2. La répartition des crédits par action au sein du programme 197
La subvention d'équilibre versée par l'Etat au titre de la solidarité nationale permet de financer trois types d'action en direction des marins. Cette subvention représente 719 millions d'euros soit 45,5 % des ressources totales de l'ENIM pour 2008.
Cette subvention est calculée sur la base des prévisions de dépenses et de recettes retracées dans le budget de l'établissement qu'elle vient équilibrer. Son montant peut être réajusté, le cas échéant, en loi de finances rectificative, ou peut subir des abattements par voie de gel ou d'annulation de crédits. Depuis le 1er janvier 2006, la subvention d'équilibre versée par l'Etat a été réduite en raison d'un changement de périmètre. En effet, conformément aux dispositions de l'article 42 du projet de loi de finances pour 2006 relatif à l'adossement financier du régime de l'assurance maladie des marins au régime général d'assurance maladie, la CNAM contribue désormais à l'équilibre de la branche maladie du régime des marins, et se substitue partiellement à l'Etat.
Par ailleurs, il convient de souligner que le décret n° 2007-1529 du 25 octobre 2007 portant ouverture et annulation de crédits à titre d'avance a annulé 35 millions d'euros de subventions budgétaires à l'ENIM, ramenant la participation de l'Etat pour 2007 à 683,6 millions d'euros. Selon le MEDAD, les besoins étaient inférieurs aux prévisions.
Toutefois, l'équilibre des comptes de l'ENIM en 2008 demeure incertain pour plusieurs raisons. Une nouvelle annulation de crédits est envisagée dans le cadre de la loi de finances rectificative pour 2007. Par ailleurs, le Président de la République a annoncé le 6 novembre 2007 au Guilvinec une mesure d'exonération des contributions patronales et des cotisations salariales au secteur de la pêche. Votre rapporteur pour avis souhaiterait pouvoir entendre le Gouvernement sur le coût prévu d'une telle mesure.
a) Le financement des pensions de retraite des marins
Le risque vieillesse est couvert par la Caisse de retraites des marins (CRM) régie par le code des pensions de retraite des marins. Il représente la principale charge de l'ENIM et s'élèvera à 1.068 millions d'euros en 2008, dont 711,3 millions d'euros proviennent de la subvention pour charges de service public de l'Etat. Cette dotation représente ainsi 98,9 % des crédits du programme.
Les règles relatives aux prestations d'assurance vieillesse, qui n'ont pas été concernées par la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, reflètent la pénibilité et la dangerosité du métier. Il s'agit de règles spécifiques, tant pour les règles de calcul de la pension que pour la date d'entrée en jouissance de cette pension.
Le régime social des marins est, en effet, en déficit structurel : il compte 37.825 actifs pour 118.869 pensionnés. Le ratio cotisant/pensionné est stable et bas, à 0,31.
RÉGIME DE RETRAITE SPÉCIAL DES MARINS
(en millions d'euros)
|
2004 |
2005 |
2006 |
Est. 2007 |
Prév. 2008 |
|
|
Nombre de cotisants |
40 533 |
39 400 |
38 438 |
37 900 |
37 400 |
|
Nombre de bénéficiaires |
118 101 |
118 544 |
119 345 |
120 060 |
120 750 |
|
Rapport cotisants/bénéficiaires |
0,34 |
0,33 |
0,32 |
0 32 |
0,31 |
|
Montant des charges de vieillesse |
1 073,8 |
1 089,3 |
1 099,3 |
1 14,4 |
1 120,7 |
|
Montant des cotisations |
136,6 |
144,3 |
118,8 |
116,5 |
115,2 |
|
Ecart |
-937,2 |
-945,0 |
-980,5 |
-997,9 |
-1 005,5 |
|
Total des ressources externes du régime : |
866,3 |
886,0 |
955,9 |
979,1 |
988,1 |
|
- dont compensation démographique |
298,0 |
285,4 |
267,2 |
235,0 |
202,2 |
|
- dont contribution financière de l'Etat |
568,3 |
600,6 |
688,7 |
744,1 |
786,1 |
|
Part des ressources externes dans le financement des charges du régime |
80,7 % |
81,3 % |
87,0 % |
87,9 % |
88,2 % |
Source : Projets annuels de performances pour 2008 et réponses au questionnaire budgétaire
b) Le financement de la prévoyance des marins
La protection contre les risques maladie, maternité, décès, invalidité, accident du travail est assurée par la Caisse générale de prévoyance (CGP). Les dépenses au titre de la prévoyance sont évaluées à 426 millions d'euros en 2008 contre 421 millions d'euros en 2007. Aucune dotation budgétaire n'est prévue à ce titre.
Depuis 2006, l'ENIM est, en effet, adossé financièrement au régime général et, à ce titre, reçoit de celui-ci une subvention pour cette action : 174 millions d'euros ont été prévus pour 2006 et 2007, montant qui sera porté à 175 millions d'euros en 2008.
Pour 2008, les dépenses de pensions d'invalidité, en diminution de 2 %, s'élèveront à 61,4 millions d'euros. Celles relatives à l'assurance maladie servies par la CGP sont quant à elles estimées à 365 millions d'euros, en augmentation de 2 % par rapport aux crédits ouverts en loi de finances initiale pour 2007.
c) Le financement des dépenses d'action sanitaire et sociale des marins
L'ENIM finance également l'action sanitaire et sociale en faveur des populations qu'il protège en servant des prestations extralégales aux marins, pensionnés et ayants droit, ainsi qu'en subventionnant des institutions sociales du monde maritime oeuvrant dans les domaines de l'amélioration des conditions de vie des gens de mer et de la prévention des risques liés à leur activité.
L'action sanitaire et sociale de l'ENIM est dotée de 7,7 millions d'euros en 2008, comme en 2007. Elle représente seulement 1,1 % des crédits du programme. La moitié environ des crédits finance l'aide aux personnes âgées, et le solde les subventions aux institutions sociales et de prévention maritimes, les aides financières individuelles aux marins et à leurs familles, et enfin, l'aide aux personnes handicapées.
d) La performance du programme 197
S'agissant du programme « Régimes de retraite et de sécurité sociale des marins », votre rapporteur pour avis s'interroge en premier lieu sur les raisons du maintien d'une action devenue sans objet en 2006 .
En effet, la mission de prévoyance des marins qui incombe à l'ENIM, est depuis 2006 financée par l'assurance maladie. Cette action n'a donc, logiquement, plus aucune raison de survivre à la disparition des crédits qu'elle portait. Elle aurait donc pu être supprimée dans le projet de loi de finances pour 2008.
S'agissant de la mesure de la performance de ce programme, votre rapporteur pour avis observe que les dispositifs financés se prêtent bien à l'élaboration d'indicateurs, puisqu'il s'agit principalement pour l'Etat de veiller à la bonne gestion de ces régimes particuliers. En effet, les objectifs et indicateurs de performance figurant dans le PAP du programme 197 servent à vérifier que l'ENIM utilise efficacement les moyens dont il dispose pour assurer une qualité de service optimale à ses bénéficiaires.
Votre rapporteur pour avis considère que les objectifs et indicateurs associés au programme « Régimes de retraite et de sécurité sociale des marins » sont globalement pertinents eu égard à la gestion par l'ENIM de la retraite et de la sécurité sociale des marins. Il s'agit ainsi de réduire le délai moyen de traitement des dossiers (tant pour le versement de la pension de retraite que pour les feuilles de soins et les aides), optimiser le taux de recouvrement des cotisations et, enfin, stabiliser la part des coûts de gestion dans la dépense totale .