N° 93
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2007-2008
|
Annexe au procès-verbal de la séance du 22 novembre 2007 |
AVIS
PRÉSENTÉ
au nom de la commission des Affaires économiques (1) sur le projet de loi de finances pour 2008 , ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE,
TOME X
VILLE ET LOGEMENT
Par MM. Pierre ANDRÉ et Thierry REPENTIN,
Sénateurs.
(1) Cette commission est composée de : M. Jean-Paul Emorine, président ; MM. Jean-Marc Pastor, Gérard César, Bernard Piras, Gérard Cornu, Marcel Deneux, Pierre Herisson, vice-présidents ; MM. Gérard Le Cam, François Fortassin, Dominique Braye, Bernard Dussaut, Jean Pépin, Bruno Sido, Daniel Soulage, secrétaires ; MM. Jean-Paul Alduy, Pierre André, Gérard Bailly, René Beaumont, Michel Bécot, Jean-Pierre Bel, Joël Billard, Michel Billout, Claude Biwer, Jean Bizet, Jean Boyer, Mme Yolande Boyer, MM. Jean-Pierre Caffet, Raymond Couderc, Roland Courteau, Jean-Claude Danglot, Philippe Darniche, Gérard Delfau, Jean Desessard, Mme Evelyne Didier, MM. Philippe Dominati, Michel Doublet, Daniel Dubois, Alain Fouché, Alain Gérard, François Gerbaud, Charles Ginésy, Adrien Giraud, Francis Grignon, Louis Grillot, Georges Gruillot, Mme Odette Herviaux, MM. Michel Houel, Benoît Huré, Charles Josselin, Mme Bariza Khiari, M. Yves Krattinger, Mme Elisabeth Lamure, MM. Gérard Larcher, Jean-François Le Grand, André Lejeune, Philippe Leroy, Claude Lise, Daniel Marsin, Jean-Claude Merceron, Dominique Mortemousque, Jacques Muller, Mme Jacqueline Panis, MM. Jackie Pierre, Rémy Pointereau, Ladislas Poniatowski, Daniel Raoul, Paul Raoult, Daniel Reiner, Thierry Repentin, Bruno Retailleau, Charles Revet, Henri Revol, Roland Ries, Claude Saunier, Mme Odette Terrade, MM. Michel Teston, Yannick Texier.
.
Voir les numéros :
Assemblée nationale ( 13 ème législ.) : 189 , 276 à 281 et T.A. 49
Sénat : 90 et 91 (annexe n° 34 ) (2007-2008)
INTRODUCTION
Mesdames, Messieurs,
La mission « Ville et logement » regroupe quatre programmes (deux consacrés à la politique de la ville, deux à la politique du logement) et totalise, dans le projet de loi de finances pour 2008, après les modifications adoptées à l'Assemblée nationale, 7,4 milliards d'euros en autorisations d'engagement et 7,14 milliards d'euros de crédits de paiement.
Le budget alloué à la politique de la ville se situe dans une relative continuité par rapport aux précédents et vise à financer les principaux dispositifs mis en place ces dernières années : le programme de rénovation urbaine, les contrats urbains de cohésion sociale et des dispositifs comme les adultes-relais et la réussite éducative. Ces dispositifs ont en commun de rencontrer un réel succès sur le terrain et d'avoir pris du retard du fait des délais de leur mise en oeuvre et de l'ampleur des besoins .
Les acteurs locaux, qui ont vu se succéder de nombreux plans, ont donc avant tout besoin, pour 2008, de dispositifs stables et de financements pérennes . Votre commission pour avis souhaite donc que le plan « Respect et égalité des chances », sur le contenu et le financement duquel elle ne dispose malheureusement, à l'heure de l'adoption du budget, que de très peu d'éléments, ne marque pas de rupture avec les politiques engagées ces dernières années mais au contraire les renforce et les améliore par le biais de mesures expérimentales et ciblées.
Votre rapporteur pour avis chargé des programmes « ville » ne peut que rappeler à cet égard les préconisations qu'il a formulées dans le cadre de la mission d'information créée au Sénat sur les quartiers en difficulté 1 ( * ) et se félicite que la Cour des comptes ait notamment repris dans son récent rapport sur les crédits d'intervention de la politique de la ville, la proposition de la mission visant à créer, pour une période minimale de dix ans, un ministère d'Etat qui regrouperait l'aménagement du territoire, la ville et le logement.
En ce qui concerne les programmes « logement », l'année 2008 est une année clé pour la politique du logement . A compter du 1 er décembre, cinq catégories de demandeurs de logement social, dont la demande aura été reconnue prioritaire par les commissions de médiation, auront la possibilité de saisir la juridiction administrative dans le cas où leur demande de logement n'aurait pas été satisfaite, en application de la loi du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable (dite loi DALO) 2 ( * ) . Votre rapporteur pour avis chargé des programmes « logement » considère que l'institution du droit au logement opposable -évolution de la législation qu'il a toujours appelée de ses voeux- doit avoir pour corollaire une mobilisation sans précédent de moyens publics pour accroître l'offre de logements dans notre pays. A défaut, l'application de ce nouveau droit restera lettre morte et n'apportera aucune solution concrète à la situation des personnes éprouvant des difficultés à se loger. Pour ces raisons, votre rapporteur pour avis chargé des programmes « logement » examinera avec attention les financements accordés par le PLF 2008 au développement du parc locatif social et du parc privé conventionné et s'interrogera sur leur adéquation avec la mise en oeuvre du DALO.
* 1 Un nouveau pacte de solidarité pour les quartiers, rapport d'information n° 49 (2006-2007) de M. Pierre André fait au nom de la mission d'information commune Banlieues.
* 2 Loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale.