B. LES POSITIONS DE VOTRE COMMISSION
Les réflexions de votre commission pour avis se sont articulées autour de quatre grands axes :
- faire de l'évaluation préalable la pierre angulaire du droit de la commande publique de l'Etat ;
- renforcer le rôle des petites et moyennes entreprises (PME) au sein des contrats de partenariat ;
- respecter le droit communautaire et les décisions juridictionnelles ;
- veiller à l'harmonisation du droit entre les différents contrats administratifs .
Votre commission pour avis vous soumet 27 amendements sur le projet de loi.
Concernant le chapitre I er , votre commission pour avis vous propose 14 amendements.
Elle vous propose tout d'abord un amendement de rédaction globale de l'article 1 er pour distinguer, dans l'objet du contrat de partenariat, les missions obligatoires et facultatives, lier obligatoirement la rémunération du titulaire à ses objectifs de performance.
Elle vous présente sept amendements à l' article 2 pour :
- indiquer que l'évaluation préalable se fait avec le concours d'un organisme expert ;
- préciser les conditions dans lesquelles l'évaluation préalable peut être succincte ;
- inviter chaque organisme expert à élaborer, dans son domaine de compétences, une méthodologie déterminant les critères d'élaboration de cette évaluation ;
- définir la notion d'urgence autorisant le recours à un contrat de partenariat ;
- mieux définir les critères interdisant le recours au contrat de partenariat dans les nouveaux secteurs identifiés par le projet de loi ;
- élargir cette voie d'accès sectorielle et temporaire aux besoins des ouvrages et équipements annexes aux infrastructures de transport ;
- intégrer, également dans cette voie, les projets ayant pour objet de lutter contre les émissions des gaz à effet de serre des bâtiments publics.
Elle vous soumet un amendement à l' article 4 visant à rendre facultatif le recours au dialogue compétitif pour les projets complexes.
Votre commission pour avis vous propose un amendement à l' article 5 tendant à consacrer l'existence des groupements d'entreprises dans le cadre des contrats de partenariat.
Elle vous soumet également un amendement à l' article 6 pour définir le programme fonctionnel, qui sert de fondement à l'évaluation préalable du projet de contrat de partenariat.
Elle vous présente un amendement à l' article 7 visant à ce que les coûts d'exploitation soient bien pris en compte et distingués dans le coût global du contrat de partenariat.
Votre commission pour avis vous propose un amendement à l' article 9 pour définir le régime des recettes annexes.
Elle vous présente un amendement portant article additionnel après l'article 10 tendant à rendre obligatoire l'établissement d'un rapport annuel par le titulaire du contrat.
Concernant le chapitre II , votre commission pour avis vous propose 13 amendements .
Elle vous propose tout d'abord un amendement de rédaction globale de l'article 15 poursuivant les mêmes objectifs que celui présenté à l'article 1 er .
Elle vous présente cinq amendements à l' article 16 pour :
- préciser les conditions dans lesquelles l'évaluation préalable peut être succincte ;
- mieux définir la notion d'urgence ;
- mieux définir les critères interdisant le recours au contrat de partenariat dans les nouveaux secteurs identifiés par le projet de loi ;
- élargir la voie d'accès sectorielle aux besoins des ouvrages et équipements annexes aux infrastructures de transport ;
- intégrer, également dans cette voie, les projets ayant pour objet de lutter contre les émissions des gaz à effet de serre des bâtiments publics.
Votre commission pour avis propose un amendement à l' article 17 autorisant les entreprises en procédure de sauvegarde de soumissionner à un contrat de partenariat.
Elle vous soumet un amendement à l' article 18 afin de rendre facultatif le recours au dialogue compétitif en cas de complexité du projet.
Votre commission préconise l'adoption d'un amendement à l' article 19 pour consacrer l'existence des groupements d'entreprises dans le cadre des contrats de partenariat des collectivités territoriales.
Elle propose un amendement à l' article 20 pour définir le programme fonctionnel.
Elle vous suggère un amendement à l' article 22 visant à ce que les coûts d'exploitation soient bien pris en compte et distingués dans le coût global du contrat.
Votre commission pour avis vous soumet un amendement à l' article 23 pour définir le régime des recettes annexes.
Elle vous présente un amendement à l' article 31 visant à rendre obligatoire l'évaluation préalable pour tout projet de contrat, de l'Etat ou de l'un de ses établissements publics, relatif à un bail conclu dans le cadre d'une autorisation d'occupation temporaire constitutive de droit réel du domaine public, dont la valeur estimée dépasserait un seuil fixé en Conseil d'Etat.