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Projet de loi de finances pour 2008 : Justice- Protection judiciaire de la jeunesse

 

B. DES MESURES JUDICIAIRES PLUS NOMBREUSES

L'activité civile des juridictions des mineurs (330.000 mesures prises en 2006) est bien plus importante que leur activité pénale (un peu moins de 175.000 affaires traitées). Depuis 2005, elles sont invitées par le ministère de la justice à étudier avec soin les demandes de prise en charge judiciaire des jeunes majeurs, afin d'éviter une aggravation des charges de l'Etat.

1. L'activité pénale des juridictions

3,7 millions de faits criminels ou délictueux mettant en cause 1,1 million de personnes ont été recensés par le ministère de l'intérieur en 2006. 201.000 mineurs étaient impliqués. Si leur nombre a augmenté de 4,3 %, leur part est restée stable (18,33 % contre 18,15 % en 2005).

En 2006, 174.333 affaires mettant en cause au moins un mineur ont été traitées par les parquets. 148.592, soit 85,1 %, pouvaient donner lieu à des poursuites1(*). 18.983 ont été classées pour inopportunité des poursuites. Le taux de réponse pénale s'est ainsi élevé à 87,2 %, pour un taux global (majeurs et mineurs compris) de 80,4 %. Il était de 85,5 % en 2005.

69.318 procédures alternatives aux poursuites ont été mises en oeuvre, permettant de traiter 46,6 % des affaires dites « poursuivables » : 7.834 réparations (+ 9 %) ; 1.645 médiations (- 38 %) ; 678 injonctions thérapeutiques (- 13 %) ; 2.341 plaignants désintéressés (+ 15 %) ; 3.083 régularisations (+ 30 %) ; 48.518 rappels à la loi (+ 11 %).

60.291 poursuites ont été engagées, concernant 85.596 mineurs délinquants soit 3,7% de plus qu'en 2005. La moitié avait entre 15 et 16 ans, cette proportion étant stable depuis plusieurs années. Un peu plus de 3.000 avaient 12 ans et moins.

30.614 mesures pré-sentencielles ont été prononcées à l'encontre de mineurs délinquants2(*), soit 1,5 % de plus qu'en 2005 mais surtout 43 % de plus qu'en 2001 : 60 % étaient des mesures éducatives provisoires, 25 % des mesures d'investigation, 11,7 % des mesures de contrôle judiciaire et 3,1 % des mesures de détention provisoire.

Enfin, 74.973 mesures et sanctions définitives ont été prononcées, dont 5.809 décisions d'emprisonnement ferme.

Mineurs délinquants : activité des juges des enfants et des tribunaux pour enfants

2001

2006

Évolution/à 2005

Évolution/à 2001

Mineurs délinquants dont le juge des enfants a été saisi

79.985

85.596

+3,7 %

+7,01 %

Âgés de 12 ans et moins

3.029

3.407

-1,8 %

+12,5 %

Âgés de 13 et 14 ans

16.273

16.738

+3,9 %

+2,8 %

Âgés de 15 et 16 ans

38.844

41.259

+ 4,1 %

+6,2 %

Âgés de 17 ans

21.839

23.738

+ 2,1 %

+8,6 %

Mesures présentencielles prononcées

21.396

30.614

+ 1,5 %

+43 %

Enquêtes sociales, IOE, expertises

5.666

7.729

- 0,3 %

+36,4 %

Placements, liberté surveillée, réparations

11.264

18.340

+ 3,8 %

+62,8 %

Contrôles judiciaires

3.289

3.597

- 1,1 %

+9,3 %

Détentions provisoires

1.177

948

- 15,5 %

-24,1 %

Mineurs jugés

66.457

75.322

+2,2 %

+13,3 %

Mesures rejetant la poursuite

8.131

8.930

+3,8 %

+9,8 %

Mesures et sanctions définitives prises

77.419

74.973

+1,3 %

-9,6 %

Admonestations, remises à parents, dispenses de mesure ou de peine

36.501

33.630

+2,8 %

-8,5 %

Liberté surveillée, protection judiciaire, placement, réparation

8.130

10.273

+6,6 %

+26,2 %

Sanctions éducatives

-

1.637

+23,6 %

-

TIG, sursis TIG

2.880

4.504

+11,5 %

+56,3 %

Amendes fermes ou avec sursis

7.262

4.838

-11,2 %

-50,1 %

Emprisonnements avec sursis simple

4.205

4.892

-5,7 %

+16 %

Emprisonnements avec sursis et mise à l'épreuve

10.136

9.390

-1,1 %

-7,9 %

Emprisonnements fermes

8.305

5.809

-6,4 %

-43 %

Source : Tableaux de bord des juridictions des mineurs

* 1 Les autres ont été classées sans suite pour charges insuffisantes, absence d'infraction, motif juridique ou défaut d'élucidation.

* 2 Plusieurs mesures peuvent être prononcées pour un même mineur dans une même affaire.