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Projet de loi relatif aux contrats de partenariat

 

B. LES POSITIONS DE VOTRE COMMISSION

Les réflexions de votre commission pour avis se sont articulées autour de quatre grands axes :

- faire de l'évaluation préalable la pierre angulaire du droit de la commande publique de l'Etat ;

- renforcer le rôle des petites et moyennes entreprises (PME) au sein des contrats de partenariat ;

- respecter le droit communautaire et les décisions juridictionnelles ;

veiller à l'harmonisation du droit entre les différents contrats administratifs.

Votre commission pour avis vous soumet 27 amendements sur le projet de loi.

Concernant le chapitre Ier, votre commission pour avis vous propose 14 amendements.

 Elle vous propose tout d'abord un amendement de rédaction globale de l'article 1er pour distinguer, dans l'objet du contrat de partenariat, les missions obligatoires et facultatives, lier obligatoirement la rémunération du titulaire à ses objectifs de performance.

 Elle vous présente sept amendements à l'article 2 pour :

- indiquer que l'évaluation préalable se fait avec le concours d'un organisme expert ;

- préciser les conditions dans lesquelles l'évaluation préalable peut être succincte ;

- inviter chaque organisme expert à élaborer, dans son domaine de compétences, une méthodologie déterminant les critères d'élaboration de cette évaluation ;

- définir la notion d'urgence autorisant le recours à un contrat de partenariat ;

- mieux définir les critères interdisant le recours au contrat de partenariat dans les nouveaux secteurs identifiés par le projet de loi ;

- élargir cette voie d'accès sectorielle et temporaire aux besoins des ouvrages et équipements annexes aux infrastructures de transport ;

- intégrer, également dans cette voie, les projets ayant pour objet de lutter contre les émissions des gaz à effet de serre des bâtiments publics.

 Elle vous soumet un amendement à l'article 4 visant à rendre facultatif le recours au dialogue compétitif pour les projets complexes.

 Votre commission pour avis vous propose un amendement à l'article 5 tendant à consacrer l'existence des groupements d'entreprises dans le cadre des contrats de partenariat.

 Elle vous soumet également un amendement à l'article 6 pour définir le programme fonctionnel, qui sert de fondement à l'évaluation préalable du projet de contrat de partenariat.

 Elle vous présente un amendement à l'article 7 visant à ce que les coûts d'exploitation soient bien pris en compte et distingués dans le coût global du contrat de partenariat.

 Votre commission pour avis vous propose un amendement à l'article 9 pour définir le régime des recettes annexes.

 Elle vous présente un amendement portant article additionnel après l'article 10 tendant à rendre obligatoire l'établissement d'un rapport annuel par le titulaire du contrat.

Concernant le chapitre II, votre commission pour avis vous propose 13 amendements.

 Elle vous propose tout d'abord un amendement de rédaction globale de l'article 15 poursuivant les mêmes objectifs que celui présenté à l'article 1er.

 Elle vous présente cinq amendements à l'article 16 pour :

- préciser les conditions dans lesquelles l'évaluation préalable peut être succincte ;

- mieux définir la notion d'urgence ;

- mieux définir les critères interdisant le recours au contrat de partenariat dans les nouveaux secteurs identifiés par le projet de loi ;

- élargir la voie d'accès sectorielle aux besoins des ouvrages et équipements annexes aux infrastructures de transport ;

- intégrer, également dans cette voie, les projets ayant pour objet de lutter contre les émissions des gaz à effet de serre des bâtiments publics.

 Votre commission pour avis propose un amendement à l'article 17 autorisant les entreprises en procédure de sauvegarde de soumissionner à un contrat de partenariat.

 Elle vous soumet un amendement à l'article 18 afin de rendre facultatif le recours au dialogue compétitif en cas de complexité du projet.

 Votre commission préconise l'adoption d'un amendement à l'article 19 pour consacrer l'existence des groupements d'entreprises dans le cadre des contrats de partenariat des collectivités territoriales.

 Elle propose un amendement à l'article 20 pour définir le programme fonctionnel.

 Elle vous suggère un amendement à l'article 22 visant à ce que les coûts d'exploitation soient bien pris en compte et distingués dans le coût global du contrat.

 Votre commission pour avis vous soumet un amendement à l'article 23 pour définir le régime des recettes annexes.

 Elle vous présente un amendement à l'article 31 visant à rendre obligatoire l'évaluation préalable pour tout projet de contrat, de l'Etat ou de l'un de ses établissements publics, relatif à un bail conclu dans le cadre d'une autorisation d'occupation temporaire constitutive de droit réel du domaine public, dont la valeur estimée dépasserait un seuil fixé en Conseil d'Etat.