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Projet de loi de finances pour 2008 : Relations avec les collectivités territoriales - compte spécial avances aux collectivités territoriales

 

2. Les compétences du Comité des finances locales en matière de péréquation

L'article 28 de loi de finances pour 2007 a étendu les marges de manoeuvre dont disposait déjà le comité des finances locales (CFL) en matière d'indexation de la dotation forfaitaire des communes, des départements et des régions, afin de dégager un solde plus important en faveur de la péréquation communale, départementale et régionale.

 La généralisation du pouvoir d'indexation du Comité des finances locales aux quatre parts de la dotation forfaitaire des communes

Le CFL ne disposait d'une marge de décision que pour trois de ces quatre parts : la dotation de base et la dotation superficiaire qui évoluaient toutes deux selon un taux compris entre 0 et 75 % du taux d'évolution de l'ensemble des ressources de la dotation globale de fonctionnement (DGF), et la part « compensations » qui évoluait selon un taux maximal de 50 %. Le complément de garantie, créé en 2004, évoluait quant à lui selon un taux fixé par la loi à 25 % du taux d'évolution de l'ensemble des ressources de la DGF.

La loi de finances pour 2007 a distingué un système de double indexation du complément de garantie. Elle a tout d'abord créé une fourchette d'indexation pour le complément de garantie des communes, égale à 25 % au plus du taux de progression de l'ensemble des ressources de la dotation globale de fonctionnement, que le CFL a choisi de reconduire en 2007. Par ailleurs, les communes dont le complément de garantie par habitant perçu en 2006 était supérieur à 1,5 fois le complément de garantie moyen par habitant ont vu leur complément de garantie gelé en 2007. Ce gel a permis ainsi de dégager 13 millions d'euros au profit de la péréquation communale.

 La mise en place d'une fourchette d'indexation distincte pour les deux parts de la dotation forfaitaire des départements

La dotation de base et le complément de garantie des départements faisaient jusqu'alors l'objet d'une même indexation, arrêtée par le CFL entre 35 et 70 % du taux de progression de la DGF.

La loi de finances pour 2007 a modifié l'indexation du complément de garantie, dans un sens plus favorable à la péréquation, en abaissant son indexation à un taux égal au plus à 50 % du taux d'évolution de la DGF. Cette moindre indexation du complément de garantie a permis d'augmenter mécaniquement les deux dotations de péréquation départementales (dotation de fonctionnement minimale et dotation de péréquation urbaine).

Lors de sa séance du 6 février 2007, le comité des finances locales a ainsi décidé d'appliquer à la dotation de base une indexation de 60 % du taux d'évolution globale de la DGF (soit un taux d'indexation de + 1,50 %) et un taux d'indexation de 25 % du taux d'évolution globale de la DGF pour le complément de garantie (soit un taux d'indexation de + 0,63 %).

Cette indexation différenciée du complément de garantie a ainsi permis de dégager 8,5 millions d'euros au profit de la péréquation départementale par rapport aux choix d'indexation retenus en 2006.

Au total, ces mesures ont représenté un gain de plus de 21,5 millions d'euros au profit de la péréquation.

Le projet de loi de finances pour 2008, ne prévoit pas de disposition particulière pour renforcer la part « péréquation » de la DGF. Néanmoins, l'effort de péréquation au sein de la DGF est poursuivi. En effet, afin de faciliter les choix du Comité des finances locales pour la fixation des montants de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale et de la dotation de solidarité rurale, le projet de loi de finances rectificative pour 2007 devrait augmenter les ressources de la DGF à partir du produit des amendes, selon les indications de Mme Michèle Alliot-Marie, ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, lors de la réunion du Comité du 25 septembre 200716(*).

Enfin, le rapport au Parlement prévu par l'article 127 de la loi de finances pour 2007 sur l'effet d'une éventuelle intégration des compensations fiscales, sociales et non sociales, sur le potentiel financier des communes, permettra prochainement d'éclairer les conséquences de cette intégration sur la péréquation communale.

* 16 La loi de programmation pour la cohésion sociale du 18 janvier 2005 a prévu, de 2004 à 2009, une garantie de progression de 120 millions d'euros de la DSU devenue la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale et a introduit de nouveaux coefficients multiplicateurs pour le calcul de l'attribution de la DSU. Ces deux coefficients sont proportionnels l'un à la population de la ville résidant en zone urbaine sensible (ZUS), l'autre à la part de population en zone franche urbaine (ZFU). Ainsi, en 2008, la DSU devrait augmenter au moins de 24 % de la croissance de la DGF des communes. Elle s'élèvera donc au minimum à 1,093 milliard d'euros et progressera d'au moins 9,43 % par rapport à 2007.