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30 janvier 2008 :
Chiens dangereux
( avis - deuxième lecture )
- Par M. Dominique BRAYE
au nom de la commission des affaires économiques - Sommaire
- Dossier législatif
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Avis n° 185 (2007-2008) de M. Dominique BRAYE, fait au nom de la commission des affaires économiques, déposé le 30 janvier 2008
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- INTRODUCTION
- I. LES PRINCIPALES MODIFICATIONS APPORTÉES AU
PROJET DE LOI PAR LE SÉNAT
- 1. Le renforcement du dispositif de
prévention prévu par le projet de loi
- 2. La formation des agents de surveillance et de
gardiennage
- 3. Le sort des chiens de première
catégorie nés après le 7 janvier 2000
- 4. La répression des atteintes involontaires
à la vie ou à l'intégrité des personnes
résultant d'agressions canines
- 5. Les autres modifications introduites par le
Sénat
- 1. Le renforcement du dispositif de
prévention prévu par le projet de loi
- II. LA POSITION DE VOTRE COMMISSION SUR LES
MODIFICATIONS ADOPTÉES PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE
- I. LES PRINCIPALES MODIFICATIONS APPORTÉES AU
PROJET DE LOI PAR LE SÉNAT
- EXAMEN DES ARTICLES
- Article 1er A - Observatoire national du
comportement canin
- Article 1er (art. L. 211-11 du code rural) -
Pouvoirs de police du maire
- Article 1er bis (nouveau) (art. L. 211-11 du code
rural) - Règlement des frais de capture, de garde et d'euthanasie des
chiens dangereux
- Article 2 (art. L. 211-13-1 [nouveau] du code
rural) - Obligations relatives à l'évaluation comportementale des
chiens de première et deuxième catégories et à la
formation de leurs détenteurs
- Article 2 bis A (nouveau) (art. L. 211-14 du code
rural) - Permis de détention des chiens de première et
deuxième catégories
- Article 2 bis (art. L. 211-14 du code rural) -
Coordination
- Article 3 (art. L. 211-14 du code rural) -
Justification de l'exécution des nouvelles obligations imposées
aux propriétaires ou détenteurs de chiens de première et
deuxième catégories
- Article 3 bis (nouveau) (art. L.212-12-1 [nouveau]
du code rural) - Fichier national canin
- Article 4 (art. L. 211-14-2 [nouveau] du code
rural) - Obligations imposées aux propriétaires ou
détenteurs de chiens mordeurs
- Article 4 bis (articles L. 211-14-3 [nouveau] et
L. 211-12 du code rural) - Evaluation comportementale des chiens
potentiellement dangereux en raison de leur poids et de leur force
- Article 5 bis (art. L.211-13-2 [nouveau] du code
rural) - Déclaration des chiens de première catégorie
obtenus sans violation des dispositions de l'article L.211-15 du code
rural
- Article 5 ter (art. 6, 6-1-1 et 6-1-2 [nouveaux]
de la loi n°83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les
activités privées de sécurité) - Obligation de
formation des personnels utilisant des chiens dans le cadre d'activités
privées de surveillance et de gardiennage.
- Article 8 bis (art. 221-6-2, 222-19-2 et 222-20-2
[nouveaux] et 222-21 du code pénal) - Répression des atteintes
involontaires à la vie ou à l'intégrité de la
personne résultant d'agressions canines
- Article 11 (art. L. 211-8 du code rural) -
Coordination
- Article 13 - Dispositions transitoires
- Article 13 bis - Dispositions transitoires
- Article 16 (nouveau) (art. L.215-2-1 du code
rural) - Coordination
- Article 1er A - Observatoire national du
comportement canin
- AMENDEMENTS ADOPTÉS PAR LA
COMMISSION
