2. L'action « Aide à l'insertion et à la qualification professionnelle » succède à l'action « Mesures d'insertion et aides directes à l'emploi »
Cette action (13,4 % des crédits du programme 138) comprend les interventions pour favoriser la qualification professionnelle par la formation en mobilité dans les DOM et dans le Pacifique, pour l'essentiel. Les crédits demandés s'élèvent à 134,7 millions d'euros en autorisations d'engagement et 141,7 millions d'euros en crédits de paiement, contre 314,3 millions d'euros en autorisations d'engagement et 316,4 millions d'euros en crédits de paiement au titre de la loi de finances 17 ( * ) pour 2007.
Comme cela a déjà été mentionné par votre rapporteur pour avis, cette baisse s'explique par le transfert vers la mission « Travail et emploi » des crédits correspondants aux contrats aidés à destination des personnes les plus éloignées du marché de l'emploi, ce qui recouvre outre le congé de solidarité non renouvelé, les dispositifs suivants : l'allocation de retour à l'activité (ARA), les stages de formation et d'insertion professionnelle (SFIP), la prise en charge des jeunes stagiaires en développement (JSD) et divers types de contrats de travail spécifiques, tels que le contrat d'accès à l'emploi (CAE-DOM), le soutien à l'emploi des jeunes diplômés (SEJD), le contrat emploi-solidarité (CES), le contrat emploi consolidé (CEC), le contrat d'insertion par l'activité (CIA), le contrat-emploi-jeune (CEJ) et le CAE non marchand.
S'agissant des contrats d'avenir, votre rapporteur pour avis ne cache pas son mécontentement vis-à-vis de l'attitude de l'Etat. En effet, contrairement à l'interprétation communément admise par les présidents de conseils généraux, l'aide versée à l'employeur du bénéficiaire du contrat d'avenir 18 ( * ) (aide d'un montant égal à l'allocation de RMI à taux plein versée à une personne seule), est entièrement supportée par le département. Ainsi, ce qui devait, à l'origine, être une opération de réinsertion par activation de l'allocation RMI s'est transformée en une charge très lourde, et non compensée par l'Etat, pour les départements d'outre-mer, dont les ressources sont limitées et dans lesquels les titulaires du RMI représentent une part très importante de la population.
Votre rapporteur pour avis juge également qu'une remise à plat de l'ensemble de ces contrats n'est pas à exclure tant l'accumulation des dispositifs est un élément de complexification de la politique de l'emploi outre-mer.
En matière d'aide à l'emploi, seules les primes à la création d'emplois à Wallis et Futuna, le service militaire adapté (SMA), ainsi que les subventions de l'Etat à divers organismes dont l'Agence nationale pour l'insertion et la promotion des travailleurs d'outre-mer (ANT), seront financés en 2008 par l'action « Aide à l'insertion et à la qualification professionnelle ».
Parmi elles, la principale action d'insertion et de formation reste le SMA 19 ( * ) , qui permet aux jeunes ultramarins de 18 à 26 ans de bénéficier d'une formation professionnelle dans un cadre militaire. Le SMA, qui forme aujourd'hui près de 3.000 volontaires répartis dans 37 filières professionnelles est sanctionné par l'obtention du Certificat d'aptitude personnelle à l'insertion 20 ( * ) (CAPI). Les crédits de paiements demandés pour 2008 financer le SMA s'élèvent à 111 millions d'euros, soit un coût par bénéficiaire de 38.000 euros.
Les autres mesures d'insertion et de qualification professionnelle sont mises en oeuvre via l'ANT, dotée par l'Etat d'une subvention pour charges de service public d'un montant de 8,27 millions d'euros. Il s'agit, d'abord du projet initiative jeune 21 ( * ) (PIJ) qui comporte lui-même deux volets : le « PIJ création d'entreprise » qui permet d'attribuer un capital aux jeunes de moins de trente ans ou aux bénéficiaires d'un contrat emploi-jeune arrivés au terme de leur contrat, en vue de les aider à réaliser un projet de création d'entreprise ; le « PIJ mobilité » qui vise, par une aide financière de l'Etat, à aider les jeunes ultramarins de moins de trente ans à réaliser un projet professionnel en suivant, hors de leur collectivité d'origine, une formation qualifiante. Il s'agit ensuite de la formation individualisée en mobilité 22 ( * ) (FIM) qui permet, au même public visé par le PIJ, de participer à des actions de formations qualifiantes en métropole pour suppléer l'absence de formations équivalentes dans leur département d'origine.
Enfin, l'action « Aide à l'insertion et à la qualification professionnelle » finance désormais les mesures de dialogue social et d'évaluation qui, jusqu'ici, relevaient de l'action « Abaissement du coût du travail et dialogue social ». Ces aides à la structuration du dialogue social (200.000 euros en AE et en CP) ont pour finalité la prévention des conflits sociaux à travers l'amélioration de la pratique de la négociation collective dans les entreprises d'outre-mer.
Au total, votre rapporteur pour avis estime qu'il convient de poursuivre la concentration de l'effort public sur le secteur de l'emploi compte tenu de la persistance d'un niveau élevé de chômage dans les collectivités d'outre-mer. A cet égard, il considère, contrairement aux orientations actuelles du Gouvernement, que la réduction des mesures en faveur de l'emploi dans le secteur non marchand suscite des risques pour la cohésion sociale.
Il reste par ailleurs persuadé que cet effort doit s'accompagner de politiques visant à stimuler l'activité économique outre-mer afin d'y réduire l'importance des phénomènes d'exclusion sociale.
* 17 Action « Mesures d'insertion et aides directes à l'emploi ».
* 18 A titre d'exemple, le Conseil général de la Martinique a signé plus de 2.700 contrats de ce type entièrement supportés par le Département, soit une dépense de plus de 12 millions d'euros en 2006 et une prévision pour 2007 de 17 millions d'euros.
* 19 Le SMA, institué en 1961 sous la forme du régiment mixte des Antilles-Guyane, a été progressivement élargi aux régiments de Martinique, de Guadeloupe, de Cayenne, de La Réunion, de la Nouvelle-Calédonie, de Mayotte et de la Polynésie française.
* 20 Selon les données disponibles dans les projets annuels de performance, le taux d'insertion professionnelle avoisine les 75 % en moyenne sur les trois dernières années, avec un objectif de 80 % en 2011.
* 21 Doté en 2008 de 4,96 millions d'euros en autorisations d'engagement et 7,64 millions en crédits de paiement.
* 22 Dotée en 2008 de 5,42 millions d'euros en autorisation d'engagement et 6,7 millions d'euros en crédits de paiement.