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Projet de loi de finances pour 2008 : Gestion des finances publiques et des ressources humaines (fonction publique et modernisation de l'Etat)

 

3. Des instruments de mesure de la performance affinés

L'an passé, votre rapporteur déplorait la réduction excessive du nombre des objectifs de performance retenus pour le programme « fonction publique », passés de neuf à trois, et l'absence d'indicateur de résultat permettant d'évaluer la qualité des formations dispensées dans les instituts régionaux d'administration et à l'Ecole nationale d'administration. Elle a été partiellement entendue.

Si les objectifs de performance n'ont pas changé en 2008, les indicateurs de résultat ont été affinés et complétés, comme l'illustre le tableau ci-dessous.

PAP 2007

PAP 2008

Objectifs

Indicateurs

Objectifs

Indicateurs

1. Promouvoir une nouvelle gestion des ressources humaines dans la fonction publique d'Etat

Transparence de l'emploi public pour les administrations de l'Etat

1. Promouvoir une nouvelle gestion des ressources humaines dans la fonction publique d'Etat

Nouveau - Degré de mise en oeuvre par l'ensemble des DRH ministérielles d'une stratégie de GPEEC

Maintien (avec un intitulé modifié) - Part de l'encadrement concernée par le dispositif de rémunération à la performance

Nombre de cadres concernés par le dispositif de rémunération à la performance

Nouveau - Nombre de corps de fonctionnaires relevant de l'Etat et des établissements publics administratifs concernés par des mesures de fusion, d'intégration, ou d'alignement sur des statuts types

2. Optimiser la formation initiale des fonctionnaires

Dépenses consacrées à la formation initiale dans les Instituts régionaux d'administration (IRA)

2. Optimiser la formation des fonctionnaires

Fusionné - Dépenses consacrées à la formation initiale dans les IRA et à l'ENA

Nouveau - Mise en oeuvre du droit individuel à la formation

Dépenses consacrées à la formation initiale à l'Ecole nationale d'administration (ENA)

Nouveau - Mise en oeuvre de la reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle

3. Optimiser la gestion des prestations d'action sociale interministérielle

Pourcentage des restaurants inter-administratifs (RIA) de la région Centre dont le coût de revient d'un repas est ajusté aux normes habituelles de la profession en matière de restauration collective

3. Optimiser la gestion des prestations d'action sociale interministérielle

Maintien - Pourcentage des RIA de la région Centre dont le coût de revient d'un repas est ajusté aux normes habituelles de la profession en matière de restauration collective

Coût de gestion du prestataire extérieur chargé de la gestion de certaines prestations d'action sociale

Maintien - Coût de gestion des prestataires extérieurs chargés de la gestion de certaines prestations d'action sociale.

Nouveau - Taux de pénétration du CESU

3 objectifs

6 indicateurs

3 objectifs

9 indicateurs

Les indicateurs de la gestion prévisionnelle des ressources humaines dans la fonction publique de l'Etat

S'agissant de la promotion de la gestion prévisionnelle des ressources humaines dans la fonction publique d'Etat, les ajustements opérés sont les suivants :

- l'indicateur relatif à la transparence de l'emploi public pour les administrations de l'Etat a été remplacé par un nouvel indicateur mesurant la mise en oeuvre par l'ensemble des directions ministérielles chargées des ressources humaines d'une stratégie de gestion prévisionnelle des effectifs, des emplois et des compétences ;

- l'indicateur sur le dispositif de rémunération à la performance a été étendu à l'ensemble de l'encadrement car ce dispositif, applicable à tous les directeurs d'administration centrale depuis le 1er janvier 2006 après une expérimentation lancée en juin 2004, pourrait concerner les chefs de service et les sous-directeurs d'administration centrale en 2008, au moins à titre expérimental ;

- un nouvel indicateur a été créé pour mesurer la réduction du nombre de corps de fonctionnaires par fusion de corps, intégration de corps dans d'autres, ou alignement sur des statuts types.

L'indicateur relatif au degré de mise en oeuvre d'une stratégie de gestion prévisionnelle des effectifs, des emplois et des compétences s'avère relativement complexe. Il mesure, au moyen de coefficients de pondération, le degré d'avancement d'un répertoire des métiers, de scenarii prévisionnels sur l'évolution quantifiée des personnels et d'un plan de gestion prévisionnelle des effectifs, des emplois et des compétences structuré. 64 % des directions des ressources humaines ministérielles auraient ainsi mis en oeuvre une telle stratégie en 2006, l'objectif étant de parvenir à un taux de 75 % en 2008 et de 100 % en 2010.

