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Projet de loi de finances pour 2008 : Gestion des finances publiques et des ressources humaines (fonction publique et modernisation de l'Etat)

 

C. LA NÉCESSAIRE GÉNÉRALISATION DES BILANS COÛT-AVANTAGE DES PROGRAMMES DE MODERNISATION INFORMATIQUE

Votre rapporteur pour avis recommande également d'affiner les indicateurs de performance afin de prendre en compte l'évaluation des applications informatiques de l'Etat pilotés par le ministère de l'économie, des finances et de l'emploi, telles que l'application fiscale « Copernic »35(*), l'application budgétaire et comptable Chorus ou encore l'application interministérielle de paye, attendue pour 2011.

Cette évaluation suppose d'assigner des objectifs qualitatifs précis à la mise en place de ces projets, de présenter les résultats obtenus en termes de service aux usagers ou de gains de productivité réalisés. Ces derniers doivent, à leur tour, être utilisés pour améliorer l'organisation administrative, et -ultima ratio de toute démarche publique- faire progresser la qualité du service public.

En particulier, votre rapporteur pour avis juge nécessaire de veiller à l'amélioration de l'interopérabilité des logiciels dans un souci de décloisonnement de notre administration, sous réserve de ne pas multiplier les accès à des données personnelles confidentielles sans respect de leur finalité.

A titre d'exemple, à défaut d'avoir conçu un système unifié, ce qui aurait peut-être été opportun, il est impératif de créer une interface fonctionnelle entre les applications Copernic et Chorus.

De même, s'agissant de la nouvelle application interministérielle de paye, si une interface avec la quarantaine de systèmes de ressources humaines des ministères est difficile à réaliser, un chantier d'harmonisation est nécessaire. L'harmonisation, sinon l'uniformisation des systèmes d'information ministériels des ressources humaines, est en effet un enjeu majeur pour faire cesser la fragmentation de la gestion des ressources humaines de l'Etat.

Interrogé sur ce point par votre rapporteur pour avis, les services de la DGME ont indiqué que la France avait élaboré, avec le concours des ministères, trois référentiels - le Référentiel général d'interopérabilité (RGI), le Référentiel général de sécurité (RGS) et le Référentiel général d'accessibilité des administrations (RGAA)- de manière à rendre compatibles les systèmes d'information publics en France.

La France s'est utilement inspirée de l'expérience de nombreux pays étrangers pour mettre en place le cadre réglementaire permettant cette interopérabilité des systèmes d'information. En particulier, l'Allemagne s'est dotée en 2003 d'un dispositif qui décrit les normes, les procédures et les méthodes destinées à mettre en oeuvre les technologies de l'information dans les administrations et à structurer les offres d'administration électronique publique. D'autres pays européens ont créé des standards et des spécifications permettant les échanges d'informations entre les administrations publiques (Egif au Royaume-Uni, BELGIF en Belgique, eNorway 2009 en Norvège...).

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Sous le bénéfice de ces observations, votre commission a donné un avis favorable à l'adoption des crédits des programmes « fonction publique » et « stratégie des finances publiques et modernisation de l'Etat » de la mission « gestion des finances publiques et des ressources humaines » figurant dans le projet de loi de finances pour 2008.

* 35 L'application Copernic, commune à la direction générale des impôts et la direction générale de la comptabilité publique, accompagne la fusion entre ces deux entités et permet une meilleure intégration de la chaine fiscale. Cette fusion avait été préconisée dès 2000 par M. Bernard Angels, rapporteur spécial, dans son rapport « la Direction générale des impôts à l'heure des réformes : pour une modernisation du service public de l'impôt ». Ce rapport soulignait la nécessité, d'une part, d'intégrer dans une même administration les services des impôts et de la comptabilité publique afin de supprimer les cloisonnements et les superpositions, d'autre part, d'assurer une unité d'animation et de gestion au niveau national et au niveau local.