2. La structure de dépenses du programme « Enseignement technique agricole » le rend particulièrement sensible aux gels de crédits suivis d'annulations en nombre excessif
Au-delà du retour des logiques de solidarité ministérielle en matière d'exécution, un autre élément majeur explique que l'enseignement agricole soit régulièrement affecté par des gels et annulations de crédits hors de proportion avec le volume global des moyens qui lui sont attribués.
La structure des dépenses de chaque programme influe en effet sur l'ampleur des mesures de régulation budgétaire. Cette dernière s'appuie en effet sur le gel préalable d'un pourcentage donné des crédits de chaque programme, qu'elle transforme en annulation définitive.
Or, le taux de mise en réserve des crédits est différencié selon la nature des dépenses. Les crédits du titre 2 , qui sont destinés aux rémunérations des personnels employés directement par l'État et à leurs accessoires, ont ainsi fait l'objet d'un gel à hauteur de 0,15 % des crédits ouverts. Il est en effet difficilement imaginable de voir les traitements des fonctionnaires et agents publics versés avec retard du fait de la régulation budgétaire. Les autres types de dépenses ont été gelés à hauteur de 5 % . En conséquence, le taux de mise en réserve global du programme 143 s'élève à 1,5 % des crédits .
Cela s'explique par la nature des dépenses de l'enseignement agricole : les rémunérations des personnels représentent certes une part significative des dépenses du programme (67,27 %) , mais bien moins élevée que dans le programme « Enseignement secondaire public du second degré », où les dépenses hors titre 2 ne comptent que pour 0,73 % des crédits du programme , contre 32,73% dans l'enseignement agricole , alors même que ce deux programmes mettent en oeuvre des politiques comparables.
Compte tenu des taux de gel différents applicables aux dépenses du titre 2 et hors titre 2, il est alors possible de comprendre pourquoi le programme « Enseignement technique agricole » fait l'objet de gels et d'annulations en proportion bien plus grande que dans les autres programmes de la mission « Enseignement scolaire ».
Cela ne se justifie pourtant pas . En effet, une partie importante des dépenses hors titre 2 du programme 143 correspondent de fait à des dépenses de personnel, notamment aux rémunérations des enseignants des établissements privés du rythme approprié dont les formateurs ne sont pas, à la différence des professeurs du temps plein, rémunérés directement par l'État.
En conséquence, le programme 143 « Enseignement technique agricole » se voit appliquer des taux de gels qui ne correspondent pas à l'objet réel des dépenses.
Votre rapporteur souhaite donc que cette caractéristique soit prise en compte à l'avenir et débouche sur un taux de gel approprié pour les dépenses du titre 6 (crédits d'intervention). Cela est d'autant plus nécessaire que ces gels suivis d'annulations touchent plus particulièrement les établissements privés, lesquels sont déjà pénalisés par des reports de charge accumulés sur plusieurs années particulièrement importants.
Votre rapporteur rappelle également que la régulation budgétaire se doit d'épargner les crédits d'aide sociale, les familles connaissant des difficultés financières n'ayant par définition pas la capacité de supporter les charges de trésorerie liées à ces paiements différés.