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Projet de loi de finances pour 2008 : Relations avec les collectivités territoriales - compte spécial avances aux collectivités territoriales

 

B. UN EFFORT POURSUIVI DE PÉRÉQUATION

La révision constitutionnelle du 28 mars 2003 a fait de la péréquation une exigence constitutionnelle. L'article 72-2, dernier alinéa, de la Constitution, dispose ainsi que « la loi prévoit les dispositifs de péréquation destinés à favoriser l'égalité entre les collectivités territoriales ».

Le rapport du Conseil d'orientation des finances publiques paru en février 2007 souligne la nécessité de renforcer la péréquation financière entre collectivités et de rénover la fiscalité locale. Le contrat de stabilité, s'il rationalise la charge des concours financiers pour l'État en leur appliquant la norme de progression de « 0 % en volume », protège néanmoins ceux d'entre eux qui contribuent à un objectif de péréquation.

1. Un effort poursuivi sur le long terme

La péréquation consiste à atténuer les disparités de situations entre les collectivités locales. La recherche d'une meilleure péréquation financière entre ces dernières a notamment inspiré la loi du 31 décembre 1993 portant réforme de la dotation globale de fonctionnement (DGF). Cet objectif a fait l'objet d'un effort soutenu au cours la dernière décennie.

Ainsi, depuis 1993, une part croissante des dotations versées par l'État aux collectivités locales est consacrée à la péréquation. Une nouvelle étape a été franchie avec la loi de finances pour 2004 qui a réformé l'architecture des dotations et dont l'un des objectifs essentiels était le renforcement de la péréquation.

La réforme des finances locales s'est poursuivie avec la loi de finances initiale pour 2005, afin notamment de revoir, au-delà des questions d'architecture, les règles de répartition interne des dotations et d'en améliorer l'efficacité.

En l'absence de la réforme réalisée par la loi de finances pour 2005, de nombreuses communes particulièrement défavorisées n'auraient alors pas connu les progressions enregistrées cette année.

Le renforcement de la péréquation a ainsi permis de réduire les écarts de richesse entre les collectivités territoriales comme le montre une étude publiée en 2002 par le Commissariat général du Plan.

S'agissant des communes, la péréquation se fonde en particulier sur une dotation nationale de péréquation permettant de comparer toutes les communes, urbaines ou rurales, et sur deux dotations visant à comparer les communes au sein de groupes homogènes : la dotation de solidarité urbaine et la dotation de solidarité rurale.

Par ailleurs, la dotation d'intercommunalité participe également à l'effort de péréquation, puisque l'intercommunalité tend notamment à mutualiser les moyens et les charges. Le Fonds de solidarité des communes de la région Île-de-France assure en outre une péréquation spécifique au sein de cette région.

La péréquation départementale est essentiellement réalisée au moyen de la dotation de péréquation urbaine et d'une dotation de fonctionnement minimale.

Pour les régions, la péréquation repose sur la dotation de péréquation, dont le mode de calcul compare toutes les régions en fonction d'un critère de ressources.

Depuis 2007, le comité des finances locales dispose de marges de manoeuvres élargies en matière d'indexation des différentes parts de la dotation forfaitaire des communes, des départements et des régions pour dégager davantage de ressources en faveur de la péréquation et les a déjà utilisées.

Évolution des dotations contribuant à la péréquation depuis 2000 en millions d'euros

 

2000

 

2001

 

2002

 

2003

 

2003 à struct. 2004

2004

 

2005

 

2006

 

2007

 

DGF totale

16 797,7

0,8

17 372,9

3,4

18 079,8

4,07

18 812,2

2,29

36 044

36 740

1,93

37 949

3,29

38 106

2,73

39 209

2,50

Dotation de solidarité urbaine

574,8

14,3

575,3

0,1

592,7

3,04

614,9

3,74

614,9

635,0

3,27

759,6

19,61

879,6

15,8

999,5

13,64

Dotation de solidarité rurale

356,7

6,2

376,95

5,7

400,1

6,14

407,2

1,78

407,2

420,5

3,27

503,0

19,61

572

15,8 (5)

650

13,64

Dotation nationale de péréquation (1)

               

568,6

568,6

0,0

631,6

11,07

652,4

3,3

661,6

1,42

Dotation d'intercommunalité

1 062,8

25,1

1 358,5

29,4

1 651,6

21,6

1 824

10,44

1 824,1

1 938,9

3,85

2 044,7

5,50

2 143,7

4,88

2 249,3

4,90

Dotation de péréquation des départements ; DPU (2)

               

640,1

691,9

8,1

434,6

N.S.

472,8

8,79

519,4

- 34 -

9,85

Dotation de fonctionnement minimale totale (3)

136,6

2,3

144,7

5,9

153,3

5,94

160,7

4,9

160,7

173,7

8,1

562,7

N.S.

633,6

12,61

695,9

9,85

Dotation de péréquation des régions (4)

               

60,6

75,7

24,83

95,9

26,63

114,5

38,01

132,5

15,72

TOTAL

2 137,4

4,4

2 455,5

14,9

2 797,7

13,9

3 006,8

7,5

4 276,1

4 504,3

5,3

5 032,1

11,7

5 468,6

8,67

5 908,2

 

% de péréquation

12,72

 

14,13

 

15,47

 

15,98

 

11,86

12,26

 

13,26

 

14,35

 

15,06

 

Source : ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales.

(1) La dotation nationale de péréquation (DNP) remplace à compter de 2004 le fonds national de péréquation (FNP) qui était prévu par l'article 1648 B bis du code général des impôts. Elle a également été intégrée dans la dotation globale de fonctionnement par la loi de finances pour 2004.

(2) La dotation de péréquation des départements correspond en 2004 à la part « potentiel fiscal » de cette dotation. A partir de 2005, il s'agit de la dotation de péréquation urbaine, définie par la loi de finances pour 2005.

(3) La dotation de fonctionnement minimale a été redéfinie par la loi de finances pour 2005 ; ses critères d'éligibilité sont élargis

(4) La dotation de péréquation des régions, qui se substitue au fonds de correction des déséquilibres régionaux (FCDR), a été intégrée dans la DGF par la loi de finances pour 2004

(5) Progression de la DSR avant débasage de 10,5M€ au profit de la dotation « élu local » (article 39 LFI 2006). En prenant en compte cette réfaction, la DSR progresse de 13,71% en 2006 par rapport à 2005.