de 21 % par rapport à 2007 (en crédits de paiement).

Hors crédits consacrés à la politique de l'eau, les moyens inscrits en faveur de la politique de la nature et des paysages s'établissent, dans le projet de budget pour 2008, à 190,68 millions d'euros en autorisations d'engagement (AE) et 188,79 millions d'euros en crédits de paiement (CP). Ces derniers sont en augmentation de 30 % par rapport à 2007.

Votre rapporteur ne peut que saluer cet effort, qui traduit la priorité affichée par le Gouvernement en faveur de la politique de protection de l'environnement et de la biodiversité, alors qu'une « Stratégie nationale en faveur de la biodiversité » a été adoptée en 2004. En outre, le besoin de renforcer les moyens consacrés à la politique en faveur des espaces naturels et de la biodiversité a été affirmé de façon unanime dans le cadre des travaux du « Grenelle ».


· Cet effort porte, pour 2008, sur la constitution du réseau Natura 2000 : 45,11 millions d'euros en AE et 40,11 millions d'euros en CP y sont consacrés, soit plus de 10 millions supplémentaires par rapport à 2007.

La constitution du réseau terrestre étant achevée en 2007, les moyens sont désormais mobilisés pour la construction du réseau Natura 2000 en mer, qui devrait être achevé mi-2008, conformément au calendrier communautaire. Par ailleurs, 31,73 millions d'euros sont prévus pour accompagner la montée en puissance de la gestion contractuelle des sites (pour l'élaboration de 464 documents d'objectifs - DOCOB - et l'animation des 1 026 DOCOB existants).

Notons que le réseau Natura 2000 bénéficie également de financements de la part du ministère en charge de l'agriculture.


· Les établissements publics bénéficient, en outre, de dotations supplémentaires, permettant à l'Etat d'honorer les engagements pris dans le cadre des contrats d'objectifs et d'accompagner la mise en oeuvre de la loi du 14 avril 2006 relative aux parcs nationaux, aux parcs naturels marins et aux parcs régionaux.

Ainsi, les crédits alloués aux 9 parcs nationaux (dont deux créés en 2007) et à l'établissement public Parcs Nationaux de France (PNF) (dépenses de fonctionnement et de personnel et dépenses d'investissement) progressent de 36 % par rapport à 2007.

De même, la dotation de l'Agence des aires marines protégées augmente de 80 %, afin d'accompagner sa montée en puissance.


· Les autres opérateurs de la politique de la nature et des paysages voient également leurs dotations progresser, comme le montre le tableau suivant.

ÉVOLUTION DES CRÉDITS CONSACRÉS À LA POLITIQUE DE LA NATURE ET DES PAYSAGES

(en millions d'euros)

LFI 2007

PLF 2008

Evolution en  %

AE

CP

AE

CP

AE

CP

Total Politique nature et paysages

150,91

144,38

190,68

188,8

26,4

30,8

Réserves naturelles nationales

15,3

14,8

17,3

17,3

13,1

16,9

Dont RNF

0,7

0,7

0,88

0,88

23,9

23,9

Parcs nationaux

48,7

46,7

58,5

63,7

20,1

36,4

Sites classés et inscrits

1,2

2,3

2,2

2,7

81,4

15,3

Conservatoires régionaux (CREN)

1,3

1,2

1,8

1,7

38,3

43,8

Opérations grands sites

2,2

1,84

3,0

3,0

36,4

63,0

Parcs naturels régionaux (PNR)

7,1

7,7

8,4

8,1

17,7

5,7

Office national des forêts (ONF)

1,2

1,2

1,4

1,4

18,6

18,6

Etablissement public de Chambord

1,3

1,3

1,1

1,1

- 19,8

- 19,8

Natura 2000 (hors PITE*)

33,3

28,7

45,1

40,1

35,3

39,2

Atelier technique des espaces naturels (GIP Aten)

1,4

1,4

1,5

1,5

7,9

7,9

Museum national d'histoire naturelle

1,2

1,2

1,4

1,4

21,7

21,7

Conservatoires botaniques (CBN)

1,8

1,8

2,5

2,4

38,9

38,9

Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS)

16,5

16,5

18,4

18,4

11,4

11,4

Agence des aires marines protégées

5,7

4,8

10,6

8,6

85,6

78,8

Source : Ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, direction de la nature et des paysages (DNP)

* PITE : Programme « Interventions territoriales de l'Etat ».

Cependant, certains opérateurs, tels que notamment les parcs naturels régionaux (PNR) et les réserves naturelles, voient leurs dotations augmenter dans des proportions moindres que les établissements publics. Comme le soulignent leurs représentants, la progression, certes significative, des moyens alloués par l'Etat, apparaît insuffisante compte tenu des créations de nouveaux espaces protégés. C'est pourquoi votre rapporteur souligne la nécessité d'assurer une certaine équité dans le financement des différents outils de notre politique de protection des espaces naturels, sur lesquels il reviendra plus en détail dans la partie suivante. Il s'interroge, enfin, sur la pertinence d'une extension de ce réseau, dès lors que les moyens correspondants ne peuvent être mobilisés. A cet égard, les représentants des réserves naturelles ont mis en avant un certain décalage entre les moyens alloués par l'Etat et l'objectif de professionnalisation de leurs personnels.


· Notons, en outre, que l'article 27 du projet de loi de finances reconduit, pour 2008, l'affectation au Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres du produit des droits de francisation et de navigation des bateaux. Fixée, en 2006, à 80 % de la recette, cette affectation a été portée à 100 % en loi de finances initiale pour 20074(*).

Cette affectation est limitée à un an, afin que le Parlement puisse être informé de l'utilisation de cette ressource avant de se prononcer sur sa reconduction, notamment au vu des résultats enregistrés dans la mise en oeuvre du contrat d'objectifs signé entre le Conservatoire et l'Etat pour 2006-2008.

Le produit de cette recette pour 2007 devrait s'établir, conformément aux prévisions, à plus de 35 millions d'euros.

* 4 Article 43 de la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007.