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Projet de loi de finances pour 2008 : Justice- Protection judiciaire de la jeunesse

 

INTRODUCTION

Mesdames, Messieurs,

Si la nomenclature du projet de loi de finances pour 2008 a été sensiblement modifiée pour tenir compte de la composition et des attributions des membres du gouvernement, après les élections législatives de juin 2007, celle de la mission « justice » est restée inchangée.

Elle comprend toujours cinq programmes respectivement intitulés : « justice judiciaire », « administration pénitentiaire, « protection judiciaire de la jeunesse », « accès au droit et à la justice », « conduite et pilotage de la politique de la justice et organismes rattachés ».

Les crédits alloués à cette mission sont en forte progression (+4,6 %), pour atteindre un montant de 7,3 milliards d'euros en autorisations d'engagement et de 6,5 milliards d'euros en crédits de paiement. Toutefois, ils connaissent une évolution contrastée selon les programmes.

Après avoir connu une augmentation de 8,6 % de loi de finances initiale à loi de finances initiale en 2007, les crédits de paiement alloués à la protection judiciaire de la jeunesse connaissent ainsi le même taux de croissance que l'ensemble des dépenses de l'Etat (+1,6 %), pour atteindre 809 millions d'euros. Ils représentent 12,4 % de l'ensemble des crédits de la mission « justice », contre 12,8 % dans la loi de finances initiale pour 2007.

Les moyens supplémentaires seront consacrés, pour l'essentiel, à l'ouverture d'établissements pénitentiaires pour mineurs et de centres éducatifs fermés destinés à prendre en charge des mineurs délinquants, conformément aux priorités énoncées par le Premier ministre, M. François Fillon, lors de sa déclaration de politique générale devant les assemblées. Contrairement à ceux des missions « sécurité » et « défense », ils n'ont pas vocation à s'inscrire dans une nouvelle loi de programmation pour la justice, faisant suite à celle du 9 septembre 2002.

Après retracé l'évolution de l'activité de la protection judiciaire de la jeunesse et évoqué les réformes engagées pour la moderniser, votre rapporteur présentera de manière plus détaillée les moyens qui lui sont alloués pour répondre à l'ensemble de ses missions.

I. UNE ACTIVITÉ CROISSANTE

L'activité des services et associations chargés de la protection judiciaire de la jeunesse est tributaire des mesures prises par les juridictions des mineurs. Elles s'inscrivent dans un cadre complexe et changeant.

A. UN CADRE COMPLEXE ET CHANGEANT

1. Des règles évolutives

La protection judiciaire de la jeunesse s'inscrit dans un cadre tracé par l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante, les articles 375 et suivants du code civil relatifs à l'assistance éducative au profit des mineurs en danger et le décret n° 75-96 du 18 février 1975 relatif à la prise en charge des jeunes majeurs.

Ce cadre a connu de multiples évolutions. Ainsi, l'ordonnance du 2 février 1945 a-t-elle été récemment modifiée par la loi d'orientation et de programmation pour la justice du 9 septembre 2002, la loi du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité, la loi du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance et la loi 10 août 2007 renforçant la lutte contre la récidive des majeurs et des mineurs. Les articles 375 et suivants du code civil ont quant à eux été dernièrement modifiés par la loi du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance.