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Projet de loi de finances pour 2008 : Justice- Protection judiciaire de la jeunesse

 

B. UNE AUGMENTATION DES MOYENS PLUS FAIBLE QUE L'AN PASSÉ

1. Une progression de 6,44 % des autorisations d'engagement et de 1,6 % des crédits de paiement

Les crédits alloués au programme protection judiciaire de la jeunesse dans le projet de loi de finances pour 2008 s'élèvent à 870,7 millions d'euros en autorisations d'engagement, soit une hausse de 52,7 millions d'euros (+6,44 %).

Autorisations d'engagement par nature de dépenses (y compris loyers budgétaires et transfert SPIP )

AE 

LFI 2007

PLF 2008

Evolution

Secteur public

479 349 891

536 387 424

11,90 %

dont personnels

393 733 432

409 352 424

3,97 %

dont fonctionnement et équipement

85 616 459

127 035 000

48,38 %

Secteur habilité

338 600 000

334 270 000

-1,28 %

Budget total PJJ

817 949 891

870 657 424

6,44 %

Source : ministère de la justice

Les crédits de paiement connaissent une progression plus faible, de 12,7 millions d'euros (+1,6 %), pour atteindre un total de 809 millions d'euros. 62 % sont destinés au secteur public et 38 % au secteur associatif habilité.

Evolution des crédits de paiement par nature de dépenses (y compris loyers budgétaires et transfert SPIP)

CP

LFI 2007

PLF 2008

Evolution

Secteur public

484 535 235

502 089 663

3,62 %

dont personnels

393 733 432

409 352 424

3,97 %

dont fonctionnement et équipement

90 801 803

92 737 239

2,13 %

Secteur habilité

311 810 000

306 972 000

-1,55 %

Budget total PJJ

796 345 235

809 061 663

1,60 %

Répartition des crédits par actions

Numéro et intitulé de l'action

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Part en crédits de paiement

01

Mise en oeuvre des mesures judiciaires : mineurs délinquants

435 452 553

419 587 871

52 %

02

Mise en oeuvre des mesures judiciaires : mineurs en danger et jeunes majeurs

258 820 824

246 427 075

30 %

03

Soutien

143 328 076

102 990 746

13 %

04

Formation (Centre national de formation et d'études)

33 055 971

40 055 971

5 %

Totaux

870 657 424

809 061 663

100 %

2. La création de cent emplois

La loi d'orientation et de programmation pour la justice du 9 septembre 2002 prévoyait la création de 1.250 emplois entre 2003 et 2007. 314 sont intervenues en 2003, 234 en 2004, 105 en 2005, 60 en 2006, 85 en 2007, soit un total de 798 créations d'emplois et un taux d'exécution de 63,8 %.

L'objectif de renforcement des capacités de pilotage a cependant été intégralement atteint (214 créations) dès 2005 afin de répondre aux critiques de la Cour des comptes. Seul l'objectif d'amélioration de la prise en charge en milieu ouvert n'aura pas été atteint (163 emplois sur 357 initialement prévus).

Pour 2008, le plafond des autorisations d'emplois, qui ne concernent que le secteur public, est fixé à 9.027 équivalents temps pleins travaillés (ETPT), contre 8.806 en 2007. Cette augmentation est fondée, au-delà des extensions en année pleine des emplois créés en 2007, sur le recrutement de 165 agents correspondant à 147 ETPT et, selon les déclarations de Mme Rachida Dati, garde des sceaux, ministre de la justice lors de son audition par votre commission des lois, à 100 emplois20(*).

932 sorties sont prévus, dont 274 départs à la retraite. Elles devraient être plus que compensés par 1.097 entrées, dont 956 au titre des recrutements externes.

L'évolution de la répartition par corps des emplois de la direction de la protection judiciaire est retracée dans le tableau ci-après.

Corps

ETPT 2006

ETPT 2007

ETPT 2008

Magistrats

12

12

10

Personnels d'encadrement

2 398

2 406

2 435

Personnels du greffe, de l'insertion et de l'éducatif

3 666

3 728

4 136

Personnels administratifs et techniques (B)

365

365

382

Personnels administratifs et techniques (C)

2 289

2 295

2 064

TOTAL

8 730

8 806

9 027

Source : ministère de la justice.

Cette répartition montre une augmentation de la part de la catégorie « B : métiers du greffe, de l'insertion et de l'éducatif », pour l'essentiel des éducateurs. Cette catégorie représentait 43,5 % puis 45,3 % de l'ensemble des personnels en 2006 et 2007, et devrait en représenter 45,8 % en 2008.

* 20 Tous les ETPT ne sont pas effectivement pourvus.