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Projet de loi de finances pour 2008 : Politique des territoires

 

2. L'articulation des programmes européens et des CPER

Pour la période 2007-2013 de programmation des fonds structurels européens, la France dispose d'une enveloppe de 14,3 milliards d'euros (en prix indexés 2007-2013) au titre des objectifs « Convergence » pour les DOM, « Compétitivité régionale et emploi » pour la métropole et « Coopération territoriale européenne ».

Le Gouvernement a décidé de conduire de façon conjointe la préparation des programmes opérationnels européens et celle des CPER, afin de renforcer leur articulation et leur complémentarité.

Dès la publication des projets de règlements communautaires en 2004, une large consultation a été engagée avec les régions et l'ensemble des partenaires impliqués dans la mise en oeuvre des fonds structurels afin d'élaborer, à l'automne 2005, le « cadre de référence stratégique nationale » (CRSN) définissant les priorités et les thèmes servant de référence pour la définition des programmes opérationnels.

Ces priorités, validées par le CIACT du 6 mars 2006, se concentraient sur quatre grands domaines :

- l'environnement économique et le soutien aux entreprises, notamment aux PME, incluant l'innovation et la recherche ;

- la formation, l'emploi en faveur des publics prioritaires, la gestion des ressources humaines et l'inclusion sociale ;

- l'environnement, la prévention des risques et la politique énergétique ;

-  le développement des territoires urbains et ruraux.

La Commission européenne a validé le CRSN en mai 2007, approuvant ainsi le nombre des programmes retenus par la France et la répartition entre ces programmes des fonds structurels.

Les 36 programmes opérationnels, régionaux et interrégionaux, des objectifs Convergence et Compétitivité régionale ont été parallèlement élaborés et transmis à la Commission pour pouvoir être validés et mis en oeuvre au cours de l'année 2007 : 23 d'entre eux sont déjà adoptées ou en cours d'adoption formelle, les 13 autres devraient l'être au plus tard en janvier 2008.

Les orientations stratégiques, les thématiques, les champs d'intervention des programmes opérationnels sont ainsi convergents avec ceux des CPER, leur calendrier de mise en oeuvre est identique et les deux dispositifs feront l'objet d'une évaluation et d'un suivi communs.

Les conditions sont ainsi remplies pour mobiliser conjointement, sur la période 2007-2013, les moyens des fonds structurels et ceux des CPER au service de stratégies de développement et de compétitivité des territoires.