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Projet de loi de finances pour 2008 : Régimes sociaux et de retraite

 

ANNEXE 3 - ÉLÉMENTS STATISTIQUES SUR LE RÉGIME DE RETRAITE SPÉCIAL DES MINES

 Estimation du niveau des engagements de retraite futurs

Sur la base d'un taux d'actualisation de 2,5 %, la caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines estimait à 25 milliards d'euros, à la date du 31 décembre 2004, le montant des engagements du régime de retraite spécial.

 Structure comparée des dépenses du régime de retraite des mines et du régime général (en 2006)

 

Mines

CNAV

Prestations légales

94,3 %

90,9 %

Compensation démographique

0,0 %

6,1 %

Autres dépenses

5,7 %

3,0 %

Total

100,0 %

100,0 %

 Structure comparée des recettes du régime de retraites des mines et du régime général (en 2006)

 

Régime des mines

CNAV

Cotisations salariales

-

31,0 %

Cotisations employeurs

2,6 %

38,7 %

Cotisations fictives de l'employeur

-

-

Compensation démographique

56,9 %

-

Subvention de l'Etat

36,0 %

-

Prise en charge de cotisations
et de prestations (dont FSV)

-

20,9 %

Autres produits

4,5 %

9,4 %

Total

100,0 %

100,0 %

 Age de départ à la retraite

L'âge de départ à la retraite des derniers cotisants du régime des mines est en principe de cinquante-cinq ans. Pour les mineurs justifiant de trente ans de service, l'âge de la retraite peut être abaissé jusqu'à cinquante ans, à raison d'un an pour chaque tranche de quatre ans de services au fond.

Les veuves sont admissibles au bénéfice d'une pension de réversion sans condition d'âge. Depuis 1998, les veufs peuvent également bénéficier d'un droit dérivé minier s'ils sont âgés de soixante ans au moins. A ce jour, on en dénombre environ 260.

La retraite des mines ne dispose pas de données historiques concernant l'âge de liquidation des pensions. Depuis 2003, les âges moyens, à la date d'effet de la pension, sont les suivants :

- pour les droits propres miniers : cinquante-cinq ans neuf mois ;

- pour les droits dérivés miniers : soixante et onze ans.

En dehors des mesures de revalorisations exceptionnelles, la tendance est à la stagnation, voire à la baisse, des montants moyens des pensions servies par le régime des mines. Cela s'explique par la diminution de la durée d'assurance des nouveaux retraités qui ont accompli des carrières minières plus courtes que les pensionnés plus âgés.

 Le patrimoine immobilier détenu par la caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines

Le patrimoine immobilier de la caisse des mines se compose de soixante-neuf immeubles comprenant notamment six hôtels, 147 boutiques et appartements à usage commercial ou de bureaux, 1 137 appartements à usage d'habitation et 667 chambres de service.

Le montant total des loyers quittancés (hors charges) en 2004 s'est élevé à environ 23,6 millions d'euros.

Ce patrimoine très divers est évalué à 472 millions d'euros. Mais il semble que les caractéristiques particulières des immeubles de la CANSSM, leur situation géographique et leur potentiel de croissance pourraient permettre de mieux le valoriser.

La masse de travaux exécutés depuis le début des années 1990 a été très importante. Il reste néanmoins de nombreux chantiers à réaliser en rénovation extérieure et intérieure.

Principales données sur la gestion du patrimoine immobilier
de la caisse des mines

 

1999

2000

2001

2002

2003

2004

2005

2006

RECETTES

24,3

23,5

25,1

26,5

30,8

29,3

31,3

31,9

- Loyers

17,8

19,3

20,7

22,1

23,2

23,6

24,9

25,4

- Autres

6,5

4,2

4,4

4,5

7,6

5,7

5,4

6,5

DEPENSES

22,6

19,5

15,6

23,0

18,3

17,2

18,4

20,6

- Travaux*

16,3

11,6

8,0

10,1

9,6

8,3

9,1

11,4

- Autres

6,3

7,9

7,2

7,6

8,0

8,9

9,3

9,2

Résultats comptables

1,6

4,0

9,5

3,5

12,5

12,1

12,9

11,3

Frais de gestion

1,3

1,2

1,3

1,4

1,2

1,3

1,4

1,4

% des recettes

5,47

5,32

5,18

5,24

5,00

5,19

4,47

4,39

Résultats financiers

0,3

2,8

8,2

2,1

11,3

10,8

11,5

9,9

Source : CANSSM septembre 2005

Le conseil d'administration de la CANSSM s'est fixé pour objectif de concevoir une politique d'optimisation du rendement de ce patrimoine.