La part des directeurs, chefs de service et sous-directeurs d'administration centrale rémunérés à la performance devrait être de 18 % en 2007 et pourrait atteindre 51 % en 2008, l'objectif étant de parvenir à 100 % en 2010.

245 corps de fonctionnaires relevant de l'Etat et des établissements publics administratifs ont été concernés par des mesures de fusion ou d'intégration en 2006. Leur nombre devrait être de 342 en 2007, 370 en 2008 et s'élever à 420 en 2010.

Par ailleurs, sur un total de 540 corps de fonctionnaires de l'Etat et des établissements publics administratifs, 132 relevaient d'un statut commun en 2006. Ce rapport devait être de 127 pour 470 en 2007, de 125 pour 455 en 2008 et de 115 pour 435 en 2010.

a) Les indicateurs de la formation des fonctionnaires

S'agissant de l'optimisation de la formation des fonctionnaires, les modifications apportées aux indicateurs sont les suivantes :

- les deux indicateurs relatifs aux dépenses consacrées à la formation initiale à l'ENA et dans les IRA ont été fusionnés en un seul, le coût complet d'un élève étant de 45.800 euros dans les IRA et de 55.000 euros à l'ENA en 2006 ;

- deux nouveaux indicateurs ont été créés portant sur la mise en oeuvre du droit individuel à la formation et de la reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle, mesures toutes deux prévues par le protocole d'accord relatif à la formation professionnelle signé le 21 novembre 2006 et la loi n° 2007-148 du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique. Le premier rapporte le nombre d'heures consommées par les agents d'un ministère au titre du droit individuel à la formation au nombre d'heures capitalisées par ces agents au 31 décembre de l'année ; ce taux devrait atteindre 10 % en 2008 pour l'ensemble des ministères, l'objectif étant de parvenir à 30 % en 2010. Le second mesure la part des ministères ayant mis en place une modalité de reconnaissance des acquis de l'expérience dans un concours externe, un concours interne ou un examen professionnel ; ce taux devrait atteindre 30 % en 2008, l'objectif étant de parvenir à 100 % en 2010.

En outre, deux autres objectifs, qui figurent dans la partie du projet annuel de performance consacrée aux « opérateurs » de la DGAFP ont été assignés aux instituts régionaux d'administration : améliorer la qualité de la formation initiale et réduire les délais de recrutement des attachés.

Deux indicateurs permettent d'évaluer la qualité de la formation dispensée dans les IRA : une enquête annuelle auprès des anciens élèves et une enquête annuelle auprès de leurs employeurs, ces deux enquêtes étant réalisées par un prestataire extérieur.

Si elles font état d'un taux de satisfaction élevé (96 % des employeurs et 70 % des anciens élèves interrogés en 2006), ces enquêtes ont mis en exergue le besoin d'une plus grande professionnalisation des élèves en fin de cursus, que la réforme de la formation initiale opérée cet été vise à satisfaire.

Le délai entre l'inscription au concours et le début de la formation constitue l'indicateur retenu pour l'objectif de réduction des délais de recrutement des attachés, la durée de formation dans les IRA étant restée inchangée.

Ce délai était de douze mois en 2005 et de dix mois en 2006. Il devrait être encore de dix mois en 2007 et pourrait être réduit à neuf mois en 2008, l'objectif étant de le ramener à huit mois en 2009.

Aucun indicateur n'a en revanche été prévu pour mesurer la qualité de la formation dispensée à l'Ecole nationale d'administration.

b) Les indicateurs de la gestion des prestations d'action sociale interministérielle

Enfin, s'agissant de l'optimisation de la gestion des prestations d'action sociale interministérielle, un nouvel indicateur a été créé pour mesurer le taux de pénétration de la prestation du chèque emploi service universel (rapport du nombre de bénéficiaires constatés en fin d'exercice sur le nombre de bénéficiaires potentiels). Ce taux devrait atteindre 45 % en 2007 et 61 % en 2008, l'objectif étant de parvenir à un taux de 65 % en 2009.

Les chiffres relatifs au pourcentage des sept restaurants inter-administratifs de la région Centre dont le coût de revient d'un repas est ajusté aux normes habituelles de la profession en matière de restauration collective pour les années 2005 et 2006 ne sont toujours pas disponibles, ce qui est de mauvaise augure pour cet indicateur.

Enfin, la part du coût de gestion des prestataires extérieurs chargés de la mise en oeuvre de certaines prestations d'action sociale dans le coût total supporté par l'Etat était de 9,9 % en 2005 et de 8,8 % en 2006. Elle devrait être de 9,2 % en 2007, l'objectif étant de la réduire à 6 % en 2010.

Votre rapporteur estime que de nouveaux indicateurs pourraient être mis en place pour mesurer l'impact des autres prestations d'action sociale interministérielle.