B. UN INVESTISSEMENT PUBLIC SUPÉRIEUR À CELUI DE NOS PARTENAIRES
1. Un niveau d'investissement public durablement supérieur à l'Allemagne ou au Royaume-Uni
Selon les statistiques de la Commission européenne, la France soutient la comparaison en termes de formation brute de capital fixe publique par rapport à ses principaux partenaires européens et aux Etats-Unis. En moyenne, entre 1992 et 2006, l'investissement public a été supérieur en France à celui constaté en Allemagne ou au Royaume-Uni.
Moyenne de l'investissement public entre 1992 et 2006
(en pourcentage du PIB)
Source : Commission européenne
Pour la seule année 2006, ce constat ne se dément pas. L'investissement public en France représente plus du double, en pourcentage du PIB, de celui constaté en Allemagne ou en Belgique.
L'investissement public en 2006
(en pourcentage du PIB)
Source : Commission européenne
2. L'effet de rattrapage des PPP au Royaume-Uni n'apparaît pas dans les statistiques européennes
Par rapport au Royaume-Uni, l'avance de la France en matière d'investissement public apparaît toujours significative aujourd'hui. L'investissement public au Royaume-Uni ne semble pas s'être véritablement redressé avec les partenariats public-privé puisque la FBCF publique britannique était de 1,8 % du PIB en 2006, comme sur la période 1992-1996.
Cette stagnation apparente de l'investissement public britannique tient sans doute, au moins en partie, à un biais statistique : les contrats globaux comme les PFI (Private Finance Initiative), qui constituent le cadre de droit commun des PPP au Royaume-Uni, sont davantage considérés comme des fournitures de services produits au moyen d'équipements (actifs) dédiés , que comme de purs investissements. Ils ne sont donc pas nécessairement comptabilisés - et ce pourrait être le cas pour la France des contrats de partenariat - systématiquement dans la formation brute de capital fixe publique.
A l'inverse, la comptabilité nationale prévoit, s'agissant des contrats de crédit-bail, que l'actif est détenu par le preneur, en application d'un critère de propriété économique, dès la mise en oeuvre du contrat, sans attendre qu'il n'en devienne légalement propriétaire. Pour les administrations publiques françaises, ce traitement comptable a conduit en 2006 à accroître le déficit de 200 millions d'euros et la dette de 1,8 milliard d'euros.
Selon le Trésor britannique, qui s'appuie sur d'autres statistiques, l'effort de rattrapage de l'investissement public est toutefois indéniable 7 ( * ) . Il rappelle que l'investissement public avait diminué de 15 % par an entre 1991 et 1997, pour ne représenter que 0,6 % du PIB en 1997 . Il a ainsi considéré que, en 1997, les besoins en termes de maintenance des écoles et des hôpitaux atteignaient respectivement environ 7 milliards de livres et 3 milliards de livres. Pour 2007/2008, le pourcentage d'investissement public en pourcentage du PIB devait représenter 2,25 %. Même en retenant ce pourcentage, la comparaison reste favorable à notre pays.
* 7 « PFI: strengthening long-term partnerships ». Mars 2006.