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Projet de loi de finances pour 2008 : Administration générale et territoriale de l'État

 

b) La rationalisation de l'organisation de l'administration préfectorale

Les préfets disposent des documents nécessaires pour exercer leurs compétences et mettre en oeuvre les politiques gouvernementales de façon optimale.

Les principales orientations de l'action préfectorale se traduisent désormais par l'établissement de projets d'action stratégique de l'Etat (PASE), tant au niveau départemental (PASED) que régional (PASER).

Dotés d'une valeur réglementaire, les PASE déterminent ainsi plusieurs orientations5(*) se traduisant par un programme d'actions restreint dans le cadre d'une politique interministérielle. Les PASED doivent être compatibles avec les PASER6(*).

L'Etat établit également des documents au niveau national, les directives nationales d'orientation (DNO) qui définissent « un cadre cohérent et clairement hiérarchisé des priorités pour l'action du gouvernement dans un domaine déterminé ». L'action des préfets est donc encadrée. Ceux-ci sont toutefois libres quant au choix des moyens employés pour atteindre les objectifs fixés par les DNO. Les PASED et PASER doivent être conciliables avec les orientations des DNO, par souci de cohérence territoriale.

Enfin, en vertu de l'article 6 du décret précité du 29 avril 2004, des actions de nature interministérielle peuvent être identifiées par les préfets de région et constituer une action au sein du programme « Interventions territoriales et de l'Etat » (PITE) de la mission « Politique des territoires » du budget de l'Etat. Le PITE permet ainsi de regrouper, pour un projet d'envergure et ayant un intérêt national, l'ensemble des crédits qui lui sont alloués -et sont issus de différents programmes ministériels- les rendant ainsi globalisés et fongibles au sein de l'action. Sept actions, principalement liées à la politique de l'eau, sont ainsi retenues dans le PITE du projet de loi de finances pour 20087(*).

Toutefois, il importe aujourd'hui de mieux articuler ces différents documents, dont la multiplication apparaît souvent comme une source de complexité supplémentaire pour les décisions préfectorales.

En outre, certains domaines importants (éducation, finances...) échappent toujours à la compétence du préfet, ce qui limite son action de coordination.

Dans le cadre de la révision générale des politiques publiques, qui doit permettre l'instauration d'un Etat plus efficace et plus économe, une expérimentation de réorganisation des services de l'Etat a été initiée dans le Lot pour obtenir la fusion de l'ensemble des services de l'Etat sous l'autorité du préfet.

Le projet doit à la fois créer des facilités de gestion au niveau local, réformer les méthodes de travail, pour centrer l'action de l'Etat sur ses priorités et mieux organiser le management autour du préfet, et renforcer l'unité de l'Etat dans le département (notamment en termes d'accueil et de promotion de la mise en oeuvre des grandes politiques territoriales).

Le comité des secrétaires généraux du 6 juillet 2007, devant lequel a été présenté l'état d'avancement du dossier, a acté un calendrier et des modalités de mise en oeuvre de l'expérimentation : création, au 1er septembre 2007, de quatre directions thématiques, et d'une direction transversale de la logistique, regroupant les services de l'Etat concernés ; création, au 1er janvier 2008, d'une unité opérationnelle gérée par la direction de la logistique, et regroupant environ 20 % des crédits de fonctionnement de l'ensemble des services (1.5 M€  sur 5 au total), alimentée en conférence de répartition à partir de chacun des programmes participant à l'expérimentation ; lancement d'un projet immobilier permettant de regrouper sur un site unique les services qui composeront la direction de la population, et instauration d'un dispositif de suivi et d'évaluation permettant de dresser, fin 2008, un premier bilan de cette réorganisation, qui pourrait déboucher sur la poursuite du dispositif d'intégration vers la fusion des services.

* 5 L'amélioration de la qualité des services rendus aux usagers et l'optimisation des dépenses de l'Etat doivent nécessairement figurer parmi ces orientations.

* 6 Pour le détail, voir l'avis n° 104-tome I (Sénat, 2005-2006) de M. José Balarello au nom de la commission des Lois.

* 7 « Plan Rhin et la bande rhénane » ; « Eau agriculture Bretagne » ; « Plan Loire Grandeur nature Centre » ; « Plan gouvernemental sur le marais poitevin- Poitou-Charentes » ; « Plan Durance multi-usages Provence Alpes Côte d'Azur » ; « Programme exceptionnel d'investissements PEI en faveur de la Corse » ; « Filière bois Auvergne et Limousin ».