Projet de loi de finances pour 2008 : Ville et logement

2. Le parc privé

Afin de contribuer à la résorption des besoins en logements, l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) s'est vue assigner des objectifs en matière de développement de l'offre de logements à loyers maîtrisés dans le cadre du plan de cohésion sociale.

Selon les termes de l'article 107 de la loi du 18 janvier 2005 précitée, l'Agence doit, entre début 2005 et fin 2009, contribuer à la production, chaque année, de 40.000 logements à loyers conventionnés ou maîtrisés ainsi qu'à la remise sur le marché de 20.000 logements vacants. Pour ce faire, la loi a prévu, à compter de 2006, d'affecter à l'Agence, chaque année, 140 millions d'euros (en AE et en CP) en supplément de ceux qui lui avaient été alloués en 2004 pour mener à bien son activité régulière.

Le tableau ci-dessous résume les objectifs et résultats du plan de cohésion sociale pour le parc locatif privé.

	Logements à loyer maîtrisé	dont logements à loyer conventionné	dont logements à loyer intermédiaire	Logements vacants	Habitat Indigne (propriétaires occupants)	Habitat indigne (propriétaires bailleurs)
Résultats 2004	24 500	8 300	16 200	11 500	720	4500
Objectifs 2005	30 000	12 500	17 500	14 000	2 000	5 500
Résultats 2005	27 700	11 200	16 500	12 600	900	5 400
Objectifs 2006	35 000	14 000	21 000	16 000	4 500	8 500
Résultats 2006	38 600	13 600	25 000	10 000	1 000	4 900
Objectifs 2007	37 500	15 500	22 000	18 000	4 500	9 000
Résultats 2007 (au 04/10)	17 384	8 161	9 223	7 084	744	4 142

Source : ministère du logement et de la ville.

Les résultats provisoires pour 2007 doivent être interprétés avec prudence dans la mesure où les activités de l'ANAH sont traditionnellement très intenses au cours des derniers mois de l'année. La comparaison avec les résultats provisoires de l'année 2006 à la même date laisse d'ailleurs apparaître une nette accélération dans l'engagement des subventions. Il convient également de souligner qu'en 2007, grâce à un report d'AE de 50 M€, l'ANAH a pu subventionner des travaux dans 17.000 logements pour aider des personnes âgées à se maintenir dans leur domicile.

Votre rapporteur pour avis chargé des programmes « logement » note qu'au cours des années précédentes une dynamique s'est incontestablement instaurée en faveur du développement du parc locatif à loyers maîtrisés. A titre personnel, il regrette cependant que les objectifs fixés en la matière soient atteints grâce aux bons résultats obtenus dans le domaine des logements à loyers intermédiaires , même si l'on observe un certain rééquilibrage au profit des logements à loyers conventionnés au cours de l'année 2007. Par ailleurs, il constate un décalage, qui va croissant avec les années, entre les résultats et les objectifs dans le domaine de la remise sur le marché des logements vacants. Cette évolution démontre vraisemblablement une certaine diminution de la vacance des logements en France et le fait que ceux d'entre eux qui demeurent inoccupés sont certainement plus difficiles à remettre sur le marché. Il n'en reste pas moins que, malgré cette diminution, le stock toujours important de logements vacants doit inciter le législateur à réfléchir à d'autres mesures incitatives.

En 2008, l'ANAH se verrait attribuer 505,8 M€ en AE et 375,8 M€ en CP, auxquels il convient d'ajouter 20 M€ de produit de la taxe sur les logements vacants (TLV) et la mobilisation de son fonds de roulement à hauteur de 18 M€. Ses objectifs restent assez ambitieux puisqu'il est prévu la production de 37.000 logements à loyers maîtrisés et la remise sur le marché de 14.000 logements vacants.

A ces objectifs du plan de cohésion sociale s'ajoutent les autres activités de l'ANAH qui concernent la lutte contre l'habitat indigne (13.500 logements), le traitement des copropriétés en difficulté (21.000 logements), l'aide aux propriétaires occupants disposant de faibles revenus (33.000 logements), l'adaptation des logements aux handicaps ou à la dépendance (14.500 logements) et l'amélioration des logements du point de vue du développement durable, objectif auquel l'ANAH prévoit d'affecter 7,4 M€.

Lors de son audition par votre rapporteur pour avis chargé des programmes « logement », le président de l'ANAH a notamment souligné son souhait de pouvoir continuer à subventionner le maintien à domicile des personnes âgées et d'agir contre la précarité énergétique de certains propriétaires occupants consommant trop d'énergie en raison d'une mauvaise isolation ou d'équipements de chauffage peu performants. La réalisation de ces objectifs nécessiterait une hausse respectivement de 30 M€ et de 20 M€ des AE de l'Agence, par rapport à celles que prévoit de lui allouer le PLF pour 2008. Votre rapporteur pour avis chargé des programmes « logement » appelle, à titre personnel, cette évolution de ses voeux et note que cette hausse de 50 M€ des AE de l'ANAH permettrait, au demeurant, de lui donner des moyens d'engagement conformes à ceux qui ont été votés dans la loi de programmation pour la cohésion sociale.

Par ailleurs, votre rapporteur pour avis chargé des programmes « logement » avait, l'an dernier, mis l'accent dans son rapport sur une difficulté de gestion des crédits de l'ANAH liée à l'augmentation du nombre de délégations de compétences pour la gestion des aides à la pierre. En effet, avec la hausse du nombre de délégations, les collectivités délégataires sont devenues, aux côtés de l'ANAH, des gestionnaires des aides à la réhabilitation de l'habitat privé. Avant l'entrée en vigueur de ces dispositions, quand l'Agence constatait, en fin d'année, un volume important de crédits non engagés sur certains territoires, elle pouvait les réattribuer vers d'autres territoires où les besoins en réhabilitation étaient importants. Avec l'augmentation du nombre de délégataires, ce mode de gestion n'est plus possible et l'ANAH est obligée de négocier, en fin d'année civile, avec chaque délégataire la remise à sa disposition des crédits risquant de ne pas être engagés. Une fois remis à disposition, ces montants peuvent être réaffectés par l'ANAH pour la réalisation d'opérations sur d'autres territoires où la demande est forte. En contrepartie, l'Agence doit s'engager vis-à-vis du délégataire à lui « rendre » ces crédits l'année suivante.

Votre rapporteur pour avis avait souligné que ce système risquait de conduire au « non engagement » de près de 40 millions d'euros, évolution dommageable au regard des besoins en réhabilitation d'un grand nombre de logements privés. Il avait ainsi proposé d'envisager l'adoption d'un dispositif permettant de rendre automatique la remise à l'ANAH en fin d'année des crédits non engagés. Après réflexion, votre rapporteur pour avis estime qu'une telle solution est vraisemblablement délicate à mettre en oeuvre car elle reviendrait à remettre en cause des engagements contractuels passés entre l'Etat et les collectivités délégataires. En revanche, une autre voie pourrait être explorée pour lever ces difficultés de gestion : il pourrait ainsi être envisageable que chaque préfet de région fasse le point sur les engagements de crédits avec les délégataires le 30 septembre de chaque année et organise une péréquation régionale des crédits non engagés dans la limite d'un plafond. Une telle solution pourrait tout d'abord être expérimentée dans quelques régions comptant un grand nombre de délégataires avant d'envisager son extension sur le territoire national.