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Projet de loi de finances pour 2008 : Administration générale et territoriale de l'État

 

c) L'amélioration de la gestion des crédits

- Mise en place progressivement à partir de 2000 et généralisée en 2005 à tous les départements, à l'exception de Paris, la globalisation des crédits des préfectures a permis de moderniser et améliorer l'efficacité des services préfectoraux et d'anticiper l'entrée en vigueur de la LOLF.

Les préfectures disposent désormais d'une enveloppe globale qui leur est attribuée chaque année pour toutes les dépenses de fonctionnement, de maintenance immobilière et de rémunération.

Tout en respectant le plafond d'emplois préalablement fixé et le principe de fongibilité asymétrique8(*), le préfet peut librement décider de l'affectation des moyens dont il dispose, en fonction des priorités dégagées et des spécificités du territoire local.

Cette réforme a joué un rôle important dans la modernisation de la gestion des actions ministérielles par l'administration territoriale. En effet, gestionnaires des crédits de leurs préfectures, les préfets sont garants de la coordination des politiques menées sur leurs territoires.

A titre d'exemple, dans le Rhône, en janvier dernier, la préfecture a mis en place un suivi des performances des services de l'Etat (élaboration d'un tableau de bord pour suivre la gestion budgétaire de chaque service, ces tableaux étant mis en ligne sur le système d'information territorial de l'Etat dans le Rhône (SITER). De là, une synthèse trimestrielle permet au préfet de constater rapidement le respect des objectifs et, à défaut, de prendre les mesures nécessaires pour y remédier).

En outre, les préfets sont désormais les ordonnateurs secondaires des services déconcentrés des administrations civiles et de l'Etat9(*). En revanche, depuis le 1er janvier 2006, ils ne sont plus ordonnateurs secondaires des dépenses et recettes des juridictions de leur ressort, à l'exception de celles concernant les investissements.

Par ailleurs, à la suite d'une expérimentation fructueuse dans deux régions pilotes (Limousin et Pays de la Loire) les budgets opérationnels de programme (BOP)10(*), jusqu'alors départementaux, vont être régionalisés en 2008 dans un souci d'efficacité.

Enfin, le ministère de l'intérieur a proposé la mise en place d'un programme interministériel de l'administration territoriale de l'Etat (PIATE) ayant pour vocation de regrouper les crédits de fonctionnement des services déconcentrés de l'Etat (emplois, crédits de rémunération et crédits de fonctionnement hors titre 2) sous l'autorité du préfet de région.

Ce projet permettrait à l'évidence de mutualiser les moyens de nature à engendrer d'importantes économies d'échelle et de rendre l'action de l'Etat plus lisible.

Selon le ministère de l'intérieur, la part significative des effectifs et des moyens consacrés  aux fonctions logistiques dans chaque service déconcentré de l'Etat, chacun reproduisant quasi à l'identique un même mode d'organisation et des fonctions similaires (gestion des crédits de fonctionnement, GRH, prestations sociales, formation...) rend aisément perceptible l'ampleur des économies que permettrait la création d'un service interministériel unique assurant l'ensemble de ces prestations pour le compte de toutes les entités locales y participant.

* 8 Le principe de fongibilité asymétrique empêche que les crédits attribués pour couvrir les dépenses de fonctionnement soient employés pour le financement des dépenses de personnel. S'agissant de l'administration territoriale, le respect de la fongibilité asymétrique est surveillé au niveau national par la direction de la modernisation et de l'action territoriale (DMAT).

* 9 Article 20 du décret précité du 29 avril 2004.