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Projet de loi de finances pour 2008 : Politique des territoires

 

2. Le suivi et l'accompagnement financier

a) La mise en place des pôles

La gestion du dispositif est assurée par un comité technique interministériel (CTI), dont le secrétariat est assuré par la DIACT et par la direction générale de la forêt et des affaires rurales du ministère de l'agriculture.

En août 2007, 79 % des conventions-cadres des PER avaient été signées, dont 94 % des conventions des 176 PER labellisés le 23 juin 2006 et 66 % de celles des 203 PER labellisés le 7 décembre 2006.

Le processus s'est depuis nettement accéléré et devrait s'achever avant la fin de l'année : seules restent à signer les conventions d'un pôle labellisé en juin 2006 et d'une trentaine de pôles labellisés en décembre 2006. On relèvera néanmoins que l'échéance primitivement fixée pour la signature des conventions-cadres -le 31 mars 2007- n'a pas été tenue.

b) L'accompagnement financier

L'enveloppe financière consacrée aux pôles d'excellence rurale a été portée en 2007 à 235 millions d'euros, la politique de soutien aux PER devant être menée jusqu'en 2009, dernière année de programmation des crédits. Cette enveloppe correspond à une aide moyenne de 620.000 € par PER, supérieure aux 500.000 € prévus initialement

Depuis 2007, un fonds ministériel mutualisé créé au sein du programme « Aménagement du territoire » (FNADT) regroupe les contributions budgétaires, soit 175,5 millions d'euros sur trois ans, qui proviennent pour l'essentiel du FNADT (117 millions d'euros), du ministère de l'agriculture (20,4 millions d'euros), et pour le reste de programmes relevant d'autres ministères (MEDAD ; économie, finances et emploi ; santé, jeunesse et sport...).

Le solde de l'enveloppe -environ 60 millions d'euros- doit être financé par le ministère de l'intérieur, pour 31 millions d'euros, à travers la dotation de développement rural (DDR) et la dotation globale d'équipement (DGE), par les fonds européens (8,8 millions d'euros de financements des fonds structurels 2000/2006, 5,4 millions d'euros du FEOGA-FEADER), par le compte d'affectation spéciale Développement agricole et rural (7 millions d'euros), l'ADEME (4,2 millions d'euros), le Centre national de développement du sport (2,1 millions d'euros) et divers autres fonds (1,2 million d'euros). Ces financements sont attribués en fonction des règles d'éligibilité propres à chacun d'eux.

Les engagements de crédits du fonds ministériel mutualisé sont financés par un BOP central, géré par le CNASEA aux termes d'une convention passée avec la DIACT. Cette « gestion centralisée » a été critiquée par l'audit du CIAP, mais aussi par le Conseil général de l'agriculture, de l'alimentation et des espaces ruraux, qui a estimé que ce dispositif ne permettait pas la mesure de la performance, au sens de la LOLF, des programmes contributeurs des autres ministères et souligné par ailleurs que le financement centralisé ne représentait qu'une partie du subventionnement des PER, laissant à l'extérieur les autres sources de financement qu'il conviendra d'ajuster au plan local, projet par projet.

Pour la DIACT, cette procédure présente cependant l'avantage de permettre à l'Etat d'avoir l'initiative en matière d'engagement et de paiement des opérations et de pallier l'absence de crédits budgétaires dédiés, l'outil PRESAGE permettant par ailleurs à chaque ministère de « suivre » l'emploi des fonds qu'il apporte.

Le tableau ci-après fait apparaître le montant et la répartition attendus, en 2008, du financement budgétaire des PER :

Contributions budgétaires au financement des pôles d'excellence rurale en 2008 (en €)

Programmes contributeurs

AE

CP

103 - Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi

1 200 000

1 500 000

106 - Actions en faveur des familles vulnérables

326 415

395 259

112 - Aménagement du territoire

30 000 000

33 000 000

123 - Conditions de vie outre-mer

1 000 000

1 000 000

124 - Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales

85 885

99 264

134 - Développement des entreprises, des services et de l'activité touristique

2 100 000

2 500 000

136 - Drogue et toxicomanie

10 335

12 514

149 - Forêt

3 420 000

4 070 000

154 - Gestion durable de l'agriculture de la pêche et du développement rural

1 420 000

1 690 000

157 - Handicap et dépendance

2 281 693

2 756 020

175 - Patrimoines

1 400 000

1 700 000

183 - Protection maladie

113 457

137 386

203 - Réseau routier national

600 000

200 000

204 - Santé publique et prévention

82 216

99 556

226 - Transports terrestres et maritimes

600 000

200 000

227 - Valorisation des produits, orientation et régulation des marchés

3 560 000

4 230 000

TOTAL

48 200 001

53 589 999

Source : DPT Aménagement du territoire