Projet de loi relatif aux contrats de partenariat

Avis n° 243 (2007-2008) de M. Charles GUENÉ , fait au nom de la commission des finances, déposé le 26 mars 2008

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• AVANT-PROPOS : UN AVIS LÉGISLATIF FONDÉ SUR LES TRAVAUX DE CONTRÔLE DE LA COMMISSION DES FINANCES
  
• LES PRINCIPALES PRÉCONISATIONS DE LA COMMISSION : 5 RÈGLES D'OR POUR ASSURER LA RÉUSSITE FINANCIÈRE DES PPP
  
• PREMIÈRE PARTIE : QUELLE STRATÉGIE POUR L'INVESTISSEMENT PUBLIC ?
  
  • I. UN INVESTISSEMENT PUBLIC STABLE, AU SEIN DUQUEL LES PPP RESTENT PEU DÉVELOPPÉS
    
    • A. LA STABILITÉ DE L'INVESTISSEMENT PUBLIC EN FRANCE
      
      • 1. Une stabilité en pourcentage du PIB : 3,4 % en 2006
        
      • 2. Une stabilité en pourcentage des dépenses publiques : 6,4 % en 2006
        
      • 3. Une redistribution de l'investissement public entre l'Etat (15 % en 2006) et les collectivités territoriales (73 % en 2006)
        
    • B. UN INVESTISSEMENT PUBLIC SUPÉRIEUR À CELUI DE NOS PARTENAIRES
      
      • 1. Un niveau d'investissement public durablement supérieur à l'Allemagne ou au Royaume-Uni
        
      • 2. L'effet de rattrapage des PPP au Royaume-Uni n'apparaît pas dans les statistiques européennes
        
    • C. UN RECOURS AU PPP RESTANT LIMITÉ DANS NOTRE PAYS
      
      • 1. Le PPP n'est pas une invention nouvelle dans la gestion de l'investissement public
        
      • 2. Une modalité de gestion de l'investissement public étendue au Royaume-Uni
        
      • 3. Un démarrage limité des PPP en France
        
  • II. UNE GESTION DE L'INVESTISSEMENT PUBLIC QUI RESTE À PROFESSIONNALISER
    
    • A. LES CARENCES ACTUELLES DE L'INVESTISSEMENT PUBLIC
      
      • 1. Un entretien défaillant, des besoins d'investissement réels
        
      • 2. Un respect des délais et des coûts encore insuffisant
        
    • B. LES AVANTAGES ATTENDUS DES PPP : UN MIEUX D'INVESTISSEMENT PLUTÔT QUE PLUS D'INVESTISSEMENT
      
      • 1. Les insuffisances d'une stricte logique comptable de court terme
        
      • 2. Le bilan coût/avantages des PPP
        
      • 3. Les enjeux de l'évaluation ex ante et ex post
        
    • C. L'ÉVALUATION DES PREMIERS PPP SOULIGNE LA NÉCESSITÉ D'UN RÉFÉRENTIEL COMMUN
      
      • 1. Des contrôles des premiers PPP peu encourageants
        
      • 2. La nécessité de référentiels communs entre l'administration et le contrôleur de la dépense publique
        
  • III. UNE RELANCE DES PPP QUI NE DOIT PAS ÊTRE DE PURE OPTIMISATION BUDGÉTAIRE
    
    • A. DE RÉELS EFFETS DÉCONSOLIDANTS DES PPP
      
      • 1. Des règles comptables encore lacunaires
        
      • 2. 87 % des PPP britanniques sont déconsolidés
        
      • 3. Des règles de comptabilité nationale moins rigoureuses que les éléments de la comptabilité générale
        
    • B. LES RISQUES LIÉS À LA DÉCONSOLIDATION
      
      • 1. Une amélioration faciale de la dette publique sans portée réelle
        
      • 2. Une recherche de la déconsolidation plutôt que de l'optimum économique dans la négociation des contrats
        
    • C. QUELS GARDE-FOUS POUR ÉVITER L'OPTIMISATION BUDGÉTAIRE ?
      
      • 1. Des collectivités territoriales moins exposées que l'Etat ?
        
      • 2. Quelle portée pour les autorisations d'engagement ?
        
      • 3. Faire de la consolidation le principe, et de la déconsolidation l'exception
        
• CHAPITRE II : QUELLES RÈGLES POUR LES CONTRATS DE PARTENARIAT ?
  
  • I. LE CHOIX DU CONTRAT DE PARTENARIAT : UNE DÉCISION DE GESTION, FONDÉE SUR DES ÉVALUATIONS ÉCONOMIQUES RIGOUREUSES
    
    • A. UN DROIT EXISTANT ENCADRÉ PAR LA DÉCISION DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL DU 26 JUIN 2003
      
      • 1. L'essence du contrat de partenariat : un calcul économique
        
      • 2. L'analyse du Conseil constitutionnel : un recours aux PPP fondé sur des motifs d'urgence et de complexité
        
    • B. LE DISPOSITIF PROPOSÉ (ARTICLES 2 ET 16)
      
      • 1. Assouplir le recours au contrat de partenariat
        
      • 2. Les amendements de votre commission des finances : une évaluation préalable rigoureuse en toutes circonstances
        
  • II. LA RECHERCHE DE LA NEUTRALITÉ FISCALE : ÉVITER UN BIAIS DANS LA DÉCISION D'INVESTISSEMENT
    
    • A. LES DISPOSITIONS DE L'ORDONNANCE DU 17 JUIN 2004
      
      • 1. Le principe de l'assimilation des règles fiscales applicables aux contrats de partenariat à celles relatives à l'investissement public
        
      • 2. Les progrès restant à accomplir
        
    • B. LE DISPOSITIF PROPOSÉ (ARTICLES 26, 27 ET 28)
      
      • 1. La recherche de la neutralité fiscale
        
      • 2. Les amendements de votre commission des finances : une élimination complète du biais fiscal
        
  • III. L'ÉCONOMIE DU CONTRAT : LA PRÉFÉRENCE DES ACTEURS POUR UNE CESSION DE CRÉANCES DE DROIT COMMUN
    
    • A. UN DISPOSITIF EXISTANT QUI NE FONCTIONNE PAS
      
      • 1. Un mécanisme de cession de créance spécifique au contrat de partenariat
        
      • 2. La préférence des acteurs pour le mécanisme de cession de « créances Dailly »
        
    • B. DES TENTATIVES D'AMÉLIORATION DU DISPOSITIF PEU CONCLUANTES (ARTICLES 9, 23 ET 29)
      
      • 1. Les améliorations proposées par le présent projet de loi
        
      • 2. L'amendement de votre commission des finances : la suppression du dispositif spécifique de cession de créances
        
• TABLE-RONDE DU 19 MARS 2008 RELATIVE AUX ENJEUX BUDGÉTAIRES ET COMPTABLES DES PPP
  
• AUDITION DE MME CHRISTINE LAGARDE, MINISTRE DE L'ÉCONOMIE, DE L'INDUSTRIE ET DE L'EMPLOI
  
• EXAMEN EN COMMISSION
  
• AMENDEMENTS ADOPTÉS PAR LA COMMISSION
  
• ANNEXE : LISTE DES PERSONNES AUDITIONNÉES PAR VOTRE RAPPORTEUR POUR AVIS