B. LE PROGRAMME 197 « RÉGIMES DE RETRAITE ET DE SÉCURITÉ SOCIALE DES MARINS »
Le programme « Régimes de retraite et de sécurité sociale des marins », qui mobilise 14 % des crédits de la mission, repose principalement sur la subvention d'équilibre de l'Etat pour les charges de retraites, intégralement versée à l'établissement national des invalides de la marine (ENIM), qui gère le régime spécial de sécurité sociale des marins. L'ENIM bénéficiera d'une dotation quasiment stable par rapport à 2007, à hauteur de 719 millions d'euros pour 2008.
Ces crédits permettent de financer les deux actions suivantes : l'action 01 « Pensions de retraite des marins », pour 711,3 millions d'euros et l'action 03 « Action sanitaire et sociale des marins » , pour 7,7 millions d'euros, un chiffre identique au précédent budget.
PRÉSENTATION PAR ACTION DES CRÉDITS DEMANDÉS AU TITRE DU PROGRAMME RÉGIMES DE RETRAITE ET DE SÉCURITÉ SOCIALE DES MARINS
(en euros)
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Numéro et intitulé de l'action |
Autorisations d'engagement |
Crédits de paiement |
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01 |
Pensions de retraite des marins (98,93 %) |
711 300 000 |
711 300 000 |
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02 |
Action sanitaire et sociale des marins (1,07 %) |
7 700 000 |
7 700 000 |
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Totaux |
719 000 000 |
719 000 000 |
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Source : Projets annuels de performances pour 2008
Comme l'an dernier, aucune dotation n'est demandée pour l'action 02 « Prévoyance des marins », qui n'est mentionnée que pour mémoire car la subvention attendue, correspondant à la protection maladie maternité, est versée depuis 2005 par le régime général de sécurité sociale. Comme l'an dernier également, le programme 197 comporte trois objectifs et sept indicateurs de performance.
1. L'ENIM gère un régime spécial qui vise les marins
L'ENIM est un établissement public national, à caractère administratif, doté de la personnalité civile et de l'autonomie financière, placé sous l'autorité directe du ministre chargé de la marine marchande. Il présente la particularité d'être, à la fois, une direction d'administration centrale du ministère des transports, de l'équipement du tourisme et de la mer et un établissement public administratif.
Il est chargé de la gestion du régime de sécurité sociale des marins 14 ( * ) qui couvre les risques maladie, accidents du travail et maladies professionnelles (ATMP), et vieillesse.
L'ENIM administre en effet deux caisses, la caisse de retraite des marins (CRM), chargée du service des pensions et autres prestations de vieillesse, et la caisse générale de prévoyance (CGP), qui gère tous les autres risques de prévoyance sociale, selon des modalités adaptées à la profession (accidents du travail, maladie, maternité, invalidité, décès, pertes d'effets maritimes en cas d'avarie ou de naufrage).
Sur un budget de 1,6 milliard d'euros, plus de 95 % des dépenses de l'ENIM sont des dépenses obligatoires de prestations d'assurance maladie, de pensions de retraite et d'invalidité, ainsi que des participations au budget global hospitalier et au financement de divers fonds de protection sociale. La structure des dépenses et leur caractère obligatoire ne permettent donc pas à l'ENIM d'en contrôler directement ou indirectement l'évolution.
Les charges de l'établissement prévues pour 2008 sont estimées 15 ( * ) à 1,58 milliards d'euros et sont ainsi ventilées :
67,6 % pour le service des pensions de vieillesse (1.068 millions d'euros), 3,9 % pour celui des pensions d'invalidité et le risque « amiante » (61,4 millions d'euros), 23,1 % pour les prestations de maladie, maternité, accidents du travail, maladies professionnelles et prestations diverses (365,3 millions d'euros), 0,5 % pour l'action sanitaire et sociale (7,4 millions d'euros), 0,7 % au titre des participations, contributions et régularisations sur opérations techniques (11 millions d'euros), 1,9 % pour les dépenses de fonctionnement courant et de gestion (30 millions d'euros) et 2,3 % pour les charges exceptionnelles et les provisions (36,9 millions d'euros).
S'agissant des recettes 16 ( * ) de l'ENIM pour 2008, la ventilation devrait être la suivante :
10,6 % pour ce qui concerne les cotisations et contributions des assurés et des armateurs (166,9 millions d'euros), 26,5 % au titre de la compensation inter-régimes, des transferts de contribution sociale généralisée, de la participation du Fonds de solidarité vieillesse et du Fonds spécial invalidité (419,5 millions d'euros), 4,1 % au titre des prises en charge de cotisations par l'Etat et l'ACOSS (66,1 millions d'euros), 2,2 % pour les autres produits (34,1 millions d'euros), 11 % au titre de la subvention du régime général (175 millions d'euros) et, enfin, 45,5 % au titre de la subvention pour charges de service public versée par l'Etat (719 millions d'euros).
* 14 Ce régime est un régime spécial au sens de l'article L. 711-1 du code de la sécurité sociale.
* 15 Source : Ministère de l'Écologie du développement et de l'aménagement durable.
* 16 Ces recettes, qui doivent équilibrer les dépenses de l'ENIM sont donc logiquement évaluées à 1,58 milliards d'euros.